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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 18:49
Comment nayer l'pouèsson dans l'ru briellois ?

Tentative de prise illégale d'intérêts par le maire : la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2009

Texte de la délibération
Commentaires illustrés
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIE-SOUS-MATHA

L'an deux mille neuf et le six novembre et à 20 heure(s) 30 le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michelle GUILLAUME, Adjointe au Maire.


Présents

Messieurs SPELETTA Pierre, TEXIER Jean-Louis, ADAM Michel, ROBIN Robert, COLLENOT Pierre

Mesdames GUILLAUME Michelle, SABOURAUD Christine, GUINDANT Françoise


Absent(e)(s) avec pouvoir : BLANCHET Natacha pouvoir à GUILLAUME Michelle, LABROUSSE Jean-Jacques pouvoir à COLLENOT Pierre

Secrétaire de séance : Pierre SPELETTA


OBJET DE LA DELIBERATION : LOTISSEMENT - Echange de terrain

 

La Présidente, Madame Michelle GUILLAUME, ouvre la séance concernant des échanges de terrains sur la zone à lotir lieu-dit « Charbonneau » où Monsieur et Madame GOURSAUD Bernard sont propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZB 47 pour une superficie de 2260 M2.

 


 



Le délit de prise illégale d'intérêts, vous connaissez la définition du Code Pénal : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


L'enrichissement sans cause suppose qu'une personne, en s'appauvrissant, en enrichisse une autre.
Dans le cas présent, c'est la commune de Brie qui subit un appauvrissement au profit du maire et de son épouse, estimé à environ 44.000 euros.


Monsieur et Madame GOURSAUD seraient d'accord pour réaliser cet échange de terrain avec la commune en contrepartie de surface équivalente dans le même secteur après délimitation de ces terrains par la commune, afin de favoriser l'implantation du lotissement.

 

Cette question a déjà fait l'objet d'un début de discussion lors d'une précédente réunion du Conseil Municipal.

 

Il n'y avait pas eu de vote car des conseillers municipaux objectaient des délits d'intérêts possibles avec le Maire dans ce dossier. Madame GUILLAUME a donc reporté ce vote à une autre réunion du Conseil Municipal bien que le Maire était absent lors de ce début de débat ce jour là.

La demande du maire et de son épouse est claire : échanger d'anciens terrains agricoles acquis au prix de la terre agricole contre une surface équivalente(1) de terrain loti et viabilisé dans le lotissement communal.


(voir ici le précédent débat, le 10 mars 2009)


(1) équivalente en surface, mais pas en valeur !!!

 

Il y avait donc lieu d'apporter un maximum d'éléments d'information sur ce dossier et la zone à lotir.

 

Rappel des faits :

 

Le 3 septembre 2002, le Conseil Municipal décide de la révision du POS.

 

Le Conseil Municipal par délibération en date du 4 février 2003 décide d'acquérir une superficie de 7 ha 90 a 94 ca de terre agricole par l'intermédiaire de la SAFER Poitou-Charentes en précisant que cette zone deviendrait une zone à lotir dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS).

 

Cette opération d'échange de terre était donc clairement définie et connue de tous.

 

La révision du POS débutait à la même période, ce qui allait devenir le nouveau PLU (Plan Local d'Urbanisme) soumis à enquête publique.

 

Cette enquête a été réalisée par la SAFER Poitou-Charentes avec plusieurs réunions publiques auprès de la population. Le projet est arrêté en 2005.

 

A l'issue de l'enquête publique réalisée du15/11/2005 au 16/12/2006 ; aucune observation, ni réclamation n'ont été formulées sur le registre tenu par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable.

 

Le PLU a été approuvé le Conseil Municipal en date du 17 janvier 2006.

 

Pour information également, des échanges de terre ont été réalisés entre la commune de Brie-sous-Matha, Monsieur CHABANNE Serge, GOURSAUD Bernard et FRADIN Jean-Michel, à cette même période avec la connaissance de l'implantation d'un lotissement sur ce secteur géographique.

 

Monsieur CHABANNE Serge cède à la commune une parcelle située ZD 99 « Charbonneau » d'une superficie de 1 ha 30 a 40 ca.

 

Monsieur CHABANNE reçoit la parcelle ZH 103 « Le Pré Rond » d'une superficie de 1 ha 87 a 80 ca.

 

Monsieur et Madame GOURSAUD effectuent dans un premier temps un échange avec Monsieur FRADIN Freddy.

 

Monsieur GOURSAUD Bernard cède à, Monsieur FRADIN Freddy des parcelles de terre situées « Pipiche-Haut » N° 177-180-181 pour une superficie de 1 ha 53 a 26 ca.

 

Monsieur FRADIN Freddy cède à Monsieur GOURSAUD une superficie de 98 a 26 ca cadastré ZB 228 et 230.

 

Monsieur et Madame GOURSAUD reçoivent une superficie de 1 ha 34 a 30 ca situé ZE 27 à l'Houmée.

 

La différence de superficie échangée entre Monsieur FRADIN et Monsieur et Madame GOURSAUD fera l'objet d'une soulte au profit de Monsieur et Madame GOURSAUD.

 

Par la suite Monsieur et Madame GOURSAUD ont arraché cette parcelle de vigne, rien ne peut aujourd'hui les empêcher de garder cette parcelle de terre en l'état. Il faudrait alors la contourner et réaliser une nouvelle voirie sur toute la longueur de ce terrain ce qui aurait pour effet de désorganiser cette zone et la rendre beaucoup plus coûteuse.

 

Il faut préciser que Monsieur et Madame GOURSAUD possédaient 98 ares de terre constructible situé à l'intérieur de l'ancien POS situé à l'enclave. Cette zone n'est plus constructible depuis la révision du PLU. Ce qui a permis de réorganiser un autre secteur (Charbonneaux) comme un accord avec Monsieur et Madame GOURSAUD.

 

La parcelle de terre située à l'enclave est toujours en limite de la zone U. Cette modification et déplacement de constructibilité de zone a été acceptée unanimement.




L'art de nayer l'pouèsson.


Vous pouvez passer directement à la suite, ce paragraphe n'est qu'un nuage de fumée destiné à endormir les lecteurs (dont le Sous-Préfet).

Tous ces éléments sont bien connus et n'apportent rien au sujet principal : la tentative de prise illégale d'intérêts par le maire de Brie.


La situation de départ : ses terres agricoles

La situation d'arrivée : du terrain à bâtir viabilisé dans un lotissement communal.




Lors de précédemment (sic) débats, il a été évoqué par des conseillers municipaux que Monsieur et Madame GOURSAUD allaient faire une plue-value (sic) sur une superficie de 2260 M2 car le prix du M2 du terrain à bâtir et du terrain agricole ne sont pas identiques. C'est bien là que se situent le problème et le délit, puisque la plus-value réalisée ainsi par le maire est de près de 40 fois la valeur initiale de la terre, pour environ 44.000 euros. (voir ici le précédent débat, le 10 mars 2009)

Monsieur le Maire est très gourmand de l'argent de la commune !!!

Il faut aussi rappeler que 9 800 M2 de terrain à bâtir sont devenus terres agricoles et que seulement 2260 M2 de terres agricoles sont devenus terrains à bâtir.

 

Il faut aussi rappeler que Monsieur et Madame GOURSAUD aurait (sic) pu déposer un permis de lotir avant la modification du PLU pour une surface de 9 800 M2 sur la zone de l'enclave.

 

De ce fait, Monsieur et Madame GOURSAUD libéraient une différence de 7 540 M2 en leur défaveur. En considérant que la parcelle de 2 260 M2 situé aux « Charbonneaux » devient constructible.

 

Il était nécessaire de rappeler la réalité des faits avant de passer au vote en toute connaissance et objectivité.






L'art de nayer l'pouèsson
(suite)

Monsieur COLLENOT prend la parole et expose qu'ils (LABROUSSE-COLLENOT) voteront CONTRE car le maire commet le délit de prise illégale d'intérêt par un enrichissement personnel sans cause,

 

Il y aura recours auprès du Tribunal Administratif si cet échange se réalise

Le secrétaire n'a pas dû bien entendre : il est question ici d'un délit pénal, puni puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Le Tribunal Administratif n'est pas concerné par de tels délits.

Monsieur Jean-Louis TEXIER quitte la séance devant les propos de Monsieur COLLENOT qu'il trouve scandaleux.





In pouèsson qui évite la noyade...

La présidente met au vote la proposition d'échange de terrains tel qu'elle l'a exposé ci-dessus.

 

Après délibération, le Conseil Municipal a voté :

 

CONTRE : 3 (COLLENOT, LABROUSSE, GUINDANT)

ABSTENTION : 1 (SABOURAUD)

POUR : 5 (GUILLAUME, SPELETTA, ADAM, ROBIN, BLANCHET)

 

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et charge Madame la Présidente d'effectuer un échange sur le même secteur de la zone à lotir « Charbonneaux » avec Monsieur et Madame GOURSAUD après la division de parcelle pour une surface équivalente.

 


Personnes pouvant être inculpées de prise illégale d’intérêt.

Le maire n’est pas le seul à pouvoir être poursuivi pour cette infraction. D’autres personnes peuvent être amenées à en répondre, notamment :
    - les adjoints ou les conseillers municipaux agissant en tant que suppléant du maire, ou dans le cadre de leur délégation de fonction, ou pour des affaires les intéressant personnellement,
    - les fonctionnaires communaux, à condition qu’ils aient participé à la préparation de l’acte en cause,
    - les proches et les membres de la famille de l’élu, au titre de complices de la prise illégale d’intérêt (NB : attention, le complice de l’infraction est sanctionné par les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. C’est ce que prévoit l’article L. 121-6 du nouveau code pénal : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article L. 121-7 »).

Personne ne pourra dire qu'il n'était pas au courant ...

Fait et délibéré en mairie, les jours (sic), mois et an ci-dessus,

Pour copie certifiée conforme,

La Présidente de séance, Michelle GUILLAUME.

 

Reçu en Sous-Préfecture le 10 novembre 2009

A l'Administration de faire maintenant son travail...

Les habitants de Brie-sous-Matha ont observé que le Maire, habituellement si prompt à leur distribuer les compte-rendus des réunions du Conseil Municipal, s'en est bien gardé cette fois-ci.

Il s'est contenté de l'afficher : le minimum légal.

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