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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 20:27

 

Brie, les habitants qui ne font pas allégeance au Seigneur-Maire sont considérés par lui comme gibier des fourches patibulaires.

 

Ecoutez cette belle histoire. Le Moyen-âge au milieu du 21ème siècle.

 

Il était une fois un manant (du latin "manere", demeurer, habiter) de Brie qui, comme d'autres, n'avait pas fait allégeance au Seigneur-Maire.

 

Ce manant avait un terrain contigu au domaine seigneurial. "Je vais profiter de cette contiguité pour fabriquer une querelle dont j'ai le secret et pour lui faire voir, ainsi qu'à l'ensemble des manants, qui est le seigneur ici !"

 

lLors, le seigneur commença à faire crier sur les places du village que le manant avait empièté sur le domaine seigneurial.

 

Puis il dépêcha les experts, les géomètres et les juges pour faire condamner le manant récalcitrant, disant haut et fort qu'il le briserait.

 

Se frottant les mains par avance, il fit réparer les fourches patibulaires par l'abondant personnel de la seigneurie. Le gibet de Brie est sur la colline qui domine le bourg, près d'un vieux moulin (et d'un bâtiment seigneurial un peu ruiné qu'on appelle "les Vignerons Charentais"). Ainsi, les manants peuvent voir depuis leurs maisons les corps des suppliciés se balancer au vent d'ouest.

 

Mais la justice n'avait que faire de ce seigneur vindicatif.

 

Non seulement elle ne condamna pas le manant, mais elle jugea contre toute attente que sa terre allait bien au-delà de ce qu'il pensait lui-même, et s'étendait même sur une parcelle que tous pensaient appartenir au domaine seigneurial depuis un temps immémorial.

 

Le seigneur, ulcéré par une telle affirmation, demanda que l'on vienne témoigner de cet usage ancestral. Quelques uns obéirent à cet ordre.

 

Las, rien n'y fit : les juges confirmèrent les nouvelles limites de propriété du manant.

 

Combien cela a coûté à la commune de Brie-sous-Matha ?

 

Quittons le récit et calculons le coût pour la collectivité de l'acharnement inutile du Maire.

  • 1200 € pour l'expertise judiciaire,
  • les honoraires de l'expert géomètre (mandaté par le maire), pour un montant non connu,
  • 800 € au titre de remboursement d'une partie des frais de justice de l'habitant accusé à tort.
  • les honoraires de l'avocat pris par le Maire, pour un montant non connu.
  • la "perte" d'une parcelle que le propriétaire ne revendiquait pas

Près de 3000 € de dépenses inutiles.

 

Avec l'argent public, le Maire a essayé vainement de faire du tort à un habitant de la commune.

 

Un résultat inattendu, que personne ne souhaitait.

 

Une belle affaire pour les finances communales !

 

Le maire - et lui seul - a semé le vent ; une fois de plus il a récolté ce qu'il semé.

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16 octobre 2011 7 16 /10 /octobre /2011 13:52

Le Maire de Brie-sous-Matha, acharné judiciaire contre son blogueur favori, s'y était déjà cassé les dents à plusieurs reprises...

La jurisprudence de la Cour de Cassation renforce le droit des blogueurs par un arrêt du 6 octobre 2011, qui rappelle que les blogs relèvent des lois sur la Presse, et plus particulièrement des dispositions de la Loi de 1881.

 

Avec les conséquences que cela implique pour ceux qui ne sont pas contents du contenu des blogs qui les mettent en cause.

 

A bon entendeur, salut, Monsieur le Maire de Brie-sous-Matha.

Plus de détails sur cette affaire

 

Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Antoine X...

Défendeur(s) M. Serge Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu’en ses qualités de maire d’O... et de député du L..., l’a assigné en référé, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en paiement de dommages intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

 

Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l’application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d’une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’ Orléans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l’action prescrite


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard


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22 août 2011 1 22 /08 /août /2011 21:21

Octobre 2007 :

.

- Le Maire de Brie-sous-Matha adresse à la Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély une délibération du conseil municipal. Il y est écrit que cette délibération a été prise lors de la réunion du 2 octobre.

 

Cette délibération indique que le Conseil Municipal aurait décidé à l'unanimité, lors de cette réunion, de payer "des participations dues à l'école de Matha et au SIVOS de Sonnac".

 

Cette délibération porte sur un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour de la réunion. Le sujet n'est pas non plus mentionné dans le compte-rendu de la réunion. qui est distribué par le Maire à tous les habitants de la commune.

 

- La Sous-Préfecture valide le document lors du contrôle de légalité. Un contrôle un peu léger de la part de cette administration, qui n'a pas pris la peine de vérifier si ce sujet était inscrit à l'ordre du jour de la réunion, ou ajouté à l'ordre du jour par décision du Conseil.

 

- Le Maire transmet ce document à la Chambre Régionale des Comptes. (voir encadré ci dessous)

 

Mars 2008

 

- Les conseillers municipaux découvrent l'existence de cette délibération,

  • d'une part à la lecture du registre des délibérations ;
  • d'autre part à l'occasion d'un procès que le Maire intente au blogueur "Briellois" pendant les élections municipales 2008, dans le but de faire fermer ce blog. La fausse délibération est utilisée comme pièce à conviction pour essayer de prouver que le blogueur aurait calomnié le Maire à propos de sa gestion calamiteuse d'une affaire qui remonte à plusieurs années, et qui a coûté très cher aux finances communales. Le Maire perd son procès. (Voir : Jugement du Tribunal de Grande Instance du 25 mars 2008 - Texte intégral )

 

Décembre 2008

 

- Lors de la réunion du conseil du 4/12/2008, dans le but d'éviter au Maire les conséquences possibles d'une procédure pénale, deux conseillers municipaux demandent au Maire d'annuler la délibération litigieuse. Le Maire fait voter par sa majorité une réponse négative à cette demande d'annulation.

 

- Par courrier du 08/12/2008, deux conseillers municipaux déposent auprès du Procureur une plainte pour "faux et usage de faux en écriture publique".

Le texte de la délibération litigieuse

 

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIE-SOUS-MATHA

 

Séance du : 2 Octobre 2007

 

OBJET DE LA DELIBERATION : Participation aux dépenses de l'école de Matha et du SIVOS de Sonnac

 

 

Monsieur le Maire indique à son Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de la Chambre Régional (sic) des Comptes concernant les participations aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Matha et de Sonnac impayée (sic) depuis plusieurs année (sic) par la commune de Brie-Sous-Matha. (voir courrier en annexe)

 

Le Maire explique qu'il est obligé d'effectuer le paiement de ces participations envers ces établissements conformément et en application de l'article (sic) L241-12, L241-13, L242-2, R 242-1 du Code des Juridictions Financières.

 

Le Conseil décide à l'unanimité le paiement des participations dues à l'école de Matha et au SIVOS de Sonnac et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement et au règlement de ce dossier.

 

Si notre collectivité avait pris cette position c'était uniquement pour se positionner et faire évoluer nos compétences communautaires (CDC du Pays de Matha) qui représente un même secteur économique, dont les petites collectivités ne peuvent bénéficier à travers les charges financières exorbitantes, sans autre retour de recettes dont pourrait prétendre notre CDC à travers une dotation globale de fonctionnement et alléger par répercutions (sic) les finances des Budgets de nos communes.

 

NDLR : ce dernier paragraphe restera probablement d'une obscurité remarquable pour les générations présentes et à venir ...

 

 

 

Circonstances de la création de cette délibération litigieuse.

 

Depuis des années, le Maire de Brie-sous-Matha avait décidé de ne pas payer la contribution de la commune au fonctionnement des écoles qui accueillent les enfants de Brie-sous-Matha. Une affaire qui a fait scandale dans le canton de Matha, et plus particulièrement dans les communes concernées (Haimps, Sonnac et Matha), qui accueillent ces enfants et doivent supporter sur leur budget les dépenses scolaires auxquelles la commune de Brie-sous-Matha a décidé de ne plus contribuer.

 

Des procédures administratives et judiciaires sont engagées. A leur terme, en juillet 2007, la commune est condamnée à payer aux communes lésées l'arrièré de sa dette, plus un supplément de 20.000 euros.

 

Lors de la réunion du conseil municipal du 6 juillet 2007, le Maire informe les conseillers que la commune va règler la somme due dans un délai d'un mois, c'est à dire avant le 6 août 2007. Il cache aux conseillers et aux habitants le supplément de 20.000 euros que les contribuables de la commune auront à supporter. En dépit de preuves évidentes, et pressé de questions à ce sujet par plusieurs conseillers municipaux, il n'a jamais voulu reconnaître l'existence bien réelle de cette lourde pénalité.

 

Malgré ses engagements pris devant le Conseil, le Maire décide de son propre chef de ne pas faire le règlement qu'il avait lui-même annoncé le 6 juillet 2007.

 

Le 10/09/2007, constatant que la commune n'a toujours pas payé ses dettes, le Préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes. Le Maire n'informe pas le conseil municipal de la mauvaise tournure que prend cette affaire.

 

Pour comprendre la motivation de la création de cette fausse délibération par le Maire, le 02/10/2007, deux hypothèses complémentaires peuvent être émises :

  1. la Chambre Régionale des Comptes a pu faire obligation au Maire d'informer le Conseil Municipal de la sanction infligée à la commune et de l'inscription d'office de la somme à son budget. Le Maire aurait ainsi tenté de faire croire à la Chambre Régionale des Comptes qu'il avait satisfait à cette obligation d'information, alors qu'en réalité il n'a pas fait cette information. 
  2. le Maire aurait tenté de faire croire à la Chambre Régionale des Comptes que le retard de règlement était un choix du conseil municipal, et non le sien.

 

 

Malgré le contenu de cette fausse délibération, qui annonce la décision prétenduement prise le 2 octobre 2007 par le Conseil Muncipal de règler la dette, le Maire s'obstine toujours dans son refus de la payer. Il faudra que le Préfet inscrive d'office la dépense dans le budget de la commune.

 

La dette de la commune et le supplément fixé par le Préfet seront finalement règlés aux communes concernées le 28 décembre 2007.

 

Cela marque la fin de la "guerre scolaire" du Maire de Brie-sous-Matha. Il en aura coûté aux habitants de la commune une dépense inutile de 20.000 euros, et une réputation catastrophique dans le canton de Matha.

 

Justice sera-t-elle rendue sur cette affaire du faux en écriture publique ?

 

Voir : Brie-sous-Matha : le faux en écriture publique du Maire : les faits et les textes

 

Voir aussi : Faux en écritures publiques : loi et jurisprudence

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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 14:14

Un blog silencieux depuis plusieurs mois

Les habitués de ce blog l'ont tous remarqué : le blogueur Briellois avait réduit considérablement ses publications, dans l'espoir de voir ce silence récompensé par une réflexion sincère du Maire sur la gestion de sa commune si malmenée depuis des années.

 

Un acharné des procédures judiciaires

  Ce silence n'a pas calmé le Maire de Brie, bien au contraire, et le 2 mai 2011, il m'a assigné devant le Tribunal d'Instance de Saintes, pour un article publié sur ce blog le 26 juin 2010 !.

  Il considère que les propos tenus dans cet article (Poitou-Charentes - Charte Terre Saine : la commune de Brie-sous-Matha récompensée ) sont diffamatoires pour la commune de Brie-sous-Matha.

 

Il demande que je sois condamné à payer 5000 euros "en réparation du préjudice moral subi du fait des propos diffamatoires ... portant atteinte à la réputation de la commune", plus 1200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Je ne suis malheureusement pas le seul habitant de la commune visé par les procédures judiciaires intentées par le Maire. Un acharnement procédurier envers ceux qui émettent des critiques, et qui ne date pas d'aujourd'hui.

 

Petit rappel des faits :

  • Le 24 juin 2010, le maire fait arroser abondamment de produits phyto-sanitaires les caniveaux et fossés de la commune.
  • Peu de temps auparavant, il avait expliqué au conseil municipal tout le mal qu'il pouvait penser de l'arrêté préfectoral interdisant formellement cette pratique.
  • Le 26 juin 2010, je publie un article sur ce blog, et je décerne à la commune de Brie-sous-Matha un "contre-prix Terre Saine", par référence à la charte "Terre Saine" qui incite les communes de la région Poitou-Charentes à réduire l'usage des pesticides.
  • Le 2 mai 2011, le Maire, assisté d'un avocat, m'assigne devant le Tribunal d'Instance, pour propos diffamatoires envers la commune. J'explique aux juges le sens de ma démarche et mon intérêt militant pour la défense de l'environnement.
  • Le jugement est rendu le 27 juin 2011. Le maire est débouté de l'ensemble de ses demandes. Les frais de justice sont mis intégralement à la charge de la commune de Brie-sous-Matha.

Le jugement du Tribunal d'Instance :

  • le Maire est débouté de l'ensemble de ses demandes
  • Les frais de justice sont mis intégralement à la charge de la commune.

 

Et pour finir, dans la bonne humeur, une histoire belge (clic sur ce lien)...

 

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 Juin 2011

 

DEMANDEUR(S) : Commune de BRIE SOUS MATHA, prise en la personne de son Maire en exercice Bernard GOURSAUD Allée Marianne, 17160 BRIE SOUS MATHA, représenté(e) par Me HUBERDEAU Membre de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES

 

DEFENDEUR(S) : Monsieur COLLENOT Pierre, comparant en personne

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie Laure CAMPAN Greffier : Françoise SUANT 

Le Maire s'était fait assister par un avocat, avec l'aide de l'argent public.

 

Je me suis défendu seul.

DEBATS:
 

Audience publique du : 2 mai 2011 à l'issue de laquelle le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2011.

Vu l'assignation délivrée le 15 avril 2011 par laquelle la Commune de BRIE SOUS MATHA prise en la personne de son Maire Monsieur Bernard GOURSAUD a saisi le Tribunal d'instance de SAINTES à l'effet de voir condamner Monsieur Pierre COLLENOT, au visa de l'article 1382 du Code civil, à lui payer :
- la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des propos diffamatoires tenus par le défendeur portant atteinte à la réputation de la commune,
- la somme de 1200 euros au titre des frais non compris dans les dépens,

Vu les observations des parties recueillies à l'audience du 2 mai 2011 par le tribunal sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression aux faits incriminés et ses conséquences procédurales ;

 

Vu les conclusions développées par la Commune de BRIE SOUS MATHA qui fonde son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil en invoquant le caractère diffamatoire à l'égard de la commune des propos publics émanant de Monsieur COLLENOT publiés le 26 juin 2010 sur le blog qu'il a crée, en faisant une utilisation déplacée et discriminatoire de l'étoile de David et en décernant de manière mensongère à la commune une mention spéciale « trois étoiles » en raison de l'usage abusif de pesticides nuisibles à l'environnement ;

 
Vu les conclusions développées par Monsieur COLLENOT tendant à voir déclarée l'action irrecevable d'une part pour défaut de pouvoir du Maire à agir en justice sans délibération du Conseil Municipal, manquement aux devoirs d'information du conseil Municipal et défaut de publication, d'autre part, sur le moyen soulevé par le tribunal, en raison de la prescription prévue par la loi du 29 juillet 1881, et précisant que les propos incriminés s'inscrivent dans son action de défense de l'environnement, les têtes de mort sur fond de triangle jaune publiées étant détournées des pictogrammes utilisés pour signaler les produits chimiques sans aucune connotation antisémite ;
 

  SUR QUOI, LE TRIBUNAL :

~ Sur l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir d'agir en justice au nom de la Commune :
Conformément aux dispositions des articles L2132-1 et L2122-22-16 du code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir délégation permanente d'ester en justice et il peut ainsi, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les cas définis par le conseil municipal.
En l'espèce il résulte de la délibération du conseil municipal de BRIE SOUS MATHA en date du 1er mars 2011, soit antérieurement à l'action en justice introduite le 15 avril 2011 qu'une délégation générale a été donnée au Maire pour ester en justice au nom de la commune.
Le contrôle judiciaire portant sur l'existence, l'antériorité et la nature de cette délégation permet de reconnaître à Monsieur le maire de la commune de BRIE SOUS MATHA le pouvoir d'agir en justice au nom de cette commune dans le cadre de la présente instance, le contrôle de légalité et de publication de cette délégation prévu par l'article L2111-23 du code précité ressortissant à la compétence de la juridiction administrative.

 

  ~ Sur l'obligation de requalification du fondement de l'action et ses conséquences procédurales :

Le juge ne peut accueillir l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que le préjudice invoqué trouve sa cause dans un fait correspondant à la définition de l'une des infractions prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, que ce fait soit punissable ou non et tout conflit de qualification doit être résolu en faveur des dispositions de la loi spéciale de 1881.

Le législateur a en effet entendu instituer, pour toutes les manifestations de la pensée, un système juridique spécifique, renforcé par l'intégration de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme dans notre ordre juridique interne qui consacre la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté d'expression ne pouvant être soumis qu'à des restrictions prévues par la loi.

En l'espèce, en invoquant le caractère diffamatoire des propos publiquement tenus par Monsieur COLLENOT publiés le 26 juin 2010 sur son blog, la publication incriminée relève des abus de la liberté d'expression susceptibles d'être sanctionnés par le loi spéciale du 29 juillet 1881 et dès lors l'action de la commune ne peut être fondée sur les dispositions générales de droit commun de l'article 1382 du Code civil.

Les règles afférentes à la prescription de l'action en matière d'infraction de presse s'appliquent au réseau internet dans les mêmes conditions que les autres médias et la prescription commence à courir à compter du premier acte de publication.

La fin de non recevoir tirée de la courte prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du précitée étant d'ordre public, le tribunal a soulevé d'office à l'audience la prescription de l'action introduite le 15 avril 2011 en raison des propos publiés le 26 juin 2010.

En conséquence, l'action doit être déclarée irrecevable comme prescrite.

Le Maire, acharné à procédurer ou mal conseillé (ou les deux), s'est trompé d'instance, et a largement laissé passer les délais pour agir contre ce blogueur qui critique ses méfaits contre l'environnement.

Sans attendre l'issue de cette audience, dès le 2 mai 2011, Monsieur COLLENOT a retiré de son blog, dans un souci d'apaisement, l'image incriminée et présenté ses excuses à ceux qu'elle aurait pu choquer.
 

Il y a lieu d'inviter les parties à renouer un dialogue constructif pour faire progresser l'intérêt commun, dans le respect des opinions de chacun, fondement de toute démocratie.

La démocratie dans la vie communale de Brie-sous-Matha ? il y a bien longtemps que ce mot a été rangé au placard par le Maire.
Les dépens de l'instance resteront à la charge de la commune de BRIE SOUS MAHTA. Encore une procédure judiciaire intentée par le maire, en pure perte pécuniaire pour les habitants de Brie-sous-Matha. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties, contradictoire et en premier ressort,  

Vu la délégation du Conseil municipal en date du 1er mars 2011,

DÉCLARE recevable l'action introduite par le Maire de la Commune de BRIE SOUS MATHA,

Vu les propos incrimrnés et la loi du 29 juillet 1881,

CONSTATE la prescription de cette action introduite plus de trois mois après la publication des propos incriminés,

LAISSE les dépens à la charge de la Commune de BRIE SOUS MATHA.

Fait à Saintes ...

 

 

Et pour finir, une histoire belge ...

Au cours de l'audience du tribunal, le Maire a tenté de faire rire les juges avec une histoire belge à sa manière :

Il a raconté avec beaucoup de sérieux que ce blog aurait un effet désastreux sur la fréquentation des touristes belges à Brie-sous-Matha.

Pour apporter une conclusion un peu crédible à son histoire j'ai expliqué aux juges que les Belges sont certainement, comme la plupart des touristes, des gens avisés, soucieux de leur santé et de celle de leurs enfants :

Entre une commune qui arrose a gogo ses caniveaux et ses fossés de produits phyto-pharmaceutiques, au mépris des règles élémentaires de santé publique, et une autre qui fait des efforts pour ne pas en employer, où viendriez-vous de préférence passer vos  vacances avec vos enfants ?

Nous sommes si nombreux, Belges ou non, à connaître la réponse... Le Maire de Brie, lui, feint de l'ignorer.

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12 janvier 2011 3 12 /01 /janvier /2011 16:32

Après quelques petits mois de silence, le blog Briellois reprend du service et conformément aux traditions d'un début d'année,

il présente ses meilleurs voeux de citoyenneté éclairée et de bonheur à ses fidèles lecteurs,

 

avec un bilan de la vie municipale brielloise au cours de l'année 2010.

  La vie municipale brielloise aura été essentiellement marquée par la délinquance du maire

Rappel des faits :

  • au cours des conseils municipaux des 2 février 2010 et 4 février 2010 (2 réunions), le maire fait trois tentatives de fraude aux pouvoirs, en tentant de se prévaloir des pouvoirs de conseillers absents, et il est incapable de les présenter. Le 2 février, il n'hésite pas à faire voter son Conseil en faveur de cette fraude, et le Conseil, complice, vote majoritairement la fraude à la loi.

 

  • 20 janvier 2010 : le maire distribue aux habitants un document dans lequel il écrit « l'eau de la fontaine est potable ». Quelques jour jours auparavant, il avait reçu le rapport d'analyse du laboratoire signalant la présence dans l'eau de la fontaine de streptocoques fécaux (de la merde) et un taux excessif de nitrates. "Lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 janvier 2010, j'ai indiqué avoir reçu un résultat d'analyse d'eau de la Fontaine et que cette eau à la date de l'analyse était potable". Ou comment un maire incite les habitants de sa commune à s'empoisonner eux-mêmes

 

  • monopoly charbonneaux6 février 2010 : le maire de Brie-sous-Matha pète les plombs à l'issue du 4ème conseil municipal de la semaine, exerce des violences envers moi, et détruit à grands coups de pieds rageurs mon baladeur-enregistreur qui lui est si désagréable. Quatre réunions au cours de la même semaine : probablement un record national. C'était sûrement trop pour un Maire fragile. L'épisode a fait un joli buzz sur Internet.

 

  • 27 mars 2010 : le maire fait une nouvelle tentative de prise illégale d'intérêts en demandant sans vergogne l'échange de 2250 m2 de terrain lui appartenant valant 1€ le m2 contre 2226 m2 de terrain loti. Le prix du terrain loti peut être estimé entre 25 et 30€ du m2. Une belle plus-value pour un maire en exercice. La majorité du Conseil Municipal, complice de ce mauvais coup porté aux habitants, approuve ce méfait sans se poser plus de questions.

 

  • 7 mai 2010 : grâce à l'action résolue d'un petit nombre de conseillers municipaux (et sous la pression de l'Administration), le Maire renonce publiquement à sa tentative de prise illégale d'intérêts, et dit officiellement qu'il renonce à échanger son terrain avec la commune. Par cette décision, il coule définitivement le projet de lotissement communal auquel il affirmait être si attaché : ma plus-value ou rien !!!

 

  • Mai 2010 – le maire publie des bans de mariage avec une fausse domiciliation (à son domicile personnel) 

 

  • 26 juin 2010. Le maire, au mépris des arrêtés préfectoraux, fait arroser de Round-up les caniveaux et fossés de la commune. Sommé de s'expliquer en Conseil Municipal, il affirme le plus sérieusement du monde que ce produit est homologué, et qu'il peut donc l'utiliser comme bon lui semble !

 

  • 2010-03-02 vignerons 0122 juillet 2010 – le maire confirme qu'il utilise le bien public à son profit personnel. Depuis 2004, il occupe un bâtiment public comme hangar agricole à l'usage de son entreprise familiale (SARL Goursaud). Sommé de s'expliquer, le Maire tergiverse. La réalité, à la lecture du contrat de crédit-bail qui avait été consenti à son entreprise jusqu'en 2004, est la suivante :
    • 1er préjudice pour la commune : depuis 2004, le maire vole l'argent public en ne payant aucun loyer à la commune pour cette occupation privée d'un bâtiment communal, à son profit personnel
    • 2ème préjudice pour la commune : ce bâtiment public, dont l'entretien incombait à l'occupant (la SARL Goursaud), est partiellement en ruine, et dangereux, faute d'entretien par son occupant

 

  • juillet 2010 : malgré les arrêtés préfectoraux demandant la restriction des usages de l'eau en Charente-Maritime, pour cause de sécheresse persistante, le maire fait couler les cascades de la fontaine de Brie-sous-Matha à pompes forcées et envoie l'eau, si précieuse pour tous, s'évaporer quelques mètres plus loin.


Un délinquant encouragé par les politiciens et couvert de médailles

Les hommes politiques aiment les délinquants : ils alimentent leurs discours sécuritaires.

Pour nos hommes politiques locaux, un maire délinquant mérite mieux qu'un discours : il mérite d'être décoré.

merite-agricole bisAinsi, le 18 septembre 2010 étaient réunis à Brie-sous-Matha :

  • quelques maires du cantons
  • la Conseillère Générale
  • le Président de la CDC
  • un ex-député
  • la Députée de la circonscription
  • un Sénateur
  • un Secrétaire d’État aux Transports (en exercice)

et le maire de Brie a été décoré par ce secrétaire d’État UMP du Mérite Agricole, pour éminents services rendus à l'agriculture comme militant du MODEF (syndicat jadis proche du PC). Et d'autres médailles sont tombées en pluie sur lui.

La méthode n'est pas nouvelle : pour affaiblir un adversaire, rien de plus efficace que de faire décorer ses membres par ceux qui sont présumés naturellement opposants. Les adhérents locaux du MODEF ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, et ont été nombreux à quitter ce syndicat qui n'est plus que l'ombre de lui-même.

Deux absences remarquables :

  • le Sous-Préfet de Saint-Jean d'Angély, invité. Mais il a probablement jugé que si les hommes et femmes politiques avaient de bonnes raisons pour encourager un Maire délinquant, l’État, lui, avait de très bonnes raisons de ne pas venir l'applaudir.
  • la conseillère régionale , invitée.

A chacun ses valeurs ...


Dans les prochaines publications sur ce blog, nous ferons le point sur les diverses actions judiciaires engagées contre le maire de Brie-sous-Matha et leur état actuel d'avancement.

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21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 01:12

huissier.jpgLe 8 juin 2010, dans une instance engagée contre le blogueur "Briellois" par le Maire de Brie-sous-Matha, la Cour d'Appel de Poitiers avait débouté ce dernier de toutes ses demandes et l'avait condamné à me payer 800 € au titre du Code de procédure.  (voir ici le détail de cette affaire) 

 

Plus de 100 jours après cet arrêt, Monsieur Goursaud n'a pas encore payé la somme à laquelle la Cour d'Appel l'a condamné.

 

Comme on pratique communément envers un débiteur récalcitrant, je lui ai fait envoyer un huissier.

 

On peut être décoré par un ministre le samedi et trouver l'huissier à sa porte le lundi.

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20 août 2010 5 20 /08 /août /2010 23:41

justiceIci on découvre de A à Z tous les détails d'une procédure devant le Tribunal Administratif, pour un cas de refus de communication de documents publics.

 

Rappel des faits :

- Les 22 avril et le 21 août 2008, j'ai demandé au Maire de Brie-sous-Matha communication de quelques documents publics concernant l'administration de la commune. Le Maire n'a pas répondu à mes demandes, ce qui équivaut à un refus de communication.

- Les 27 mai et 1er octobre 2008, j'ai saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) qui a confirmé que ces documents étaient publics et communicables.

- Les 24 octobre et 26 décembre 2008 j'ai saisi le Tribunal Administratif pour ce refus de communication de documents publics.

- Le 30 juin 2010, le Tribunal Administratif a condamné le Maire de Brie-sous-Matha à me fournir les documents demandés.

- Le 27 juillet 2010, le Maire ne m'a fourni qu'une partie des documents mentionnés dans le jugement. Il a refusé de me fournir le reste.

- Le 2 août j'ai informé le Tribunal Administratif de ce nouveau refus, et je lui ai demandé d'utiliser contre le Maire récalcitrant les recours prévus en pareil cas.

- Le 17 août, j'ai reçu le courrier ci-dessous :

 

Monsieur Pierre COLLENOT c/ COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA
Vos réf. : Recours c/refus de communication de doc. publics

 

Accuse réception demande exécution jugement

Monsieur,

Par lettre en date du 02/08/2010 vous avez saisi le Tribunal administratif de Poitiers des difficultés que vous rencontrez pour obtenir l'exécution du jugement rendu le 30/06/2010.

Le Tribunal prend acte de votre demande qui a été enregistrée sous le numéro cité en référence et va procéder à son instruction. Vous serez informé des suites qui lui seront réservées.
Vous voudrez bien aviser le Tribunal, d'une part, de toute décision administrative ou juridictionnelle et de toute action en justice qui pourraient intervenir en liaison avec ce dossier et, d'autre part, d'éventuels changements d'adresse vous concernant.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

 

à ce courrier était jointe la copie des deux lettres adressées par le Tribunal Administratif au Maire de Brie-sous-Matha :

 

Demande a l'administration d'exécuter un jugement

M. le Maire,
Par un jugement en date du 30/06/2010, le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé la décision par laquelle vous avez refusé de communiquer à M. Pierre Collenot une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses.

D'autre part, le Tribunal vous a enjoint de communiquer à M. Collenot, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses.
En application des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative, Monsieur Pierre Collenot a saisi le Tribunal pour se plaindre de ce que ce jugement n'aurait pas été exécuté.
Pour être en mesure de répondre à l'intéressé dont vous trouverez ci-joint copie de la demande, je vous serais obligé de bien vouloir, dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la présente lettre, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou me faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.

Demande a l'administration d'exécuter un jugement

M. le Maire,
Par un jugement en date du 30/06/2010, le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé la décision par laquelle vous avez refusé de communiquer à M. Pierre Collenot une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire. D'autre part, le Tribunal vous a enjoint de communiquer à M. Collenot, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.
En application des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative, Monsieur Pierre Collenot a saisi le Tribunal pour se plaindre de ce que ce jugement n'aurait pas été exécuté.
Pour être en mesure de répondre à l'intéressé dont vous trouverez ci-joint copie de la demande, je vous serais obligé de bien vouloir, dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la présente lettre, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou me faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Lorsque l'administration condamnée par le TA refuse de se conformer au jugement, le demandeur est fondé à demander l'exécution de ce jugement. Dans ce cas, pour contraindre l'administration récalcitrante, le TA peut être amené à prononcer une astreinte (une sorte d'amende) par jour de retard.

 

J'entends déjà le Maire de Brie-sous-Matha expliquer que le blogueur en veut à l'argent de la commune... et qu'il n'a engagé toute cette procédure que dans le seul but de percevoir l'astreinte.

 

Les Briellois, qui sont très joueurs, ont commencé à faire des paris : les donnera-t-il, les donnera-t-il pas, ces fameux documents ?

Il semblerait que l'étau se resserre autour du Maire, mais comme l'a amplement montré cette longue procédure (plus de 2 ans) il est certainement capable de trouver de nouveaux artifices pour se dérober et faire encore durer le plaisir.

Le plus étonnant, à propos de la seconde affaire, est qu'à Brie-sous-Matha tout le monde sait parfaitement pourquoi il ne veut pas communiquer ces fameux documents d'urbanisme.

Alors, le suspense se poursuit.

Cela permet aux lecteurs de ce blog de s'initier (sous la forme d'un feuilleton) à tous les détails d'une procédure devant le Tribunal Administratif.

Plus le Maire résiste à la Justice, plus on apprend comment elle opère pour convaincre les plus récalcitrants des condamnés.

Instructif.

Justiciables administratifs, ce blog est vraiment fait pour vous !

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1 août 2010 7 01 /08 /août /2010 22:39

A Brie-sous-Matha, le Maire de ma commune est un personnage à découvrir. Il est, je pense, unique en son genre.

Il a porté récemment plainte contre moi pour avoir publié sur mon blog un Avis du Maire.

Histoire de cette affaire cloche-Maire-lesque

 

2009-08-24_tract_maire001.jpg

 

En portant plainte contre quelqu'un, un plaignant doit montrer qu'il a subi un préjudice.

Quel préjudice le Maire de Brie a-t-il subi avec la mise en ligne sur ce blog de son "Avis du Maire" du 24 août 2009 ?

Moi, très sincèrement, je ne vois pas.

Le Maire, probablement pas plus que moi.

Une plainte de plus, juste pour pouvoir dire à quelques naïfs qu'on va voir ce qu'on va voir, et que ça ne va pas se passer comme ça.

 

Pour mieux comprendre tous les épisodes de cette histoire cloche-Maire-lesque, voyez cet article : Pôles nature de Charente-Maritime et pôles anti-nature de Brie-sous-Matha


Le 25 août 2009, le Maire a distribué aux habitants de la commune l'Avis  officiel ci-contre.

Il y écrit que le blogueur inciterait les habitants à utiliser les carrières de la commune comme décharges sauvages, et qu'il utiliserait abusivement le nom de la commune.

Pas un seul habitant n'a pu prendre ses propos au sérieux compte tenu de ce qui se passait alors dans la commune sur ce sujet (voir les articles de cette rubrique Carrières-Décharges).

 

Et par exemple le rapport de la DRIRE sur les carrières de Brie-sous-Matha.

Mais Monsieur Goursaud ne cherche pas à être pris au sérieux par les habitants de Brie. Dans cette affaire, il a plutôt joué le rôle de l'arroseur arrosé.

 

Mais l'affaire prend un tour franchement cloche-Maire-lesque quand je suis convoqué le 23 juillet 2010 par les gendarmes de la brigade de Matha : le Maire a porté plainte contre moi pour avoir mis en ligne sur ce blog son Avis du 24 août 2009, distribué à tous les habitants de la commune.

Justification de la plainte : cet avis du Maire contiendrait une image portant préjudice au département de la Charente-Maritime, et cette image utiliserait abusivement le logo du département.

Les gendarmes ont eu beaucoup de mal à s'y retrouver dans cette plainte.

En résumé : le Maire a porté plainte contre moi parce que lui-même a utilisé sur un document public de la commune une image "interdite", et parce que j'ai mis en ligne ce document public sur ce blog.

Un Maire d'une logique aussi fine, ça ne se rencontre pas tous les jours.

 

Je ne sais pas si le Maire a encore dans sa manche d'autres plaintes de ce genre à déposer contre moi, mais je sens qu'il va finir par agacer le Procureur, qui a probablement des sujets plus intéressants à se mettre sous la dent.

Comme par exemple le faux en écritures publiques du Maire. Une affaire beaucoup plus sérieuse que l'utilisation par le Maire du logo de la Charente-Maritime sur un de ses Avis.

Comme le Maire l'a dit au cours de la réunion publique du 28 juillet : "Je n'arrive pas à compendre pourquoi chaque fois que j'attaque Collenot en justice, je perds, et chaque fois qu'il m'attaque en justice, je perds aussi". Que ceux qui sont surpris par ce résultat lèvent la main.

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31 juillet 2010 6 31 /07 /juillet /2010 23:08

Le 30 juin 2010, le Maire de Brie-sous-Matha a été condamné par deux jugements du Tribunal Administratif à fournir au blogueur divers documents publics concernant l'administration communale (demandés au Maire le 22 avril et le 21 août 2008).

1ère affaire - voir ici

2ème affaire - voir ici

.

Il devait fournir ces documents au plus tard le 31 juillet 2010.

 

Il n'a fourni qu'une partie des documents qu'il a été condamné à communiquer.

 

sherif_2.gifLes deux affaires retournent donc devant le Tribunal Administratif pour statuer sur ce refus du Maire d'appliquer les décisions de la Justice.

 

On peut dire que Monsieur Goursaud a une obstination qui dépasse la moyenne. Dans un passé récent, cette obstination a coûté beaucoup d'argent à la commune. Une conséquence probablement mineure pour lui.

La suite nous dira s'il a fait un bon choix en se mettant hors-la-loi et en persistant dans cet état.

Je l'entends déjà se plaindre d'un méchant blogueur sans pitié envers un pauvre Maire sans défense.

 

Des nouvelles sur ce blog, dès qu'il y aura matière à informations et à commentaires.

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11 juillet 2010 7 11 /07 /juillet /2010 22:01

A Brie-sous-Matha, un Maire délinquant(1)

 

Quand un chauffard s'avère dangereux pour autrui, la société se protège en lui retirant son permis de conduire.

Quand un Maire, dans sa commune, se comporte comme un chauffard, la sanction n'arrive que lorsque l'irréparable est commis, en particulier lorsqu'il est soutenu par des amis politiques qui lui donnent un sentiment de totale impunité.

 

Qui retirera au Maire de Brie-sous-Matha son permis de conduire la commune ?

On retrouve, à l'échelle d'une commune, des situations comparables à celles qui scandalisent à l'échelle nationale.

Pour les citoyens, c'est une image désastreuse de la vie civique qui s'affiche, où les intérêts personnels des élus ont remplacé l'intérêt public. Dans le département de Charente-Maritime, le silence complice de certains élus pourrait un jour se retourner contre eux.

L'habitat charentais de l'autruche s'étend bien au-delà des limites de la commune de Brie-sous-Matha.

 

(1) Délinquance : Conduite caractérisée par des délits répétés, considérée surtout sous son aspect social mais également pénal.
    * ''Les statistiques de la délinquance en France sont réalisées à partir de l'État 4001, fichier réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police.''
    * ''Il est bien connu que la civilisation ne tend nullement à faire disparaitre la délinquance mais bien à la faire évoluer. (Achille Dehel , Le poison au service du crime -1946)

Source : Wikipédia

 

Infractions reprochées au Maire de Brie-sous-Matha Texte applicable - sanctions Commentaires

Faux en écritures publiques

Une délibération de conseil municipal (voir ici) inventée de toutes pièces par le Maire de Brie-sous-Matha, destinée à tromper la Chambre Régionale des Comptes.

Code Pénal - Articles 441-1  à 441-6

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article  441-4 )

Détails sur cette affaire à Brie

Une plainte contre le Maire a été déposée auprès du procureur le 09/10/2009

Prise illégale d'intérêts

 

Plusieurs tentatives du Maire repoussées grâce à l'action résolue de plusieurs conseillers municipaux

Code Pénal - Article L 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

Détails sur cette affaire à Brie


Le Maire de Brie devrait être très reconnaissant envers les conseillers municipaux qui se sont opposés à sa tentative d'échange de terre avec forte plus-value en sa faveur et au détriment de la commune.

L'abandon de son projet lui a évité de tomber sous le coup de l'infraction qu'il a tenté de commettre à plusieurs reprises.

Usurpation de bâtiment communal par la SARL Goursaud, pour une utilisation illicite de ce bien communal comme hangar agricole, depuis 6 ans, sans bail ni loyer payé à la commune.

Le maire refuse de rendre compte de cette situation au conseil municipal. La commune subit de ce fait un préjudice financier significatif.

Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - Article L. 2122-1

L'usage privatif du domaine public est personnel. Il suppose l'octroi d'un titre d'occupation délivré par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée. Ce titre confère à son titulaire un droit exclusif (il est seul à pouvoir utiliser l'emplacement qui lui a été réservé sur le domaine public) et permanent. En effet, bien que les autorisations d'occupation du domaine public soient délivrées à titre précaire et révocable, l'usager privatif peut occuper l'emplacement qui lui a été attribué jusqu'à la fin la révocation de son titre. Enfin, l'occupation privative est soumise au paiement d'une redevance, en contrepartie des avantages spéciaux consentis à l'occupant.

Détails sur cette affaire à Brie

Une plainte a été déposée contre la SARL Goursaud à la Gendarmerie de Matha le 07/07/2010

Défaut d'information des usagers de la fontaine publique sur la qualité de l'eau distribuée par la commune de Brie

Distribution par la commune d'une eau connue par le Maire comme non potable, sans en informer les usagers.

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui par défaut volontaire d'information.

Code Pénal - Articles 223-1 et 223-2

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui est caractérisé ainsi :

  • existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

  • violation manifestement délibérée de cette obligation ;

  • exposition directe d'autrui ;

  • existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.

Il est puni d'amende et de prison par les dispositions des articles 223 - 1 et 2 du Code Pénal.

Code de la Santé Publique - Articles L 1321-1 et L 1321-4 et R 1321-44 à 46

Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

Détails sur cette affaire à Brie

Depuis décembre 2009, le Maire sait que l'eau de la fontaine de Brie ne remplit pas les conditions sanitaires d'une eau potable. (Analyse du Laboratoire Labiomas du 09/12/2009)

Il refuse délibérément d'informer les usagers de la fontaine.

Une plainte a été déposée contre le Maire de Brie le 07/07/2010

Utilisation de produits phyto-sanitaires (désherbants) à proximité des fossés et caniveaux d'eaux pluviales

Directives européennes - Arrêté ministériel du 12/09/2006 - Arrêté préfectoral 09-1576 du 21/04/2009

Pour protéger la qualité des eaux, il est interdit d'utiliser ces produits phyto-sanitaires à proximité des réseaux d'eau pluviale.

Code Rural - Art L253-17

Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende

Détails sur cette affaire à Brie

Une plainte a été déposée contre le Maire de Brie le 07/07/2010

Coups et blessures occasionnés par le Maire sur la personne du blogueur conseiller municipal pendant une réunion du Conseil Municipal

Les coups et blessures, et la destruction de biens appartenant à un conseiller municipal ne sont un mode autorisé d'exercice de la démocratie locale (ou autre).

Détails sur cette affaire à Brie

Une plainte a été déposée contre le Maire de Brie le 08/02/2010

Refus de communication de documents publics

Les citoyens peuvent demander communication des documents publics.

Loi du 17 juillet 1978, article 2.

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

Le Maire a refusé à deux reprises de communiquer au blogueur conseiller municipal des documents publics que celui-ci avait demandés.

1ère affaire - voir ici

2ème affaire - voir ici

Le Tribunal Administratif de Poitiers a condamné à deux reprises le Maire de Brie-sous-Matha à fournir les documents demandés.

On attend que le Maire obéisse aux 2 injonctions du Tribunal, qui lui ont été notifiées le 30/06/2010. A ce jour, il n'y a pas encore obéi.

Mise en danger délibérée de la vie d'autrui consécutive à un défaut d'entretien d'un bâtiment communal

Un bâtiment communal de Brie-sous-Matha est en très mauvais état. A chaque coup de vent un peu fort, il laisse échapper des morceaux de tôles de toiture et de bardage, au risque de blesser grièvement un passant ou un automobiliste. Le Maire refuse de rendre compte au Conseil Municipal de l'état de ce bâtiment communal (que la SARL Goursaud utilise comme hangar agricole depuis 2004 - voir ci-dessus)

Articles L 223-1 et 223-2 du Code Pénal

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Détails sur cette affaire à Brie-sous-Matha.

et encore ici

Une plainte a été déposée contre le Maire le 29/03/2010

Ouverture, exploitation illicite de carrières, création de décharges sauvages, défaut de réhabilitation, de sécurisation, etc.

Infraction au PLU de la commune - Infraction au Code de l'Environnement - etc

La liste des infractions commises par le Maire, comme Maire ou comme particulier est plutôt longue. La DRIRE a fait un rapport à ce sujet, le 06/10/2008, comportant 10 préconisations dont aucune n'a été mise en oeuvre par le Maire (voir ici)

Le Maire de Brie a été condamné le 22/04/2010 par le Tribunal Administratif de Poitiers à dresser procès-verbal au contrevenant (lui-même). Voir ici le 1er jugement
Voir ici le 2ème jugement

A ma connaissance, il n'a pas appliqué les demandes du Tribunal.

Une nouvelle plainte contre le Maire a été adressée au Procureur pour ces infractions multiples toujours d'actualité, et non-respect des injonctions du Tribunal Administratif.

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