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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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9 juillet 2010 5 09 /07 /juillet /2010 20:11

Y a-t-il encore un Maire à Brie-sous-Matha ?

Curieuse question, penserez-vous, car il y a un maire à Brie-sous-Matha.

Et cependant, se poser la question de l'existence d'un maire dans cette commune n'est pas dénué de sens, comme on va le voir.

 

Je vous propose l'approche suivante :

- 1 - quel est la définition du rôle d'un maire dans l'organisation actuelle de la société française ?

- 2 - le maire de Brie-sous-Matha exerce-t-il ses fonctions dans le cadre de cette définition ?

- 3 - y a-t-il un maire à Brie-sous-Matha ?

C'est une approche par étapes, comme on les aime dans la patrie de Descartes.

 

- 1 - quel est le rôle d'un maire dans l'organisation actuelle de la société française ?

 

J'ai cherché sur internet une définition claire et synthétique. J'en ai trouvé (ici) une qui a les qualités requises.

 

Les attributions du maire sont de deux ordres :

 

- Au titre de représentant de l'Etat, il assure la publication et l'application des lois et règlements dans la commune ; il assure les fonctions d'officier de l'état-civil et d'officier de police judiciaire ; il organise les élections.

- Au titre de représentant de la commune, il préside le conseil municipal et exécute ses décisions ; il prépare et exécute le budget ; il assure la direction et l'organisation des services communaux ; il souscrit et exécute les contrats et marchés publics de la Ville ; il dirige les travaux communaux ; il assure la conservation et la gestion du domaine communal ; il nomme aux emplois communaux et fait appliquer les règles en vigueur dans la fonction publique communale ; il exerce les pouvoirs de police municipale ; il représente la Ville devant la justice ; il exerce des compétences par délégation du conseil municipal.

 

Un texte clair et concis, comme souhaité

 

- 2 - le maire de Brie exerce-t-il sa fonction dans le cadre de la définition qui précède.

 

Examinons chaque item de la définition ci-dessus.

 

- 2.1 - "Au titre de représentant de l'Etat, il assure la publication et l'application des lois et règlements dans la commune".

 

Ici, on se heurte tout de suite à un problème, car le Maire de Brie n'a pas du tout compris que son rôle est de faire appliqer des lois et règlements dans sa commune.

Qu'il s'agisse du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), du Code de l'Urbanisme, du Code de l'Environnement, du Code de la Santé Publique, du Code de la Route, du Code Civil, du Code de l'Education, du Code Fiscal, du Code Rural, du Plan Local d'Urbanisme (et j'en oublie), il apparaît que le Maire de Brie-sous-Matha avait compris tout autrement son rôle :

Il a compris qu'être élu maire lui donne le droit et le pouvoir de transgresser tous ces codes et règlements (dont il a voté certains), à titre personnel et/ou collectif, et d'entraîner avec lui, dans une sorte de défi collectif à l'Etat, les habitants de la commune qui veulent le suivre.

Et si quelqu'un dit "ce petit jeu a assez duré", il prend à témoin les habitants qui l'on suivi sur ce chemin et, montrant du doigt celui qui proteste, il dit : "celui-là vous en veut, il en veut à la commune".

Le Maire les a pris en otages et s'en sert comme bouclier, comme moyen de pression pour conserver les avantages personnels qu'il tire de cette transgression des lois.

 

- 2. 2 - "Il assure les fonctions d'officier de l'état-civil"

 

Sur ce sujet aussi, le Maire transgresse les lois : une fausse déclaration de domiciliation, pour permettre à un copain (qui ne remplit pas les conditions légales) de se marier dans la commune, aux frais des contribuables briellois, n'est pas un problème pour lui. Le faux en écritures publiques n'arrête pas le Maire de Brie.

 

- 2. 3 - "et d'officier de police judiciaire" ;

 

Une fonction difficile à assurer pour le Maire, dans la mesure où, étant lui-même hors des lois, il devrait s'auto-verbaliser fréquemment. Une situation mise en exergue récemment par le Tribunal Administratif, mais il est évidemment paradoxal que la même personne soit délinquante et chargée de se dresser procès-verbal et de transmettre sa propre accusation au Parquet.

 

- 2. 4 - "il organise les élections"

 

Là, peu de choses à dire : sous son mandat, j'ai été élu conseiller municipal. Il m'a seulement fallu me bagarrer un peu pour que les bulletins de vote d'une de mes concurrentes soient conformes aux lois, Une babiole par rapport à tout le reste.

 

- 3. 1 - "Au titre de représentant de la commune, il préside le conseil municipal et exécute ses décisions" ;

 

Il y a un gros malentendu sur ce sujet, car le Maire n'a pas du tout compris qu'il devait faire exécuter les décisions du Conseil Municipal, ou plus précisément il ne fait appliquer que celles qu'il a décidé d'appliquer. C'est donc exactement comme si le Conseil Municipal n'existait pas. Juste un truc pour amuser la galerie et pour faire croire aux plus crédules qu'ils servent à quelque chose dans la gestion de la commune.

 

- 3. 2 - "il prépare et exécute le budget ; "

 

Le mot exécuter semble judicieux. On observera toutefois qu'à Brie-sous-Matha, en 2009, malgré les demandes des conseillers municipaux, aucun bilan financier partiel n'a été présenté au Conseil en cours d'année.

 

- 3. 3 - "il assure la direction et l'organisation des services communaux ;"

 

S'il est un domaine où le Maire colle à la définition, c'est celui-ci. Fort de son pouvoir de direction, il a fait embaucher son propre frère comme cantonnier. Face à l'accroissement des effectifs du personnel communal (aujourd'hui 2 secrétaires à la Mairie et 5 cantonniers, pour notre commune de 195 habitants) ses qualités d'organisateur lui donnent l'occasion de donner toute sa mesure. 

 

- 3. 4 - "il souscrit et exécute les contrats et marchés publics de la commune" ;

 

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans les pages de ce blog, je n'y reviens pas aujourd'hui.

 

- 3. 5 - "il dirige les travaux communaux ; il assure la conservation et la gestion du domaine communal" ;

 

Venez faire une petite visite de Brie : une grande partie des bâtiments communaux tombe en ruines, faute d'entretien. Le Maire occupe lui-même un bâtiment communal comme hangar agricole pour son exploitation familiale, sans bail ni loyer. C'est comme cela qu'il a compris le rôle d'un maire dans la conservation de domaine communal : "je me le conserve".

 

- 3.6 - "il nomme aux emplois communaux et fait appliquer les règles en vigueur dans la fonction publique communale" ;

 

Ca, le Maire l'a bien compris. Et comme il a le sens de la famille, il a embauché son propre frère.

 

- 3. 7 - "il exerce les pouvoirs de police municipale ;"

 

Ca, le Maire l'a bien compris aussi. Là où ça en fâche beaucoup, c'est qu'il est très sélectif dans l'application. Si vous faites acte d'allégeance, pas de soucis. Si vous avez eu, un jour, un mot critique, ou si votre tête ne lui revient pas, "sa police" s'exerce avec rigueur.

 

- 3. 8 - "il représente la commune devant la justice ;"

 

Le Maire de Brie-sous-Matha devant la Justice est un vaste sujet. Dans le domaine pénal, li fait l'objet actuellement de 8 plaintes pour des infractions commises à titre de Maire ou à titre personnel. En 2010 il a été condamné à 5 reprises par le Tribunal Administratif de Poitiers pour des infractions diverses au CGCT, aux lois sur les libertés publiques et au PLU de la commune. Lors qu'on dit "le Maire devant la justice", pour le Maire de Brie, ce n'est pas dans le sens où on l'entend habituellement.

 

- 3. 9 - "il exerce des compétences par délégation du conseil municipal."

 

Sans commentaire

 

Alors, quelle réponse donnez-vous à la question : y a-t-il un Maire à Brie-sous-Matha ?

 

Comme vous êtes quelqu'un de logique, vous me demandez maintenant : comment est-ce possible ? quoi, l'Etat n'intervient pas pour que cesse une pareille situation !

 

Et l'Etat, que fait-il dans une telle situation ?

 

Bonne question :

 

- 1 - L'Etat n'intervient pas en raison du principe de l'indépendance des communes, et de la non-ingérence du Préfet dans leur fonctionnement. Ca surprend le citoyen moyen, mais c'est ainsi. Un Maire peut se comporter en délinquant durablement récidiviste sans que le Préfet n'intervienne. Pas d'ingérence. C'est aux citoyens qu'il appartient de sanctionner un maire, par leurs votes. Règle de base de la démocratie. J'approuve clairement ce principe.

 

- 2 - Mais il y a un cas où l'Etat pourrait intervenir avec une certaine efficacité : les services de l'Etat (la DRIRE, par exemple) font de temps en temps des rapports, sur demande du Préfet, lorsque leur attention est attirée sur une situation anormale, et pour signaler au préfet qu'un Maire ou un particulier fait du hors-piste. Le rapport de ces services est, le cas échéant, accompagné d'un "Procès-verbal d'infraction à la législation" établi en vue de transmission d'une plainte au Parquet. C'est le Préfet qui décide s'il transmet le PV ou non au juge d'instruction. Pour les infractions commises par le Maire de Brie-sous-Matha, pourtant nombreuses et sérieuses, le Préfet n'a apparemment pas transmis le PV au Parquet.

 

Le citoyen moyen reste désarmé devant de telles pesanteurs qui apparaissent comme autant d'encouragements publics à la délinquance.

 

- La voie du recours au Tribunal Administratif est longue et de peu d'effet sur le fonctionnement communal.

- Le recours aux services de l'Etat s'avère inefficace pour des raisons diverses, dont les pressions exercées par le copinage politique. Là, l'ingérence est admise.

- La seule voie de recours réaliste et indépendante est la voie pénale mais elle a aussi ses lenteurs et ses incertitudes. C'est celle qui est à privilégier dans le cas du Maire de Brie-sous-Matha. La matière abonde.

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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 08:39

Blog citoyen et vie démocratique

La question du web et de son rôle dans la vie démocratique fait naturellement débat de société.

Les blogs citoyens constituent-ils une nouvelle donne dans la vie démocratique locale, voire régionale ?

L'auteur de ce blog en est convaincu, mais le sujet mérite une sérieuse analyse.

 

Blog citoyen dans une petite commune : le choc de deux univers

Dans les communes rurales, le web a fait une irruption qui force les portes, à côté du porte-à-porte traditionnel des élus. Il chamboule le jeu traditionnel fait d'équilibres anciens, de coutumes, de petits arrangements entre copains (et coquins), de récompenses et de prébendes échangées au prix de quelques voix discrètement négociées.

 

Obligation de rigueur et de preuve

Les auteurs de blogs, s'ils veulent éviter le couperet de la justice, la condamnation en diffamation et la censure, doivent peser leurs paroles et en mesurer les conséquences. Le porte-à-porte, lui, reste sans contrôle.

Etre blogueur critique de la vie locale nécessite de développer ses compétences dans de nombreux domaines :

- les techniques de recherche des sources d'information fiables,

- les techniques de traitement des données de base pour en faire des informations lisibles par le plus grand nombre

- la réglementation dans divers domaines et le fonctionnement des institutions (communes et collectivités territoriales, institutions et services départementaux).

- les procédures judiciaires administratives, civiles et pénales, car lorsque le ton monte, on arrive très vite devant les juges.

A la différence du porte-à-porte traditionnel, dont la force repose principalement sur la crédulité de l'auditeur, un blog citoyen critique a une obligation permanente de démonstration et de preuve.

 

Oser aller au charbon

Quand on montre du doigt des mauvaises habitudes profondément ancrées dans la durée, des situations acquises qui ont des enjeux d'image et de finances personnelles, on sait bien que cela crée des risques.

Il faut oser aller "au charbon", ne pas craindre les lettres anonymes, les menaces de toutes sortes (jusqu'aux menaces de mort), les calomnies diverses et variées, les procédures judiciaires avec leurs longueurs et leurs aléas . C'est une école très polyvalente de self-control. Mise en pratique, la citation de Pierre Mendès France affichée sur ce blog n'est pas une pensée de tout repos ! 

 

Le blog "Biellois" et l'opinion

Le blog "Briellois", est aujourd'hui connu en France et un peu partout dans le monde francophone, probablement parce que le Maire de Brie-sous-Matha est l'archétype(1) d'un élu d'un autre âge, un mauvais exemple qui survit çà et là, parce que les vieux démons du copinage politique ignorent toujours les principes élémentaires de la morale civique.

Le blog "Briellois" est connu parce que son auteur réagit publiquement à toutes les atteintes aux libertés, à l'environnement, au bien public qui sont la déviance quotidienne du maire de cette commune. Parce que ce dernier pense que 35 années d'une administration catastrophique pour sa commune lui en ont fait acquérir la propriété, la faculté d'exercer une sorte de pouvoir féodal (avec fourches patibulaires et droit de vie et de mort sur tout ce qui y vit).

Des étudiants en font un thème d'étude en sociologie politique.

La presse nationale s'en fait l'écho

La presse régionale, même si elle se montre souvent inféodée aux tenants du copinage politique, ne peut pas ignorer ses effets sur la vie locale.

Le web observe et commente.

 

Et les habitants de Brie-sous-Matha, qu'en pensent-ils ?

- "..."

 

(1) (Source Wikipédia)Un archétype est au sens étymologique un modèle général.
    * Archétype (philosophie) est un modèle général représentatif d'un sujet.
    * Archétype (psychologie analytique) est un concept crée par Carl Gustav Jung désignant une structure psychique a priori, un symbole universel d'un type ou d'une personne qui sert de modèle idéal à un groupe. Cette image de l'homme idéal qu'on se fait résulte de l'inconscient.
    * Archetype (2004) est le cinquième album studio du groupe de metal Fear Factory.


Recueilli sur le web

header_fil_rouge.gifLe blog citoyen : clochemerle.com ou avancée démocratique?

Qui dit web citoyen pense forcément grands espaces, toile mondiale, stratégies d’influence et référencement Google à grande échelle. Mais d’après un article récent du Monde, le web bouleverse aussi les subtils équilibres locaux, au premier rang desquels les relations entre élus et citoyens influents.  Vous avez aimé la guerre de Cent ans à Puteaux entre les Ceccaldi-Reynaud et le blog Monputeaux.com? Vous aimerez alors les guerres picrocholines de l’Ile-de-Ré, et le pilonnage au mortier numérique de Brie-sous-Matha en Charente-Maritime. Deux visions s’opposent dans cette nouvelle confrontation des anciens et des modernes.

Première vision : celle des assiégés. Qui, parmi les élus locaux, accepterait de bon cœur de voir son bilan discuté sur la place publique, les comptes de la commune diffusés, scrutés, comparés? C’est toute une tradition de la démocratie représentative qui s’effrite sous l’influence du web. Ce sont des méthodes inédites de prise à témoin de l’opinion publique qui s’offrent aux acteurs de la démocratie locale. D’où le sentiment de dépossession, d’où l’exaspération et la diabolisation dans certains cas des blogueurs, promptement accusés d’être des diffamateurs.

Deuxième thèse, celle de l’interactivation irréversible de la vie publique. Les élus grondeurs ont-ils oublié que le principe de la publicité des débats se trouve au fondement même de notre démocratie? Dans le cas du village charentais, la mise en ligne des comptes de la commune s’est faite à partir… de chiffres consultables sur le site du ministère des finances. Rien d’illégal, rien de diffamatoire, juste les progrès d’une transparence mesurée et encadrée par la loi et non point radicale, absolue et crypto-totalitaire comme ont tôt fait de l’affirmer ceux qui parient au fond sur la faible implication du citoyen pour justifier leurs insuffisances.

 

 


 

rue89_logo.gif 

Les Inrocks et Rue89 : le jour où le Maire de Brie-sous-Matha a pèté les plombs

Le blogueur dérange le maire ? Il piétine son iPod

 


 

 

logo-Le-Post.gif

Changeons d'air... Allons féliciter notre collègue de Brie-sous-Matha!

Le 25 mars 2010 j'écrivais :

 

Quoi vous ne connaissez pas Brie-sur-Matha ?

Quoi vous ne connaissez pas Pierre Collenot ?

Quoi vous ne connaissez pas Bernard Goursaud (Parti ouvrier indépendant, trotskiste-lambertiste hérité du Parti des travailleurs) maire de Brie-sur-matha?

Pas un instant à perdre allez découvrir le blog de Pierre Collenot et laissez lui un petit message de sympathie pour l'agression physique qu'il vient de subir de la part du maire en plein conseil municipal avec bris de l'enregistreur mp3.

Ne résistez pas à écouter les enregistrements du conseil municipal ou la simple demande de respect de la loi déchaîne l'hystérie collective.

fouillez dans les archives pour y découvrir des pépites.

procès en diffamation, prises illégales d'intérêt, rixes, campagne de dénigrement...tout y est!

TAISEZ-VOUS COLLENOT!

Ambiance, ambiance, le choc des cultures entre un monde rural et un "estranger" de la ville.

pour vous mettre dans l'ambiance la liste conduite par Collenot s'appelait En mars 2008, "Ne laissons pas couler Brie".

http://briellois.over-blog.com/

 

Depuis le maire irracible, vient de se voir débouter de toutes ses demandes de censure du blogueur et se voit personnellement infliger (et non la commune qui a déjà réglé ses frais de justice) une compensation financière pour notre blogueur.

 

Détails de l'affaire ici.

 

BRAVO COLLENOT!

 


2009-06-27-Le-Monde-2-titre001.gifEnquête - Citoyens, à vos blogs ! - Le Monde 2 du 27 juin 2009

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3 juillet 2010 6 03 /07 /juillet /2010 09:51

Le Maire de Brie-sous-Matha récidive.

 

Il vient une nouvelle fois de prendre en otage(1) la population de la commune.

 

Sa méthode est toujours la même :

 

  • 1ère phase : Quelqu'un de la commune, habitant, ou conseiller municipal, ou blogueur, lui fait observer qu'il s'est mis hors-la-loi personnellement ou en qualité de Maire.
  • 2ème phase : Il fait celui qui n'a pas compris, et ne répond pas
  • 3ème phase : le demandeur insiste et appelle à la rescousse les services de l'Etat
  • 4ème phase : le maire met en place son bouclier composé d'otages pris parmi les habitants de la commune à qui il  fait croire que la demande est dirigée contre eux. Les plus crédules marchent parfois dans la combine. Plus la ficelle est grosse, plus le Maire en espère de bons résultats.

 

Le nouvel épisode en cours est celui-ci

  • le Conseil Municipal demande depuis des années au Maire de mettre aux abords de la fontaine publique de la commune des panneaux informant les usagers que l'eau de la fontaine n'est pas contrôlée (voir ici)
  • au mépris de toutes les règles de santé publique, et malgré les demandes répétées des élus, le Maire refuse, sans jamais expliquer pourquoi.
  • par deux courriers, je l'ai mis en demeure de le faire, et j'ai informé de cette situation les services de l'Etat
  • le 30 juin, le maire a commencé officiellement sa prise d'otages : il a fait distribuer dans toutes les boites aux lettres des habitants une copie de mes deux courriers avec ce commentaire surligné en jaune :

    Ces courriers vous sont transmis pour information et m'ont été adressés dans le seul but de faire fermer les pompes de la fontaine

    Brie-sous-Matha, le 29 juin 2010
    Le Maire, B GOURSAUD
2010-06-30_tract_bg001.jpg

Courriers transmis aux habitants de Brie pour leur information ?


Je dirais plutôt pour leur désinformation.


Qu'en pensez-vous ?

 

Dans une petite commune rurale comme Brie-sous-Matha, où beaucoup d'habitants utilisent l'eau de la fontaine publique pour arroser leur jardin, et où un panneau d'information ne changerait rien à leurs habitudes, il s'agit bien d'une prise d'otages par mensonge délibéré et par menace.

 

A moins que le maire veuille faire croire, pour atténuer sa responsabilité personnelle, qu'il ne sait pas lire, ou qu'il ne comprend ni les demandes répétées de son conseil municipal, ni les courriers du blogueur.

Quelle qu'en soit la raison, le Maire s'enfonce dans une situation où il a de plus en plus de mal à se justifier. Les casseroles qu'il s'est accrochées font un bruit de plus en plus assourdissant.

 

(1) Pour en savoir plus sur la psychologie du preneur d'otages, et sa "lâcheté qui consiste à s'attaquer à un tiers impuissant et désarmé pour faire pression sur un ennemi qu'on renonce à convaincre" : cet article sur le net

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 14:46

ecole2.jpgPourquoi ai-je demandé au Maire de Brie-sous-Matha la communication de documents publics sur un affaire de refus de paiement par la commune de ses dettes scolaires envers plusieurs SIVOS du canton de Matha ?

En février 2008, pendant la campagne électorale des municipales, je découvre que le Maire, pendant 10 ans, a refusé que la commune de Brie paye sa  participation aux dépenses scolaires pour les enfants de Brie accueillis dans les écoles des SIVOS du canton. Pour des raisons politiques, disait-il.

Une affaire qui a défrayé la chronique locale pendant 10 ans et a lourdement contribué à la mauvaise image de la commune auprès des autres communes du canton, par la volonté du Maire. Mettez-vous à la place des communes qui ont attendu pendant des années que Brie leur paye ses dettes !!! Il leur fallait bien pourtant, pendant ce temps-là, faire fonctionner leurs écoles, malgré ces factures impayées par Brie.

La Justice, la Cour régionale des Comptes et le Préfet ont finalement, par les moyens dont dispose l"administration, contraint la commune à payer ses lourdes dettes, au terme de 10 années de procédures judiciaires inutiles et coûteuses.

Fortuitement, je découvre qu'à cette occasion la commune a été taxée par le Préfet (en application de règles administratives) d'un supplément de dépenses de 20.000 euros.

Je l'écris sur ce blog en février 2008 (voir ici)  et '"Une obstination qui jette l'argent public par les fenêtres" 

Le Maire me fait citer devant le tribunal de Grande Instance de Saintes à cause de cette affirmation.

Il est débouté, mais l'affaire n'est pas jugée sur le fond.

Ne voulant pas risquer, de nouveau, d'être cité devant la justice pour une affirmation que je sais parfaitement exacte, je demande au Maire de me fournir les preuves matérielles des faits.

Il n'a évidemment pas envie de se tirer une balle dans le pied et refuse de fournir les documents demandés.

Lorsque cette question est abordée en conseil municipal, le maire ment et affirme de nouveau que "sa guerre scolaire" n'a rien coûté à la commune.

En réalité, ce refus du Maire de payer la participation de la commune aux dépenses scolaires a coûté très exactement 20.694,49 € de plus aux habitants de Brie.

Le Maire n'a jamais voulu le reconnaître devant le Conseil Municipal. Pas facile, quand on passe son temps à affimer aux habitants que son combat "politique" ne leur a rien coûté !!!

Les maires, conseillers municipaux et habitants des communes des SIVOS concernés connaissent la réalité de ces chiffes et regardent ce spectacle avec pitié pour les habitants de Brie.

Le Maire a refusé de me communiquer ces documents, qui sont publics. J'ai donc saisi le Tribunal Administratif.

Le jugement a été rendu le 30 juin 2010.

 

Texte intégral du jugement Commentaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

0803074

M. Pierre COLLENOT

 

M. Salvi Magistrat désigné

M. Lemoine Rapporteur public

 

Audience du 17 juin 2010 Lecture du 30 juin 2010

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné

 

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, sous le n° 0803074, présentée par M. Pierre COLLENOT, demeurant 1 grande Rue à Brie-sous-Matha (17160) ;

 


 

M. COLLENOT demande que le tribunal :

-1 °) annule la décision du maire de Brie-sous-Matha rejetant implicitement sa demande de communication de la copie des factures ou titres de recettes adressées à la commune par la commune de Matha et les SIVOS Haimps-Sonnac et Macquevi Ile-Bal lans-Neuvicq au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques pour les années scolaires allant de 1990/91 à 2005/06, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des dépenses scolaires de la commune ;

- 2°) enjoigne la commune de Brie-sous-Matha à lui communiquer lesdits documents, sous astreinte ;

L'absence de réponse équivaut à un refus de communication

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par la Selarl Huberdeau Moriceau Grevin Courbebaisse qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. COLLENOT à lui verser une somme de 3 000 euros pour recours abusif et, en outre à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1-du code de justice administrative ;

Les arguments développés par Mr Goursaud pour justifier son refus (son mémoire du 01/07/2009)

Brie est une petite commune

Bernard Goursaud : "En l'espèce, il convient de préciser que Brie-sous-Matha est une petite commune rurale d'environ 200 habitants."

Un conseil municipal uni

Bernard Goursaud : "Depuis plus d'un an, et vraisemblablement en raison de considérations électorales. Monsieur COLLENOT a décidé ouvertement de se livrer à une opposition systématique de toute décision du Maire ou du Conseil municipal, qui forment une majorité unie."

Un opposant qui trouble notre calme ancestral

Bernard Goursaud : "Ainsi, Monsieur COLLENOT, tente par tous moyens de faire obstruction au bon fonctionnement du Conseil municipal, dont il fait pourtant partie.
Chaque délibération du conseil est l'occasion pour lui d'adresser des pages d'observations et de demandes de modifications (pièces n°14 à 20).
Chaque décision est remise en cause.
Ainsi, par exemple, Monsieur COLLENOT, a saisi le Médiateur de la république concernant des travaux tout à fait mineurs engagés par la commune, afin de tenter d'y faire obstruction.
[FAUX]
II a également formé un recours concernant un dossier de lotissement.
[FAUX]

Bernard Goursaud : "Diverses procédures sont actuellement pendantes par devant le Tribunal, concernant notamment la validité de certaines délibérations, ou la communication de documents administratifs (recours n°0802604, 0802723-2,...)."

Il a "même créé un blog par lequel il critique"

Bernard Goursaud : "Au mois de janvier 2008, Monsieur COLLENOT a même créé un blog par lequel il critique les décisions municipales.
Cela a donné lieu de la part du Maire, Monsieur GOURSAUD, à une plainte en diffamation, dont la Cour d'appel de POITIERS est actuellement saisie."

Il ne cesse de réclamer des documents : mes demandes = au maximum une vingtaine de pages A4

 Bernard Goursaud : "Surtout, Monsieur COLLENOT a pris le parti de réclamer sans cesse communication de documents administratifs.
Ainsi, par courrier du 22 avril 2008, il avait également réclamé divers éléments (procédure en cours par devant le Tribunal de céans sous le n°0802604, pièces n°6 à 9).
Tel fut également le cas à de nombreuses reprises, et notamment concernant les comptes recettes et dépenses d'investissement et de fonctionnement, puisqu'il était demandé communication de l'intégralité du budget et des comptes administratifs (la communication aux 11 membres du conseil représentant plusieurs milliers de pages !)."

Les demandes du blogueur nous obligent à embaucher du personnel supplémentaire

Bernard Goursaud : "Comme il l'a été exposé antérieurement, la Commune de Brie-sous-Matha est une toute petite commune, disposant de peu de moyens.
Elle emploie une secrétaire à temps partiel, dont le temps de travail a été porté de 14 H à 28 H du fait des agissements de Monsieur COLLENOT.
La Commune de Brie-sous-Matha ne peut se permettre, pour des raisons techniques, de répondre favorablement à toutes les demandes de communication de Monsieur COLLENOT, ce qui impliquerait à n'en point douter l'emploi d'une nouvelle secrétaire à temps plein (voire de deux).
De même, les locaux de la Mairie ne permettent pas une consultation sur place dans des conditions de confidentialité suffisante, et la conservation des documents n'est pas assurée compte tenu du contexte du litige."

C'est normal de ne pas répondre à un conseiller municipal critique
Bernard Goursaud : "La Commune est d'autant plus fondée à refuser de déférer aux demandes de Monsieur COLLENOT que le but recherché par Ce dernier est manifestement une opposition systématique et une entrave au bon fonctionnement du Conseil municipal."

Bernard Goursaud : La jurisprudence..."

Bernard Goursaud : "Dans le cas d'espèce, il est évident que Monsieur COLLENOT a présenté de très nombreuses demandes de communication, visant des documents parfois anciens, peu clairement définis, ou nécessitant des recherches importantes.
Monsieur COLLENOT, en sollicitant notamment communication de factures adressées par les communes de Matha, et par les SIVOS Haimps - Sonnac et Macqueville-Ballans-Neuvicq à la commune de Brie-sous-Matha, au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques, sur une période d'une quinzaine d'années, se heurte ainsi aux possibilités techniques de la commune."

Une affirmation fausse de plus ou de moins, ce n'est pas cela qui pose problème au Maire de Brie
Bernard Goursaud : "Ce dernier y a en outre, pour la plupart, déjà eu accès en sa qualité de conseiller municipal, et notamment le rapport de la Chambre régionales des comptes sollicité, qui a même été mis en ligne sur le blog de Monsieur COLLENOT !" [Ce n'est évidemment pas celui que je demande au Maire]

Bernard Goursaud : "La demande de Monsieur COLLENOT est donc abusive, étant précisé que la CADA, qui au demeurant ne disposait pas de tous les éléments concernant cette affaire, ne rend qu'un simple avis dont il saurait être tiré argument, ce qui est fréquemment rappelé par la jurisprudence."


Bernard Goursaud : "Le Tribunal ne pourra que constater la parfaite légalité de la décision de refus contestée, et déboutera Monsieur COLLENOT de l'ensemble de ses demandes.
Par conséquent, et la requête de Monsieur COLLENOT étant manifestement abusive, ce dernier sera condamné à verser à la Commune de Brie-sous-Matha une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article R 741-12 du code de justice administrative."

Vu le mémoire, enregistre le 7 juillet 2009, présenté par M. COLLENOT qui limite sa demande aux factures du SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq pour les années 1990/91 à 2005/06, à l'avis de la chambre régionale des comptes émis en 2003-2004 sur la non participation de la commune aux dépenses scolaires et à l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 10 décembre 1996 sur le règlement des dépenses scolaires de la commune et porte le montant de l'astreinte demandée à 50 euros par jour ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2009. présenté par M. COLLENOT qui persiste dans ses écritures ;

Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 16 février

2010;

Vu le courrier, en date du 26 mai 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611 -7 du code de justice administrative de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice adrfiinistrative. la décision en date du 1 " octobre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Salvi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de M. Salvi, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

- M. COLLENOT, requérant ;

- Me Bénigno. avocat au barreau de Saintes, de la Selarl Huberdeau Monceau Grevin Courbebaisse. représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

 

Considérant que M. COLLENOT a, par courrier du 21 août 2008 , demandé au maire de Brie-sous-Matha de lui communiquer les factures ou titres de recettes adressées à la commune de Brie-sous-Matha par la commune de Matha et les SIVOS Haimps-Sonnac et Macqueville-Ballans-Neuvicq au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques pour les années scolaires allant de 1990/91 à 2005/06, les avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 au sujet de la non-participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 sur les dépenses scolaires de la commune ; que sa demande ayant été rejetée implicitement, M. COLLENOT a saisi, le 1° octobre 2008, la commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 octobre 2008, a indiqué que les documents administratifs en cause étaient communicables ; que par son silence gardé pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de M. COLLENOT par la commission, le maire de Brie-sous-Matha a confirmé sa décision de refus ;

 

Sur l'étendue du litige:

Considérant que si, dans sa requête, M. COLLENOT a demandé l'annulation de la décision par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a rejeté implicitement sa demande de communication de l'ensemble des documents précités, il a entendu dans son mémoire enregistré le 7 juillet 2009 expressément abandonner ses conclusions en tant qu'elles concernent le refus de communication des factures de la commune de Brie-sous-Matha et du SIVOS Haimps-Sonnac, lesquelles lui ont été communiquées en cours d'instance ; que, dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées contre la décision de refus de communiquer les factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, les avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996;

La commune de Matha et le SIVOS de Haimps-Sonnac m'ont fourni la partie des documents qui les concerne parmi les documents que je demandais initialement au Maire de Brie.

Je les en remercie.

Cela m'a permis de confirmer mes estimations chiffrées initiales et de réduire à peu de chose le nombre de documents qui restent encore à me fournir par le Maire de Brie

Sur les conclusions aux fins d'annulation:

Considérant qu'aux termes de l'article 1erde la loi susvisée du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres 1er, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par (...) les collectivités territoriales (...). Constituent de tels documents notamment les dossiers, (...), correspondances, avis, prévisions et décisions. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

/ Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les

documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

/ Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicablcs aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication atout moment desdits documents. (.. .)

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique." ;

qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005 : «Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.

/ L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. » ;

qu'aux termes de l'article 19 du même décret : La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande. /Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus." ;

 

Considérant que les documents en litige constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions susmentionnées ; qu'il n'est pas contesté par la commune de Brie-sous-Matha que les factures qui lui ont été adressées par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq pour les années scolaires allant de 1990/91 à 2005/06 sont au nombre d'une par année scolaire ;

que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait disposé de certains des documents administratifs en cause, notamment des avis rendus par la chambre régionale des comptes en 2003 et 2004 ;

qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, cette demande de communication de documents ne présente pas un caractère abusif, alors même qu'elle porte sur une période de 15 ans ; qu'à cet égard, les circonstances que le requérant ait, à plusieurs reprises, demandé, au demeurant sans succès, à consulter d'autres documents et qu'il ait contesté par la voie contentieuse un autre refus de communication de documents administratifs ne confèrent pas plus à sa demande un caractère abusif alors même que la commune de Brie-sous-Matha dispose de services administratifs limités ;

que par suite et alors qu'il n'est pas établi que le requérant viserait à perturber le bon fonctionnement de l'administration communale, le maire de Brie-sous-Matha ne pouvait, sans méconnaître les dispositions sus-mentionnées de la loi du 17 juillet 1978 , refuser de communiquer à M. COLLENOT les documents en cause ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLLENOT est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de lui communiquer les factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq pour les années scolaires allant de 1990/91 à 2005/06, les avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses ;

Aucun des arguments du Maire n'a été reconnu valable par le TA

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte:

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;

 

Considérant que l'annulation prononcée ci-dessus implique nécessairement la communication à M. COLLENOT d'une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que ces documents ne soient pas communiqués ; qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre au maire de Brie-sous-Matha de communiquer ces documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

 

Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif:

Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha et tendant à ce que le tribunal condamne le requérant à une amende pour recours abusif sont irrecevables ;

Demande du maire jugée irrecevable.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. COLLENOT, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande la commune de Brie-sous-Matha au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Demande du maire jugée irrecevable.

DECIDE:

Article 1cr: Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de communiquer à M. COLLENOT les factures adressées à la commune de Brie-sous-Matha par la commune de Matha et le SIVOS Haimps-Sonnac.

 

Article 2: La décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de communiquer à M. COLLENOT une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses est annulée.

 

Article 3: Il est enjoint au maire de Brie-sous-Matha de communiquer à M. COLLENOT, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: Les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha sont rejetées.

Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. Pierre COLLENOT et à la commune de Brie-sous-Matha.

 

Lu en audience publique le 30 juin 2010.

Le magistrat désigné, Signé D. SALVI

Le greffier. Signé C. HUMEAU

 

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

 

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef. Le greffier,C. HUMEAU

Le Maire a un mois pour fournir les documents demandés

 

Rendez-vous sur le blog au 31 juillet

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 11:33

maisons_double_jeu.gifPourquoi ai-je demandé au Maire la communication de quelques documents publics d'urbanisme ?

Y a-t-il à Brie-sous-Matha discrimination, favoritisme et fraude fiscale ?

En février 2008, pendant la campagne électorale, plusieurs habitants de la commune ont dénoncé auprès de moi une pratique - selon eux hors-la-loi - en matière de règles locales d'urbanisme. Pour certains habitants, la rigueur du Code de l'Urbanisme s'appliquerait, pour d'autres non. La frontière entre les deux catégories d'habitants serait tracée selon le degré d'allégeance(1) des uns et des autres envers le Maire. Cette pratique leur paraissait intolérable et injuste et j'ai décidé d'en savoir plus :

  • Pour que cesse, le cas échéant, ce type de pratiques de favoritisme et de discrimination entre les habitants, source d'inégalité et d'injustice.
  • Et parce que ce type de favoritisme, s'il existe, organise la fraude fiscale en faveur de ses bénéficiaires. Dans une commune où la fiscalité locale est au niveau le plus haut, les conséquences pécuniaires pour ces habitants sont importantes.

J'ai donc demandé au Maire communication de quelques documents publics concernant un permis de construire litigieux :

  • les courriers échangés entre la Mairie et la DDE lors de la demande de permis
  • le permis de construire

Le Maire a refusé, sans explications, de me communiquer ces documents, qui sont publics. Un refus qui entretient évidemment les soupçons.

J'ai donc saisi le Tribunal Administratif.

Le jugement a été rendu le 30 juin 2010.

 


(1) ALLÊGEANCE.f. f. Serment d'Allégeance. Le mot Allégeance est un vieux mot Français ou Normand qui a passé dans la Langue Anglaise, & qui signifie foi ou fidélité (fides aut fidelitas Domino Regi data : Littleton, Dict. Anglo-Lat. )

Le Serment d'Allégeance est celui que chaque Député au Parlement d'Angleterre prête à l'ouverture du Parlement entre les mains de la personne commise par le Roi à cet effet. Il consiste à jurer au Roi & à ses Sucesseurs la fidélité & la vraie Allégeance ; à promettre de le défendre de tout son pouvoir, aux dépens même de ses biens & de sa vie, contre les conspirations & les attentats qu'on pourrait former contre sa Personne, ou sa Couronne. (Source : Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et diplomatique - M. Robinet - Londres - 1778 - Google books)

 

Texte intégral du jugement
Commentaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

 

N°0802604

M. Pierre COLLENOT

 

M Salvi Magistrat désigné

M. Lemoine Rapporteur public

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le Tribunal administratif de Poitiers

Le magistrat désigné

 

 

Audience du 17 juin 2010 Lecture du 30 juin 2010

26-06-01-02-02 C

 

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, sous le n° 0802604, présentée par M. Pierre COLLENOT, domicilié 1 Grand Rue à Brie-sous-Matha (17160) ;

 

M. Pierre COLLENOT demande au tribunal :

 

1) d'annuler la décision du maire de Brie-sous-Matha rejetant implicitement sa demande de communication des réponses données par les services de la direction départementale de l'équipement à la demande de permis de construire de Mme Goursaud déposée le 12 avril 2003 ainsi que le permis de construire délivré à la suite de cette demande ;

 

2) d'enjoindre la commune de Brie-sous-Matha à lui communiquer lesdits documents, sous astreinte ;

L'absence de réponse du Maire équivaut à un refus.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et Associés qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. COLLENOT à lui verser une somme de 3 000 euros pour recours abusif et, en outre à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Histoire de tenter de décourager toute demande d'un méchant contestataire.

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2009, présenté par M. COLLENOT qui porte le montant de l'astreinte demandée à 50 euros par jour ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2009, présenté par M. COLLENOT qui persiste dans ses écritures ;

 

Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 16 février 2010;

 

Vu le courrier, en date du 26 mai 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611 -7 du code de justice administrative de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu la décision attaquée ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment son article 19 ;

 

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978;

 

Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1eroctobre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Salvi, premier conseiller pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 07 janvier 2009 ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 ;

- le rapport de M. Salvi, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

- M. COLLENOT, requérant ;

- Me Benigno, avocat au barreau de Saintes, de la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et Associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

La Loi et le jurisprudence sont unanimes : un document public est, de droit, et sauf dans des cas très particuliers, communicable à celui qui en fait la demande.

Les documents d'urbanisme relatifs à un permis de construire font partie des documents publics, dès lors que la procédure de demande est terminée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres 1er, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales (...)

- Constituent de tels documents notamment les dossiers, (...), correspondances, avis, prévisions et décisions. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. /

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

/ Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. (...)

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.";

qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005 : « Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.

/ L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. » ;

qu'aux termes de l'article 19 du même décret : La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

/ Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus." ;

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. COLLENOT a, par courrier du 22 avril 2008, demandé au maire de Brie-sous-Matha de lui communiquer une copie de la ou des réponses reçues des services de la direction départementale de l'équipement lors de l'instruction de la demande de permis de construire de Mme Goursaud enregistrée le 12 avril 2003 sous le n° 17 067 03 A003 pour des parcelles cadastrées section A n° 920 et 592 ainsi que le permis de construire qui a été délivré à l'intéressée ; que sa demande ayant été rejetée implicitement, M. COLLENOT a saisi le 27 mai 2008 la commission d'accès aux documents administratifs qui par un avis du 20 juin 2008 a indiqué que les documents d'urbanisme en cause étaient eommunicables ; que par son silence gardé pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de M. COLLENOT par la commission, le maire de Brie-sous-Matha a confirmé sa décision de refus ;

 

Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune de Brie-sous-Matha qu'un permis de construire a été délivré à Mme Goursaud à la suite de sa demande enregistrée le 12 avril 2003 ; que ce permis de construire ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de la demande de ce permis de construire constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions susmentionnées ; que contrairement à ce que soutient la commune, cette demande de communication d'un nombre très limité de documents ne présente pas un caractère abusif ; qu'à cet égard, les circonstances que le requérant ait, à plusieurs reprises, demandé, au demeurant sans succès, à consulter le plan local d'urbanisme de la commune et qu'il ait contesté par la voie contentieuse un autre refus de communication de documents administratifs ne confèrent pas plus à sa demande un caractère abusif alors même que la commune de Brie-sous-Matha dispose de services administratifs limités ; qu'ainsi et alors qu'il n'est produit au dossier aucun élément susceptible de tenir pour établir le caractère inexistant des documents demandés, le maire de Brie-sous-Matha ne pouvait, sans méconnaître les dispositions sus-mentionnées de la loi du 17 juillet 1978, refuser de les communiquer à M. COLLENOT ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLLENOT est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de lui communiquer une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande ;

Arguments du Maire de Brie pour justifier son refus de communication (son mémoire du 15 juin 2009):

Brie est une tout petite commune

Bernard Goursaud : "la Commune de Brie-sous-Matha est une toute petite commune, disposant de peu de moyens."

Les demandes du blogueur (3 photocopies), nous obligent à embaucher du personnel supplémentaire

Bernard Goursaud : "Elle emploie une secrétaire à temps partiel, dont le temps de travail a été porté de 14 H à 28 H du fait des agissements de Monsieur COLLENOT".

Bernard Goursaud : "La Commune de Brie-sous-Matha ne peut se permettre, pour des raisons techniques, de répondre favorablement à toutes les demandes de communication de Monsieur COLLENOT, ce qui impliquerait à n'en point douter l'emploi d'une nouvelle secrétaire à temps plein (voire de deux). "

Et le maire, pour ne pas faire les 3 photocopies demandées, a augmenté les horaires de la secrétaire et a même embauché une seconde secrétaire !!!

La Mairie de Brie-sous-Matha n'est pas en mesure d'assurer le service public de proximité si vanté par le Maire.

Bernard Goursaud : "De même, les locaux de la Mairie ne permettent pas une consultation sur place dans des conditions de confidentialité suffisante, et la conservation des documents n'est pas assurée compte tenu du contexte du litige."

Le permis de construire demandé par le blogueur est perdu

Bernard Goursaud : "D'ailleurs, la Mairie ne dispose plus du permis sollicité..."

Comme l'a fait observer avec humour le Rapporteur public au TA lors de l'audience du 17/06/10 : ce n'est vraiment pas de chance ; il s'agit justement du permis de construire de la fille du maire !

Les demandes du blogueur sont abusives, parce qu'il est un opposant.

 Bernard Goursaud : "La Commune est d'autant plus fondée à refuser de déférer aux demandes de Monsieur COLLENOT que le but recherché par ce dernier est manifestement une opposition systématique et une entrave au bon fonctionnement du Conseil municipal.
La jurisprudence n'hésite pas à constater la légalité de tels refus lorsque les demandes sont abusives.
"

Des arguments pas bien sérieux. Le Maire lui-même semblait ne pas y croire vraiment.

Le problème est visiblement ailleurs...

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte:

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;

 

Considérant que l'annulation prononcée ci-dessus implique nécessairement la communication à M. COLLENOT d'une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que ces documents ne soient pas communiqués ; qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre au maire de Brie-sous-Matha de communiquer ces documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Le Maire doit communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois fixé par la Cour.

Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif:

 

Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha et tendant à ce que le Tribunal condamne le requérant à une amende pour recours abusif sont irrecevables ;

Demande du maire jugée irrecevable.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

 

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. COLLENOT, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande la commune de Brie-sous-Matha au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Demande du maire jugée irrecevable.

DECIDE

 

Article 1er: La décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de communiquer à M. COLLENOT une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire est annulée.

 

Article 2: Il est enjoint au maire de Brie-sous-Matha de communiquer à M. COLLENOT, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.

 

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 

Article 4: Les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha sont rejetées.

 

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. Pierre COLLENOT et à la commune de Brie-sous-Matha.

 

Lu en audience publique le 30 juin 2010.

 

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

 

Le magistrat désigné. Signé. SALVI

Le greffier. Signé C. HUMEAU

 

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef. Pour le greffier. C. HUMEAU

Rendez-vous sur ce blog, d'ici au 31 juillet 2010, pour connaître la suite.
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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 08:47

Le Tribunal administratif a jugé le 30 juin 2010 deux requêtes que j'avais engagées contre le Maire de Brie-sous-Matha.

Il a été condamné deux fois, tout simplement à respecter les lois et les libertés publiques.

Depuis mars 2008, pour me punir d'avoir eu l'audace de me présenter aux élections municipales contre sa liste, et d'avoir été élu conseiller municipal, le Maire de Brie m'interdit l'accès à tous les documents publics de la commune :

  • registres des délibérations du Conseil Municipal
  • registres d'urbanisme
  • Plan Local d'Urbanisme
  • etc.

Un élu d'opposition n'a aucun droit à l'existence à Brie-sous-Matha, et tous les moyens sont bons pour le Maire.

 

Alors j'ai décidé de porter l'affaire devant la justice.

 

J'ai choisi pour le faire deux cas de documents publics révélateurs

  • de la mauvaise gestion des fonds publics de la commune
  • de mensonges du Maire de Brie à son Conseil Municipal
  • de la délinquance publique qu'il organise à Brie-sous-Matha
  • de pratiques de favoritisme

Pour tricher heureux, trichons caché.

Il avait effectivement de bonnes raisons personnelles pour ne pas me laisser accéder aux documents que je demandais.

Le Tribunal Administratif a rappelé qu'il existe des lois, et qu'elles s'apliquent aussi au Maire de Brie-sous-Matha.

Il a été condamné à me fournir avant le 31 juillet 2010 tous les documents demandés.

 

Nous présentons ces deux jugements, dans le détail : quels sont les documents demandés ; ce qui m'a amené à les demander ; quelles pratiques douteuses ou délinquantes du Maire ils révèlent, les arguments du Maire pour refuser de les communiquer, les textes complets des jugements.

 

Les 2 jugements du Tribunal Administratif sur ce blog.

1er jugement : refus de communication de documents publics d'urbanisme

2ème jugement : refus de communication de documents publics sur la contribution de la commune de Brie aux dépenses des SIVOS du canton de Matha

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26 juin 2010 6 26 /06 /juin /2010 10:19

papillon paysage-2-3f604La commune de Brie-sous-Matha a bien mérité une récompense prévue dans le programme de la Charte "Terre Saine, votre commune sans pesticides" de la Région Poitou-Charentes.

 

Voir ici : une initiative récompensée

 

 

 

En raison de leurs actions exemplaires destinées à nuire à l'environnement et à réaliser  les objectifs contraires de ceux de la Charte "Terre Saine", la Région Poitou-Charentes décerne à la commune de Brie-sous-Matha et à ses élus sa mention spéciale 3 étoiles.

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Le 2 mai 2011, l'auteur du blog a retiré de cette page une image dont il regrette qu'elle ait pu prêter à un amalgame bien éloigné de ses propres convictions.

 

Il présente ses excuses à ceux que cette image aurait pu choquer.

 

Un petit historique :

- A plusieurs reprises, en Conseil Municipal, le Maire s'en est pris aux règlements (lois et arrêtés préfectoraux) qui interdisent l'utilisation des pesticides à proximité des fossés, caniveaux et autres réseaux d'eaux pluviales.

- Le Maire a expliqué et répété que tout cela était de la faute des écolos.

- Le Maire a expliqué que cela rendait nécessaire l'embauche de personnel supplémentaire, pour désherber ces zones.

Il a embauché du personnel : l'effectif des cantonniers de Brie-sous-Matha (195 habitants), avec l'aide de l'argent public est passé de 2 à 5 en quelques mois.

 

Et à quoi ont été employés les cantonniers ces derniers jours ? : à arroser de désherbant les fossés et caniveaux de la commune.

 

Vous n'appelez pas cela de la provocation ? Moi, oui.

 

On reproche quelquefois à ce blog d'être excessif dans ses critiques.
Le Maire va encore une fois se faire passer pour une victime des lois, de l'administration, des écolos, du blogueur. Enfin de tous ceux qui pensent que l'empoisonnement de l'environnement et des eaux a assez duré, et que nous pourrions laisser en héritage à nos enfants autre chose qu'une terre morte.

 

Je vous laisse juge.

 

 

Photos prises dans les rues de Brie-sous-Matha le 26 juin 2010

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 12:28

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Fantasma_10.gifA Brie-sous-Matha, il y a un Conseil Municipal parce que la loi ne laisse pas le choix au Maire : il faut en élire un.

Après l'élection, plus besoin de Conseil Municipal. C'est un fantôme.

De temps en temps, pour amuser la galerie, le Maire le réunit, fait voter des délibérations pour donner aux conseillers les plus crédules l'impression qu'ils servent à quelque chose, en ensuite Monsieur le Maire classe "sans suite" les délibérations. Elles ne sont suivies d'aucune mise en oeuvre.

Un fonctionnement typique de la démocratie à la mode de Monsieur Goursaud, Maire.

 

Petit inventaire des décisions sans suite :


Sujet - Depuis quand ? Où en est on ?

Conseil Municipal du 2 octobre 2007 :  

 

Carrière de la Rente. Jean-Louis Texier a fait la proposition d'installer une barrière et de la fermer à clé, compte tenu du non respect du lieu. Une clé sera fournie à chaque conseiller municipal qui aura la responsabilité de gérer le passage des personnes concernées. Il en est de même pour le dépôt de pierres situé en Berlaigne.

3 ans plus tard, malgré un rapport de la DRIRE qui prescrit d'interdire l'accès à cette carrière, et un nombre incalculable de demandes orales de conseillers, la situation est inchangée, et les carrières communales de la Rente et de Berlaigne servent toujours de décharges publiques sauvages, faute de clôture.

 

Le Maire a décidé de n'appliquer ni les demandes des conseillers, ni les demandes de la DRIRE. Il s'en moque complètement.

 

Conseil municipal du 10 mars 2009 :

 

Fontaine publique de Brie  Madame le Maire s'était engagée publiquement à faire remettre en ce lieu les panneaux réglementaires informant que l'eau de la fontaine n'est pas contrôlée par la commune.
"On remettra, si vous en êtes d'accord, EAU NON CONTROLEE" avait dit alors le Maire, comme l'indique l'enregistrement de cette séance.
Tous les conseillers municipaux présents avaient unanimement approuvé cet engagement, qui correspond à une demande ancienne, plusieurs fois posée, sans résultat, au cours des réunions du Conseil Municipal de Brie-sous-Matha.

A ce jour, alors que les analyses du 9 décembre 2009 révèlent que l'eau de la fontaine publique est dangeureuse pour les consommateurs, avec un taux de nitrates de 58 mg/l (pour un maximum de 50 mg pour l'eau potable), et la présence de streptocoques fécaux (dangereux pour tous), la situation n'a pas évolué depuis le 9 mars 2009 pour informer les usagers intelligemment et durablement.

 Le maire a un comportement assassin.

  Et il se moque totalement de ce que son conseil municipal a décidé.

En cas de plainte, en raison de ce comportement, c'est très clairement lui, à titre personnel, qui ira s'expliquer devant le Procureur pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

Il ne pourra pas arguer qu'il n'était pas au courant : il sait depuis décembre 2009 que l'eau de la fontaine publique est dangereuse, voire mortelle, et il n'a rien fait. 

Nous espérons tous que l'eau de la fontaine publique de Brie-sous-Matha n'aura pas tué un ou plusieurs consommateur avant qu'il se décide à agir.

Conseil Municipal du 15 septembre 2009


6. Modification du site Internet de la commune, fermeture du domaine actuel :

Monsieur le Maire souhaite que le site Internet de la commune soit ré-actualisé, présenté différemment et propose la fermeture éventuelle du domaine et le changement d'hébergeur.

Monsieur LABROUSSE trouve dommage que l'on ferme le domaine actuel, à savoir, « briesousmatha.fr ».

Après délibération du Conseil Municipal, le Maire propose de conserver le nom du domaine et de mettre fin au contrat passé avec l'hébergeur actuel.

D'autre part, le site actuel ayant été conçu par Monsieur COLLENOT, les informations qui y sont contenues lui appartiennent. De ce fait Monsieur le Maire demande à Monsieur COLLENOT de renoncer à ses droits de propriété intellectuelle.

Monsieur COLLENOT demande que cela soit fait par écrit. Un courrier sera adressé à Monsieur COLLENOT.

Situation actuelle : le nom de domaine n'est plus utilisé par la commune, et le site n'a pas été mis à jour : c'est à dire la situation actuelle est exactement le contraire de ce qui avait été décidé par le Conseil Municipal le 15/09/2009

Conseil Municipal du 6 novembre 2009

 

Projet de multi-service : le Conseil Municipal a voté un budget pour une étude de la Chambre de Commerce sur la viabilité d'un multi-service à Brie-sous-Matha, et a chargé Madame Guillaume, 1ère adjointe, d'effectuer les démarches nécessaires.

Voir ici

8 mois plus tard, nous ne connaissons toujours pas les résultats de cette étude de la Chambre de Commerce.
Quand les connaîtrons-nous ?

Peut-être le jour où Mr le Maire cessera de se moquer de son Conseil Municipal.

Nous pouvons probablement attendre...

 

Il serait tellement plus honnête d'annoncer au Conseil Municipal que le projet a été abandonné. Il n'y a pas de honte à renoncer à un projet non viable.

Conseil municipal du 7 décembre 2009

 

Le bâtiment des Vignerons Charentais
le Maire nous a appris le 7 décembre 2009 qu'il occupe depuis 2004 pour son exploitation agricole un bâtiment public, sans bail ni loyer, mais qu'il veut faire vérifier la situation juridique réelle par les experts du Conseil Général.

Voir cet épisode

152 jours après que la demande écrite lui soit faite, le Maire a mis ce sujet à l'ordre du jour du Conseil Municipal !

40 minutes d'explications confuses pour expliquer finalement qu'il squatte à titre privé depuis 2004 un bâtiment communal, sans bail ni loyer versé à la commune. Là où il y a de la gène, pour Mr Goursaud, il n'y a pas de plaisir.
 
Il a annoncé que le sujet serait mis entre les mains des services juridiques du Conseil Général.

Des gens très occupés, puisque plus de 6 mois après nous attendons toujours le résultat.


Depuis le 7 décembre 2009, Monsieur Goursaud a seulement annoncé le 31 mars 2010 qu'il avait "un très gros dossier sur le sujet". Information intéressante...

Il a surtout une très grosse ardoise impayée envers la commune (6 années de loyer en retard).

 

Ce qui l'incite probablement à continuer de se payer la tête de son Conseil Municipal.

Conseil Municipal du 2 février 2010

 

Les carrières-poubelles, leur clôture et leur mise en sécurité

Le rapport de la DRIRE est connu du maire depuis décembre 2008.

Les élus en ont eu connaissance le 2 février 2010.

Le conseil municipal a voté la réalisation d'un fossé pour interdire l'accès du public à la carrière de "la Rente".

 

Le maire s'est opposé à toute action analogue pour la seconde carrière, celle de Berlaigne. A Brie-sous-Matha, tout le monde sait pourquoi, mais silence dans les rangs.

 


 

coupdepiedaucul2.gif

Depuis décembre 2008, le maire n'a rien fait pour mettre en oeuvre les demandes de la DRIRE et du Préfet. Il s'est contenté de garder tout cela bien caché.

Au conseil municipal du 2 février 2010, il a été voté à l'unanimité de faire le nécessaire pour interdire l'accès à la carrière de "la Rente" en creusant un fossé. Nous avons 5 cantonniers à Brie-sous-Matha ; on devrait y arriver en un temps raisonnable !!!


 
autruche_200.gifAucune des préconisations de la DRIRE n'ayant été suivie d'effet à ce jour, une procédure pénale va être la seule solution pour faire avancer un dossier qui date de plusieurs années.

 Car ces carrières-poubelles servent toujours aujourd'hui de décharges sauvages.

Le Maire de Brie n'avance que s'il est menacé de coups de pied au c..., et ça ne date pas d'aujourd'hui. Mais sa nouvelle stratégie de "l'autruche de proximité" l'expose encore davantage à ce risque.

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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 15:24

Dans la catégorie des "papillottes d'or" de l'année 2010.

 

Le Maire de Brie-sous-Matha, qui se dit ardent défenseur du service public de proximité, a mis en place une nouvelle stratégie.

 

Celle de l'autruche de proximité : la nouvelle formule du service public briellois

 

Pour ne pas en connaître le contenu, le Maire ne retire pas à la Poste les courriers recommandés que vous lui adressez.

 

Autruche_courrier_2.jpg

 

Vous qui écrivez en recommandé à la Mairie de Brie-sous-Matha, sachez que ce service public de proximité ne retire plus désormais vos courriers recommandés. Ils restent en souffrance à la Poste.

La stratégie de l'autruche de proximité : ses conséquences:

 L'autruche, comme chacun peut l'observer, a un grand corps et une petite tête.

La stratégie de l'autruche de proximité ne retire aucunement la responsabilité du maire par rapport au contenu de votre courrier, et si ce refus du courrier a des conséquences par rapport à votre demande, la responsabilité pénale du maire est doublement engagée.

Alors, si vous avez un document important à transmettre à la Mairie de Brie, attendez que l'autruche ait sorti sa tête du sable.

Une autruche normalement constituée la sort au bout de quelques jours, tout bêtement pour reprendre sa respiration.

Pour les plus entrainées, ça peut durer une quinzaine, mais pas plus.

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19 juin 2010 6 19 /06 /juin /2010 09:07

Depuis les élections municipales et cantonales de 2008, le Maire de Brie-sous-Matha a été promu à la fonction de vice-président du Syndicat Départemental des Eaux de la Charente-Maritime.

Une nomination qui a fait couler beaucoup d'encre, de salive, d'eau et d'octets.

Après deux années d'exercice de cette fonction, un bilan et quelques commentaires sur cette nomination remarquable et remarquée semblent utiles.

Sur internet, on peut lire la définition des missions de ce Syndicat Départemental:

Le Syndicat des Eaux a pour triple mission de réaliser les investissements, gérer le patrimoine, protéger la ressource ainsi que l'environnement naturel dans le cadre de ses compétences statutaires ;

  • production et distribution d'eau potable
  • collecte et traitement des eaux usées domestiques, contrôle
  • réhabilitation et entretien de l'assainissement individuel.


Les élus : Michel Doublet, Sénateur Maire de Trizay est Président du Syndicat depuis 2001. Il est le représentant légal à la fois du Syndicat et de la Régie des Eaux.

 

 

Cette définition est parfaitement claire et limpide

En revanche, beaucoup se demandent quelle mouche a bien pu piquer le Président du Syndicat de faire désigner Monsieur Bernard GOURSAUD, maire de Brie-sous-Matha, comme Vice-Président. Nombreux sont ceux (élus, habitants, représentants de l'Etat et de ses services) qui pensent que le Syndicat aurait été bien inspiré de faire un autre choix.

Il existe très certainement, dans le Département de la Charente-Maritime des élus plus représentatifs de la mission de ce Syndicat.

 

"Production et distribution d'eau potable"

A Brie-sous-Matha, depuis des années, le Maire, vice-président du Syndicat des Eaux, refuse d'informer les usagers de la fontaine publique sur la qualité de l'eau distribuée aux robinets, malgré toutes les demandes de son conseil municipal. Les dernières analyses (décembre 2009) indiquent que cette eau n'est pas potable. Elle est même dangereuse. Le maire n'a même pas jugé utile d'informer son conseil municipal avant mai 2010, et encore en ne donnant qu'une partie du résultat de l'analyse. A ce jour, nous attendons encore l'affichage promis et tout simplement légal. Les usagers de la fontaine remercient le Vice-Président du Syndicat des Eaux pour son sens de la santé publique. (en savoir +)

 

"Gérer le patrimoine"

A Brie-sous-Matha, dans l'été 2009, alors que toutes les rivières de la région et les nappes phréatiques étaient au plus bas, et que beaucoup redoutaient une pénurie d'eau domestique, le Maire avait décidé de faire couler à pompes forcées la fontaine publique de Brie-sous-Matha. Que Monsieur le Maire de Brie, Vice-Président du Syndicat des Eaux, soit remercié pour son sens de l'intérêt collectif. (en savoir +)

 

"Protéger la ressource et l'environnement"

-1- Lorsqu'en octobre 2009 un viticulteur indélicat (que Monsieur le Maire connaît parfaitement) vide dans le réseau des eaux pluviales du centre bourg le fond de ses fosses à vendange pas nettoyées depuis la vendange de l'année précédente, le Maire organise un réunion publique où lui et sa famille s'en prennent à ceux qui dénoncent ce comportement. Le Vice-Président du Syndicat des Eaux protège-t-il la ressource en eau et l'environnement : NON. Il protège ceux qui polluent et nuisent à la qualité de l'eau. (en savoir +)

 

-2-  le maire montre lui-même l'exemple le plus éxécrable en matière de pollution des nappes phréatiques locales :

- il exploite lui-même, en toute illégalité, des carrières, et les laisse, pour les "réhabiliter", se transformer en décharges sauvages à proximité du centre bourg. Le Vice-Président du Syndicat des Eaux pollue délibérément les nappes phréatiques de sa commune. (en savoir +)

- le rapport de la DRIRE (octobre 2008) sur les carrières illicites et décharges sauvages de Brie-sous-Matha, a demandé au maire de réaliser des travaux de protection, de sécurisation et de réhabilitation. Par la volonté délibérée de Mr GOURSAUD, Vice-Président du Syndicat Départemental des Eaux, aucune de ces demandes n'a été suivie de la moindre réalisation par la commune de Brie-sous-Matha. (en savoir +)

 

-3- en juin 2010, méprisant de façon provocatrice les arrêtés préfectoraux qui interdisent de telles pratiques, il fait arroser de désherbant les caniveaux et fossés du bourg de Brie par le personnel communal.
"Je suis maître chez moi à Brie-sous-Matha. Je suis le grand-maître des eaux de ma commune. Ce ne sont ni le Préfet ni ces c...ards d'écolos qui m'empècheront de polluer les eaux d'ici, comme je l'ai toujours fait. Ce n'est tout de même pas par hasard si je suis vice-président du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime ! C'est pour que je montre le plus mauvais exemple possible dans le domaine de la protection de l'eau, et que je puisse dire partout que je suis soutenu politiquement pour agir ainsi".  (en savoir +)

 

Pourquoi le Maire de Brie a-t-il été nommé Vice-Président du Syndicat Départemental des Eaux de Charente-Maritime ?

- visiblement pas pour son intérêt pour la ressource en eau

- visiblement pas pour son action exemplaire pour la défense de cette ressource

- visiblement pas pour son action en faveur des usagers de cette ressource.

Dans le canton de Matha, beaucoup d'élus (maires et conseillers) et d'habitants trouvent qu'il y a des "récompenses politiques" qui sont des insultes à la morale publique.

Celle-là, à l'évidence, en est une.

Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Eaux de la Charente-Maritime, qu'en pensez-vous ? Quand ferez-vous enfin cesser ce scandale ?

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