REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

DATE DE LA CONVOCATION

1^er Décembre 2009

DATE D'AFFICHAGE

8 Décembre 2009

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIE-SOUS-MATHA

Séance du : Lundi 7 Décembre 2009

Dépôt en préfecture le :

L'an Deux Mille neuf et le 7 Décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GOURSAUD, Maire.

Présents :

Messieurs GOURSAUD Bernard, SPELETTA Pierre, ADAM Michel, ROBIN Robert, COLLENOT Pierre, LABROUSSE Jean-Jacques,

Mesdames GUILLAUME Michelle, SABOURAUD Christine, GUINDANT Françoise, BLANCHET Natacha.

Absent(e)(s) avec pouvoir : TEXIER Jean-Louis pouvoir à Bernard GOURSAUD

Secrétaire de séance : Monsieur SPELETTA Pierre

Monsieur GOURSAUD Bernard, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Monsieur SPELETTA Pierre est désigné par l'assemblée, secrétaire de séance. La séance est enregistrée sous couvert de la Mairie

Monsieur COLLENOT Pierre enregistre la séance.

Monsieur Jean-Jacques LABROUSSE demande que soit rectifié (sic) la délibération du 15 septembre 2009 concernant son vote.

Dans la délibération, il est indiqué que le Conseil Municipal s'est prononcé « à l'unanimité » contre la mise en place d'un puits perdu sur le terrain communal demandé par Monsieur VICELLI Gino, alors qu'il a voté « Pour ».

Le Conseil Municipal est favorable à cette demande de rectification.

Monsieur le Maire communique un certain nombre d'informations.

Le permis de lotir concernant le lotissement « Les Charbonneaux » a été accordé en date du 10 Juin 2009, ainsi que la demande préalable concernant la construction d'un poste transformateur EDF.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a questionné le Président de la Communauté de Commune de Matha concernant l'obligation des communes de posséder un espace réservé à l'affichage et les modalités prévues.

Monsieur le Président de la CDC nous répond qu'il en relève du Maire de prendre un arrêté et de faire aménager un espace pour l'affichage d'opinion et/ou un affichage d'information des associations. Un arrêté sera pris conformément au code de l'environnement.

Monsieur le Maire indique qu'il a été informé que les crédits accordés sous forme de Dotation Globale d'Equipement 2009 sont totalement consommés.

Monsieur GOURSAUD indique que la commune bénéficie d'une dotation générale de décentralisation d'un montant de 9 Euros et sera inscrite au compte 746.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la décision du Tribunal Administratif de Poitiers concernant la plainte de Monsieur BRIAND contre la commune, dans l'affaire du refus de communiquer diverses pièces administratives du permis de construire de DECUPERE Isabelle/DENIS Jacques. Le tribunal a rejeté la demande de Mr BRIAND.

Monsieur le Maire fait remarquer qu'aucune réponse ne lui est parvenue de la part de Monsieur COLLENOT au courrier qui lui a été adressé le 25 Septembre concernant la renonciation à ses droits de propriété intellectuelle liés au site Internet de la commune.

1. Projet d'aménagement du square centre bourg : propositions ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité des Fêtes souhaite soumettre un projet d'aménagement de l'ancien jardin ayant appartenu à la Famille GOURDON et demande à Monsieur NIVETOUT Stéphane, Trésorier Adjoint du Comité des Fêtes d'intervenir.

Monsieur NIVETOUT Stéphane, au nom du Comité des Fêtes, propose d'aménager l'ancien jardin avec des structures ludiques pour les enfants (2 à 12 ans) afin de créer un espace de vie convivial pour les enfants, parents, grands-parents.

Monsieur NIVETOUT remet une documentation au Conseil Municipal présentant le projet, et précise qu'un rendez-vous est prévu avec Monsieur BOISROBERT, Architecte des BATIMENTS de France le 29 Décembre 2009, et que la suite du projet découlera de cette entrevue.

Le coût de cet aménagement serait pris en charge par le Comité des fêtes et est estimé à environ 11 500€.

La contribution de la commune à ce projet pourra se faire sous forme d'heures de travail effectuées par les employés communaux, ce qui pourrait abaisser le coût de cet aménagement à 9 000€.

Monsieur le Maire remercie Monsieur NIVETOUT pour son intervention

A l'issue d'un débat le Conseil Municipal vote favorablement et à l'unanimité sur l'idée du projet. Le Maire propose un nivellement du terrain dès que les conditions climatiques le permetront.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un nom au futur espace. Monsieur SPELETTA Pierre propose de l'appeler le « JARDIN DE GILBERTE ». Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition.

Concernant le square François Mitterrand, Madame GUINDANT demande que les véhicules ne se garent plus sur l'herbe car ça l'abîme.

Suite à un courrier du Conseil Général afin de déterminer le montant de la subvention, le Maire demande de confirmer la destination de l'immeuble situé 5 Rue Jean Moulin.

Le Conseil Municipal indique bien qu'il est destiné à la création d'un multiservice.

Au vote, 10 POUR, 1 ABSTENTION (Françoise GUINDANT)

1. Motion sur la réforme des Collectivités Territoriales ;

Le Maire informe le Conseil Municipal de la position de l'Association des Maires Ruraux de France concernant la réforme des Collectivités Territoriales.

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des Collectivités Territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l'intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu'elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l'on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d'occupation de l'espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu'une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

- Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l'avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

- Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle,

- Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l'association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

- Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, est favorable à la position de l'Association des Maires Ruraux de France.

3- Communauté de Commune du Pays de Matha : CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) : attribution des compensations : montant définitif :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique, des montants provisoires d'attributions de compensation ont été notifiés aux communes en début d'année 2009.

Il rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a été mise en place avait pour rôle de déterminer les montants définitifs des attributions de compensation.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport établi par la CLECT et qui a fait l'objet d'une validation lors de la réunion de la CLECT du 12 novembre 2009 et du Conseil Communautaire du 19 novembre 2009 et fait part des montants définitifs proposés par le CLECT.

Le Conseil Municipal accepte les propositions.

Le montant de la taxe de séjour dont nous sommes redevables envers la CDC pour les gîtes communaux s'élève à 333 ,78 €.

4. Questions de Jean-Jacques LABROUSSE : Bâtiment Relais dit « bâtiment des vignerons » :

Le Maire donne des informations : crédit-bail, convention avec le Conseil Général, financement, remboursement à la commune par l'assurance.

Il sera fait appel à un service juridique à la demande de Monsieur LABROUSSE.

5. Tarif des gîtes communaux :

Monsieur le Maire propose la révision des tarifs de location des gîtes communaux pour l'année 2010. L'augmentation sera de 3,82 % comme le prévoit l'indice de révision des loyers.

6. Tarif photocopie couleur : à déterminer :

Suite à l'acquisition du nouveau copieur, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs personnes avaient demandé des copies couleurs.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de fixer le prix de la copie couleur à 0.80 €/page de format A4.

7. Subventions versées à chaque association : Comité de Jumelage ( 700 €), Comité des Fêtes (1 400 €), Claire Fontaine (700 €), ACCA - Chasse (74 €), Vélo Club Mathalien (30 €) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il faut déterminer le montant des subventions accordées annuellement aux associations de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2009, identiques à l'an passé (Monsieur SPELETTA Pierre quitte la salle au moment du vote de la subvention de l'association Claire Fontaine car il est Président de cette Association) :

8. Ajustement des comptes de fin d'année concernant le remboursement des emprunts (décision modificative)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative concernant le remboursement des emprunts et intérêts pour solder l'exercice 2009.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le virement de crédits suivant :

61523 (Voie et réseaux) : - 1 000 €

66111 (Intérêts réglés à l'échéance) + 1 000 €

9. Travaux en régie : divers programmes, rénovation mairie, muret jardin...

A la demande du Maire, les travaux effectués par les employés communaux seront transférés comptablement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 5 000 €.

10. Acquisitions : une bétonnière, un groupe électrogène, des rideaux occultant pour la Salle Polyvalente,

L'acquisition de matériel pour faire des travaux divers est envisagée. Ces achats seront effectués au moment nécessaire ou lors de promotions intéressantes. Au vote, le Conseil Municipal est POUR à l'unanimité.

Les rideaux d'occultation de la salle des fêtes doivent être remplacés car ils sont très abîmés.

Un devis de 884,08€ proposé par l'entreprise TELOR NON FEU de Fontenay Le Comte est accepté à l'unanimité.

11. Heures supplémentaires des employés communaux,

Les employés communaux ont effectué un certain nombre d'heures en plus de leurs heures habituelles afin d'utiliser au maximum le cylindre en location, et de mettre en œuvre dans de bonnes conditions les 27 tonnes d'enrobé à froid.

Monsieur le Maire propose de payer ces heures en heures supplémentaires. Au vote : 7 POUR la paiement des heures supplémentaires

4 CONTRE (Ils se prononcent pour de la récupération: COLLENOT, LABROUSSE, GUINDANT, SABOURAUD)

12. RPI de Sonnac/Haimps : Matériel informatique écoles,

Madame BLANCHET Natacha intervient sur ce sujet. En effet, les écoles de Sonnac et Haimps vont être équipées de matériel informatique. Le RPI se verra octroyer une subvention égale à 80% du montant de l'achat du matériel de la part de l'Education Nationale, et demande une participation de la commune pour couvrir une partie des 20% restant à sa charge.

D'autre part, Natacha BLANCHET soumet l'idée que la commune demande son adhésion au RPI avec Sonnac et Haimps.

Une demande sera réalisée auprès du président, ainsi que les conditions générales.

13. Ecole de La Providence : Subventions 2008/2009 et 2009/2010,

Monsieur le Maire explique que l'école de la Providence a adressé un second courrier à la commune réclamant la contribution obligatoire de la Municipalité dans le financement de l'école privée, compte tenu qu'un enfant de la commune fréquente cet établissement.

Monsieur LABROUSSE explique que la commune n'a pas l'obligation de payer pour les enfants

scolarisés en maternelle.

Le Conseil Municipal suit cette position.

14. Lotissement : évaluation demandée aux Services des Domaines (échange GOURSAUD/ COMMUNE, débat),

L'évaluation par les services fiscaux d'une parcelle susceptible d'être échangée, est toujours en cours.

15. Modifications du PLU ?

La demande d'une éventuelle modification du PLU est reportée.

16. Réflexion sur le principe du Pass-Foncier®,

Madame MARTIN (CAE à la Mairie) expose ce qu'est le dispositif Pass-Foncier®.

Ce dispositif a été mis en place pour que les ménages les plus modestes soient aidés dans leur projet d'accession à la propriété.

Il permet aux ménages de différer l'acquisition du foncier pendant la période de remboursement des prêts souscrits pour la construction ou l'achat du logement neuf. Le différé peut atteindre 25 ans.

Le Conseil Municipal est d'accord à l'unanimité sur le principe.

17. Avenir de la Commission Environnement :

Le Maire donne lecture des démissions de Madame GUILLAUME et Monsieur ROBIN et demande s'il y a des candidats souhaitant les remplacer. N'ayant aucune candidature, le Maire met aux voix la dissolution de la commission car elle ne comporterait plus que deux membres (COLLENOT, LABROUSSE).

La commission environnement est dissoute par 6 voix POUR, 4 CONTRE (SABOURAUD, GUINDANT, LABROUSSE, COLLENOT).

Natacha BLANCHET quitte la séance à 23 heures 50, pour obligation.

Monsieur le Maire propose de créer un CAE (Contrat Accompagnement dans l'Emploi) « Croissance Verte » : Promotion des pratiques favorisant l'excellence environnementale, limitant ou interdisant le désherbage sur la voirie (suivant le code de l'environnement).

Type de contrat : Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 24 mois.

Prise en charge de l'Etat de 90 % à 95 % pour une durée plafonnée à 24 heures hebdomadaires.

Prise en charge de la Région de 50 % des 10 à 5 % restant après acceptation du dossier et la signature d'une convention.

Pôle Emploi de Saint Jean d'Angély sera chargé de diffuser l'offre d'emploi suite à l'éligibilité du poste par le Conseil Régional.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition : 7 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (LABROUSSE, COLLENOT) 2 ABSTENTIONS (GUINDANT, SABOURAUD)

Monsieur le Maire est chargé d'effectuer les démarches nécessaires pour traiter ce dossier et est autorisé à signer la convention avec Pôle Emploi.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2009.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heure 20.

Présents

Messieurs SPELETTA Pierre, TEXIER Jean-Louis, ADAM Michel, ROBIN Robert, COLLENOT Pierre

Mesdames GUILLAUME Michelle, SABOURAUD Christine, GUINDANT Françoise

Absent(e)(s) avec pouvoir : BLANCHET Natacha pouvoir à GUILLAUME Michelle, LABROUSSE Jean-Jacques pouvoir à COLLENOT Pierre

Secrétaire de séance : Pierre SPELETTA

OBJET DE LA DELIBERATION : LOTISSEMENT - Echange de terrain

La Présidente, Madame Michelle GUILLAUME, ouvre la séance concernant des échanges de terrains sur la zone à lotir lieu-dit « Charbonneau » où Monsieur et Madame GOURSAUD Bernard sont propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZB 47 pour une superficie de 2260 M2.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Monsieur et Madame GOURSAUD seraient d'accord pour réaliser cet échange de terrain avec la commune en contrepartie de surface équivalente dans le même secteur après délimitation de ces terrains par la commune, afin de favoriser l'implantation du lotissement.

Cette question a déjà fait l'objet d'un début de discussion lors d'une précédente réunion du Conseil Municipal.

Il n'y avait pas eu de vote car des conseillers municipaux objectaient des délits d'intérêts possibles avec le Maire dans ce dossier. Madame GUILLAUME a donc reporté ce vote à une autre réunion du Conseil Municipal bien que le Maire était absent lors de ce début de débat ce jour là.

Il y avait donc lieu d'apporter un maximum d'éléments d'information sur ce dossier et la zone à lotir.

Rappel des faits :

Le 3 septembre 2002, le Conseil Municipal décide de la révision du POS.

Le Conseil Municipal par délibération en date du 4 février 2003 décide d'acquérir une superficie de 7 ha 90 a 94 ca de terre agricole par l'intermédiaire de la SAFER Poitou-Charentes en précisant que cette zone deviendrait une zone à lotir dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS).

Cette opération d'échange de terre était donc clairement définie et connue de tous.

La révision du POS débutait à la même période, ce qui allait devenir le nouveau PLU (Plan Local d'Urbanisme) soumis à enquête publique.

Cette enquête a été réalisée par la SAFER Poitou-Charentes avec plusieurs réunions publiques auprès de la population. Le projet est arrêté en 2005.

A l'issue de l'enquête publique réalisée du15/11/2005 au 16/12/2006 ; aucune observation, ni réclamation n'ont été formulées sur le registre tenu par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable.

Le PLU a été approuvé le Conseil Municipal en date du 17 janvier 2006.

Pour information également, des échanges de terre ont été réalisés entre la commune de Brie-sous-Matha, Monsieur CHABANNE Serge, GOURSAUD Bernard et FRADIN Jean-Michel, à cette même période avec la connaissance de l'implantation d'un lotissement sur ce secteur géographique.

Monsieur CHABANNE Serge cède à la commune une parcelle située ZD 99 « Charbonneau » d'une superficie de 1 ha 30 a 40 ca.

Monsieur CHABANNE reçoit la parcelle ZH 103 « Le Pré Rond » d'une superficie de 1 ha 87 a 80 ca.

Monsieur et Madame GOURSAUD effectuent dans un premier temps un échange avec Monsieur FRADIN Freddy.

Monsieur GOURSAUD Bernard cède à, Monsieur FRADIN Freddy des parcelles de terre situées « Pipiche-Haut » N° 177-180-181 pour une superficie de 1 ha 53 a 26 ca.

Monsieur FRADIN Freddy cède à Monsieur GOURSAUD une superficie de 98 a 26 ca cadastré ZB 228 et 230.

Monsieur et Madame GOURSAUD reçoivent une superficie de 1 ha 34 a 30 ca situé ZE 27 à l'Houmée.

La différence de superficie échangée entre Monsieur FRADIN et Monsieur et Madame GOURSAUD fera l'objet d'une soulte au profit de Monsieur et Madame GOURSAUD.

Par la suite Monsieur et Madame GOURSAUD ont arraché cette parcelle de vigne, rien ne peut aujourd'hui les empêcher de garder cette parcelle de terre en l'état. Il faudrait alors la contourner et réaliser une nouvelle voirie sur toute la longueur de ce terrain ce qui aurait pour effet de désorganiser cette zone et la rendre beaucoup plus coûteuse.

Il faut préciser que Monsieur et Madame GOURSAUD possédaient 98 ares de terre constructible situé à l'intérieur de l'ancien POS situé à l'enclave. Cette zone n'est plus constructible depuis la révision du PLU. Ce qui a permis de réorganiser un autre secteur (Charbonneaux) comme un accord avec Monsieur et Madame GOURSAUD.

La parcelle de terre située à l'enclave est toujours en limite de la zone U. Cette modification et déplacement de constructibilité de zone a été acceptée unanimement.

Il faut aussi rappeler que 9 800 M2 de terrain à bâtir sont devenus terres agricoles et que seulement 2260 M2 de terres agricoles sont devenus terrains à bâtir.

Il faut aussi rappeler que Monsieur et Madame GOURSAUD aurait (sic) pu déposer un permis de lotir avant la modification du PLU pour une surface de 9 800 M2 sur la zone de l'enclave.

De ce fait, Monsieur et Madame GOURSAUD libéraient une différence de 7 540 M2 en leur défaveur. En considérant que la parcelle de 2 260 M2 situé aux « Charbonneaux » devient constructible.

Il était nécessaire de rappeler la réalité des faits avant de passer au vote en toute connaissance et objectivité.

Monsieur COLLENOT prend la parole et expose qu'ils (LABROUSSE-COLLENOT) voteront CONTRE car le maire commet le délit de prise illégale d'intérêt par un enrichissement personnel sans cause,

Il y aura recours auprès du Tribunal Administratif si cet échange se réalise

Monsieur Jean-Louis TEXIER quitte la séance devant les propos de Monsieur COLLENOT qu'il trouve scandaleux.

La présidente met au vote la proposition d'échange de terrains tel qu'elle l'a exposé ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal a voté :

CONTRE : 3 (COLLENOT, LABROUSSE, GUINDANT)

ABSTENTION : 1 (SABOURAUD)

POUR : 5 (GUILLAUME, SPELETTA, ADAM, ROBIN, BLANCHET)

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et charge Madame la Présidente d'effectuer un échange sur le même secteur de la zone à lotir « Charbonneaux » avec Monsieur et Madame GOURSAUD après la division de parcelle pour une surface équivalente.

Fait et délibéré en mairie, les jours (sic), mois et an ci-dessus,

Pour copie certifiée conforme,

La Présidente de séance, Michelle GUILLAUME.

Reçu en Sous-Préfecture le 10 novembre 2009

Séance du : Mardi 15 Septembre 2009

Dépôt en préfecture le :

L'an Deux Mille neuf et le 15 Septembre 2009 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GOURSAUD, Maire.

Présents :

Messieurs GOURSAUD Bernard, ADAM Michel, ROBIN Robert, SPELETTA Pierre, COLLENOT Pierre, LABROUSSE Jean-Jacques,

Madame GUINDANT Françoise, BLANCHET Natacha, GUILLAUME Michelle

Absent(e)(s) avec pouvoir :

TEXIER Jean-Louis pouvoir à GOURSAUD Bernard

Absent(e)(s) sans pouvoir : Madame SABOURAUD Christine

Secrétaire de séance : Monsieur SPELETTA Pierre

Monsieur le Maire, GOURSAUD Bernard ouvre la séance à 20 heures 30.

Mesdames JOUANNAUD Nathalie et MARTIN Marie-Hélène, secrétaires de mairie assistent à la réunion.

Monsieur SPELETTA Pierre est désigné par l'assemblée, secrétaire de séance.

La séance sera enregistrée sous couvert de la mairie.

Monsieur le Maire présente Madame MARTIN recrutée en C A E au secrétariat de la Mairie.

En début de réunion, Monsieur le Maire donne de nombreuses informations.

Le Maire explique que suite au sinistre électrique, la réunion du Conseil Municipal se déroule dans la salle polyvalente qui jouxte la mairie.

Monsieur le Maire fait état de la contestation de Monsieur COLLENOT concernant les pouvoirs de Jean-Louis TEXIER et de Natacha BLANCHET lors de la précédente séance et précise que Monsieur Jean-Louis TEXIER trouve regrettable que l'on ai pu douter de la régularité de son pouvoir et de celui de Natacha BLANCHET.

Monsieur le Maire évoque le stage de cantonnier effectué par Monsieur Moïse LENESTOUR pendant 15 jours. Ce stage lui a permis une réinsertion professionnelle par le biais de la Mission Locale.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la quête du mariage de Mademoiselle Lucile LEGER et de Monsieur Philippe GILLEREAU a rapporté 93,60 Euros. Les mariés ont souhaité qu'elle soit partagée à part égale entre : le Comité des Fêtes, le Comité de Jumelage et le Club du troisième âge.

Monsieur le Maire fait état d'une nouvelle panne de la pompe de la fontaine qui est actuellement en cours de réparation.

Concernant le spectacle de Noël initialement prévu le Dimanche 13 Décembre 2009, le Maire nous informe de l'indisponibilité de la troupe qui nous propose le Samedi 19 Décembre 2009 à 15 heures. Cette date est acceptée.

Suite à la décision du Conseil Municipal en date du 12/08/09, Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a procédé à la demande de reclassement des chemins ruraux en voirie communale auprès de la DDE. Le dossier est en cours de préparation, le reclassement pourrait être accepté avant la fin de l'année. Cette année, 16 communes ont fait cette demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a reçu la visite de Monsieur BOISROBERT, Architecte des Bâtiments de France, afin de lui exposer les modifications envisagées autour du jardin acquit à la famille GOURDON. Il s'agit d'un abaissement du mur à une hauteur 80 à 100 centimètres. Monsieur BOISROBERT donne son accord verbal, avec la demande de couvrir le mur de tuiles et de reconstruire un linteau de la porte après élargissement de celle-ci. Monsieur SPELETTA assistait à cette rencontre.

Messieurs LABROUSSE et COLLENOT exigent l'avis écrit de Monsieur BOISROBERT avant de commencer les travaux.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'acte d'achat des consorts DENECHERE a été signé.

Le Maire donne compte-rendu de la réunion du Syndicat des Eaux de Sonnac. La Communauté de Communes du Pays de Matha avait demandé la compétence rivière. Les communes de Sonnac, Matha, Thors, Louzignac, Ballans, et Brie-sous-Matha ont précisé que le fonctionnement de la structure actuelle au sein du syndicat était positif et ne voyaient pas l'intérêt de donner la compétence à la CDC. Le syndicat a refusé a l'unanimité. Monsieur GRUE, Président du Syndicat des Eaux de Sonnac est chargé de transmettre cette décision au Président de la CDC.

Le Maire précise que le coût d'un contrat CAE, pour la commune est de 125 Euros par mois. La commune emploie actuellement deux personnes en CAE.

Le Maire informe le Conseil Municipal des recommandations du Centre de Gestion 17 concernant la pandémie grippale, les mesures de prévention, le plan de continuité d'activité, les gestes d'hygiène. Des informations complémentaires seront données si besoin.

Le Maire informe qu'une conférence-débat sur les dangers de l'incinération des déchets aura lieu à Surgères le Samedi 26 Septembre 2009 à 20 heures 30 au Castel Park.

Face à une demande, en augmentation, de la part des associations de la Commune de Sonnac (Foyer Rural, les Vignes de Sonnac, les Mirliflûtes) pour occuper la Salle Polyvalente de Brie, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de prêter la salle et de faire payer seulement l'électricité.

La salle du Foyer Rural de Sonnac étant en réparation, Monsieur le Maire précise qu'il est normal de s'entraider entre communes et associations.

Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Matha ont été distribués à chaque Conseiller. Ils devront et seront inscrits à l'ordre du jour lors d'une prochaine séance.

Suite au sinistre électrique de la mairie, le fax et le photocopieur doivent être remplacés.

Quatre devis ont été demandés (Etablissement AVON à Saintes, Charente Bureautique Services à Fléac, Rex-Rotaiy S.A à Saintes, SARL Roudier à Matha).

Après délibération, le Conseil Municipal a retenu le devis de Rex-Rotary 7 POUR l'acceptation du devis ,

2 CONTRE (Messieurs COLLENOT et LABROUSSE), Monsieur LABROUSSE se dit très réticent et très opposé au choix d'un matériel couleur qui se révèle extrêmement onéreux. Monsieur COLLENOT dit ne pas avoir suffisamment d'éléments de comparaison.

1 ABSTENTION (Madame GUINDANT) pour la même raison que Monsieur COLLENOT.

Le Conseil Municipal décide d'acquérir un nouveau photocopieur et accepte le virement de crédits pour un montant de 5 200 €. Une partie de ces frais devraient être pris en charge par l'assurance.

La réparation du réseau électrique s'élève à 3 305,28 €. L'assurance prend en charge la totalité des travaux.

2. Compte-rendu Communauté de Communes du Pays de Matha : Le Maire fait état du compte-rendu de la CDC du 10 septembre 2009.

Madame BLANCHET demande s'il serait possible que des containers soient distribués aux particuliers car les sacs poubelles sont régulièrement éventrés. Une prise en charge par le SMICTOM serait-elle envisageable ? Monsieur le Maire explique qu'une étude a déjà été réalisée dans ce sens et un refus de la population avait été exprimé.

Monsieur ADAM note que les camions de ramassage ne vont plus dans les impasses et que les particuliers doivent apporter les sacs poubelles tout au bout de l'impasse. Un amas de ces sacs (souvent déchirés par les animaux) est désagréable.

Monsieur LABROUSSE précise que le SMICTOM est prêt à installer des containers collectifs si nous proposons un endroit adéquat.

Un courrier sera adressé au SMICTOM reprenant les doléances de chacun.

3. Convention de mise à disposition permanente de matériel à titre gratuit, entre la Communauté de Communes du Pays de Matha et la commune de Brie-sous-Matha :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de ses statuts, la Communauté de Commune du Pays de Matha s'est engagée, par délibération du 20 mai 2009 dans un projet de déploiement d'un Système d'information Géographique sur son territoire, accessible à la population dans l'ensemble des mairies des communes composant la Communauté.

Après délibération, la convention est adoptée sans être discutée.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention.

4. Délibération concernant la défense du service public postal:

Monsieur le Maire informe du projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 29 juillet 2009 et visant la transformation de La Poste en Société Anonyme, c'est-à-dire sa privatisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, réaffirme l'importance pour les citoyens de la présence d'un bureau de poste dans les communes et plus particulièrement en milieu rural et se prononce pour :

- L'organisation d'une manifestation nationale afin d'exiger le retrait du projet de loi de transformation de La Poste en Société anonyme ;

- Le retour au monopole public de La Poste ;

- L'annulation des fermetures de bureaux de Poste et leur restitution aux communes qui ont font la demande.

D'autre part, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une pétition circule sous forme d'appel national aux maires et aux élus pour le retrait du projet de loi sur « l'organisation territoriale de la France ». Après délibération, le Conseil Municipal décide de s'associer à l'appel national des maires et des élus en demandant :

- Le retrait du projet de loi portant sur « l'organisation territoriale de la France » ;

- Le rétablissement de la libre administration des communes avec les moyens financiers leur permettant d'exercer leurs compétences. Cette pétition sera jointe, en annexe à la délibération.

1 CONTRE, Monsieur COLLENOT car il ne connaît pas l'auteur de cette pétition.

1 ABSTENTION, Madame GUINDANT veut prendre connaissance du contenu de cette pétition à tête reposée.

5. Information sur les dossiers en cours auprès du tribunal administratif :

Monsieur le Maire nous informe de l'avancement des dossiers en cours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers :

=> Dossier référence 802 819 : Affaire BRIAND Michel, audience le 1^er Octobre 2009 ;

=> Dossier référence 802 604 : Affaire COLLENOT Pierre (Consultation du Permis de Construire Carine GOURSAUD et autres dossiers) ;

=> Dossier référence 802 723-2 : Affaire COLLENOT-LABROUSSE (Délibération illégale) ;

=> Dossier référence 802 124-1 : Affaire AIE 17 (Carrières, décharge) ;

=> Dossier référence 802 125-1 : Affaire AIE 17 (Carrières, décharge) ;

=> Dossier référence 803 074 : Affaire COLLENOT (Demande consultation documents administratifs, dossier écoles).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces dossiers sont consultables en mairie.

6. Modification du site Internet de la commune, fermeture du domaine actuel :

Monsieur le Maire souhaite que le site Internet de la commune soit ré-actualisé, présenté différemment et propose la fermeture éventuelle du domaine et le changement d'hébergeur.

Monsieur LABROUSSE trouve dommage que l'on ferme le domaine actuel, à savoir, « briesousmatha.fr ».

Après délibération du Conseil Municipal, le Maire propose de conserver le nom du domaine et de mettre fin au contrat passé avec l'hébergeur actuel.

D'autre part, le site actuel ayant été conçu par Monsieur COLLENOT, les informations qui y sont contenues lui appartiennent. De ce fait Monsieur le Maire demande à Monsieur COLLENOT de renoncer à ses droits de propriété intellectuelle.

Monsieur COLLENOT demande que cela soit fait par écrit. Un courrier sera adressé à Monsieur COLLENOT.

7. Mise en place du journal communal :

Le Maire souhaite la remise en place du journal communal. Cette suggestion a été adoptée.

Messieurs COLLENOT et LABROUSSE demandent, l'un et l'autre, un droit d'expression dans le journal.

8. Réflexion sur les ventes de terrains Le Pré Rond et Route de Cognac :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir sur le devenir des terrains ci_rdessus cités. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

9. Réflexion sur l'aménagement ou la vente de l'atelier communal :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de réfléchir sur un possible aménagement, ou la vente de l'atelier communal.

Après débat, ce point sera inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

10. Modification du programme d'aménagement de la mairie avant rendez-vous avec l'architecte :

Le Maire indique que le projet de l'architecte est trop important financièrement et que les subventions diminuent. Une nouvelle demande de plans sera faite auprès du cabinet d'architecture ROMER en conservant au maximum la structure existante et l'agencement intérieur.

Le Maire souhaite qu'une partie des travaux (démolition) soit effectuée par les employés communaux. Une réunion est à prévoir pour décider de la marche à suivre.

11. Demande d'écoulement des eaux pluviales de Mr Gino VICELLI :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de Mr VICELLI lui demandant l'autorisation d'évacuer des eaux sur le terrain communal par le biais d'un puits perdu. Après délibération le Conseil Municipal n'accepte pas cette demande.

12. Courrier de la Sous-Préfecture : retrait de la délibération concernant le constat des carrières :

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Juin 2009 concernant le constat des carrières et décharges du canton de Matha par un huissier de justice, le Préfet nous informe et nous demande de procéder au retrait de cette délibération.

Le Maire donne lecture de ce courrier au Conseil Municipal. Conformément aux dispositions de l'article L2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local et règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Dans l'intérêt général de la commune, le Conseil Municipal n'est pas autorisé à engager cette dépense.

13. Entretient (sic) du bourg et de toutes les voiries :

Monsieur le Maire, fait remarquer à Monsieur COLLENOT que la Commission Environnement qu'il préside ne s'est toujours pas réunie.

Monsieur COLLENOT propose une réunion le 24 Septembre à 20 heures 30 à la bibliothèque, l'ordre du jour sera le suivant :

- Inventaire des sujets du ressort de la commission ;

- Méthode de travail pour les traiter.

Dans le cadre de la réglementation et suivant les propositions faites par la commission, le Conseil Municipal se prononcera sur la marche à suivre.

14. Compte-rendu de la commission de voirie :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'une réunion a eu lieu, sous sa présidence, en date du 18 Août 2009, en présence de Monsieur RESTOY, technicien du Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime, Messieurs SPELETTA, ROBIN, LABROUSSE, COLLENOT.

Cette réunion avait pour but de recenser et définir les travaux à effectuer sur l'ensemble de la voirie. Après s'être rendu sur place, le technicien propose d'établir des devis, tout en précisant que les travaux ne seront effectués qu'en 2010 car le syndicat ne réalise plus de goudronnage après le 15 octobre. Une demande de subvention sera faite auprès du Conseil Général.

15. Etude du devis du Syndicat Départemental de la voirie :

Le montant du devis du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime s'élève à 291 064.59 Euros. Ce montant servira de base pour une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Charente-Maritime. Suivant la somme allouée, les travaux seront effectués suivant un ordre de priorité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des travaux de débernage effectués par l'entreprise JAGUENAUD est de 2 154 Euros.

Monsieur le Maire propose d'ouvrir un programme d'investissement d'entretien de la voirie et d'y intégrer cette dépense et de procéder au virement de crédit pour un montant de 2 200 €.

16. Acquisition pompe de la fontaine :

Le Maire informe le Conseil Municipal que la pompe de la fontaine a été remplacée. L'achat s'élève à 2 142,33 Euros.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les virements de crédits pour un montant de 2 200 €.

17. Achat terrain JACQUET :

Suite à la délibération du 27 avril et 19 juin 2009 décidant l'acquisition des terrains de Madame JACQUET, le Maire informe le Conseil Municipal que la signature de l'acte aura lieu demain, le 16 septembre 2009. L'acquisition de ces terrains s'élève à 3 400 € dont 400 € de frais de notaire.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les virements de crédits pour un montant de 3 400 €.

18. Achat bâtiment Consorts DENECHERE/financement :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'achat du bâtiment des Consorts DENECHERE s'élève à 41 600 Euros dont 1 600 Euros de frais de notaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'ouvrir un nouveau programme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé des propositions de financement auprès des banques DEXIA, CREDIT AGRICOLE et CAISSE D'EPARGNE. Le maire fait lecture des diverses propositions et précise que le Conseil Général de la Charente-Maritime a été sollicité pour une subvention à hauteur de 40%. La ligne de trésorerie sera utilisée dans un premier temps.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte les virements de crédits pour la somme de 41 600 €.

8 voix POUR

2 ABSENTIONS (sic) (Monsieur COLLENOT et Madame GUINDANT)

19. Virement de crédit personnel communal :

Suite au recrutement des Contrats d'Accompagnement à l'Emploi, Monsieur le Maire informe le Conseil

Municipal qu'il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant :

Après délibération, le Conseil Municipal accepte d'effectuer un virement de crédits de 7 100 €.

9 voix POUR

I ABSENTION (sic) (Monsieur COLLENOT)

20. Courriers de Messieurs Pierre COLLENOT / Jean-Jacques LABROUSSE :

Courrier de Monsieur Jean-Jacques LABROUSSE : Demande d'excuses publiques :

Lors du Conseil Municipal du 20 Juillet 2009, Monsieur Jean-Jacques LABROUSSE indique qu'il a été insulté par Monsieur Robert ROBIN. Monsieur LABROUSSE demande des excuses publiques.

Monsieur ROBIN s'excuse et demande en retour à Monsieur LABROUSSE des excuses publiques pour l'avoir préalablement traité de Godillot. Monsieur LABROUSSE ne s'excusera pas.

Courrier de Monsieur Pierre COLLENOT : Absence de drapeau tricolore sur la mairie le 19 juillet :

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur COLLENOT concernant l'absence de drapeau tricolore sur la mairie le 19 juillet 2009 en mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'Etat Français et les hommages aux « Justes de France ». Monsieur le Maire ne débattra pas à nouveau sur le sujet.

II tiens seulement à préciser que suite à la détérioration volontaire ou non du drapeau implanté à la mairie, que le monument aux morts était quant à lui pavoisé aux couleurs nationales.

Courrier de Monsieur Pierre COLLENOT : Fontaine de Brie - Arrêt du pompage :

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur COLLENOT concernant la Fontaine de Brie dans lequel il demande instamment d'interrompre le plus rapidement possible le pompage pratiqué actuellement par la commune à la fontaine publique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé l'avis au Préfet de la Charente-Maritime. La demande de Monsieur COLLENOT génère un long débat au sein du Conseil.

Courrier de Monsieur Pierre COLLENOT : Dépôts de déchets dans la carrière communale de Berlaigne :

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur COLLENOT concernant de nouveaux dépôts de déchets. La discussion étant toujours la même, il n'y aura aucun débat.

Durant cette séance, le Maire précise que le Permis de Lotir des « Charbonnaux » ainsi que la Déclaration Préalable concernant l'implantation d'un poste transformateur EDF ont été acceptés.

Monsieur LABROUSSE demande l'autorisation de distribuer un nouveau courrier concernant le rappel de demande d'inscription d'une question dans un prochain ordre du jour « Bâtiment relais ».

Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas oublié sa demande mais qu'elle ne sera pas débattue aujourd'hui mais lors d'une prochaine séance.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 45.

Vu le Maire, Bernard GOURSAUD.