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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
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  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 11:33

maisons_double_jeu.gifPourquoi ai-je demandé au Maire la communication de quelques documents publics d'urbanisme ?

Y a-t-il à Brie-sous-Matha discrimination, favoritisme et fraude fiscale ?

En février 2008, pendant la campagne électorale, plusieurs habitants de la commune ont dénoncé auprès de moi une pratique - selon eux hors-la-loi - en matière de règles locales d'urbanisme. Pour certains habitants, la rigueur du Code de l'Urbanisme s'appliquerait, pour d'autres non. La frontière entre les deux catégories d'habitants serait tracée selon le degré d'allégeance(1) des uns et des autres envers le Maire. Cette pratique leur paraissait intolérable et injuste et j'ai décidé d'en savoir plus :

  • Pour que cesse, le cas échéant, ce type de pratiques de favoritisme et de discrimination entre les habitants, source d'inégalité et d'injustice.
  • Et parce que ce type de favoritisme, s'il existe, organise la fraude fiscale en faveur de ses bénéficiaires. Dans une commune où la fiscalité locale est au niveau le plus haut, les conséquences pécuniaires pour ces habitants sont importantes.

J'ai donc demandé au Maire communication de quelques documents publics concernant un permis de construire litigieux :

  • les courriers échangés entre la Mairie et la DDE lors de la demande de permis
  • le permis de construire

Le Maire a refusé, sans explications, de me communiquer ces documents, qui sont publics. Un refus qui entretient évidemment les soupçons.

J'ai donc saisi le Tribunal Administratif.

Le jugement a été rendu le 30 juin 2010.

 


(1) ALLÊGEANCE.f. f. Serment d'Allégeance. Le mot Allégeance est un vieux mot Français ou Normand qui a passé dans la Langue Anglaise, & qui signifie foi ou fidélité (fides aut fidelitas Domino Regi data : Littleton, Dict. Anglo-Lat. )

Le Serment d'Allégeance est celui que chaque Député au Parlement d'Angleterre prête à l'ouverture du Parlement entre les mains de la personne commise par le Roi à cet effet. Il consiste à jurer au Roi & à ses Sucesseurs la fidélité & la vraie Allégeance ; à promettre de le défendre de tout son pouvoir, aux dépens même de ses biens & de sa vie, contre les conspirations & les attentats qu'on pourrait former contre sa Personne, ou sa Couronne. (Source : Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et diplomatique - M. Robinet - Londres - 1778 - Google books)

 

Texte intégral du jugement
Commentaires

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

 

N°0802604

M. Pierre COLLENOT

 

M Salvi Magistrat désigné

M. Lemoine Rapporteur public

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le Tribunal administratif de Poitiers

Le magistrat désigné

 

 

Audience du 17 juin 2010 Lecture du 30 juin 2010

26-06-01-02-02 C

 

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, sous le n° 0802604, présentée par M. Pierre COLLENOT, domicilié 1 Grand Rue à Brie-sous-Matha (17160) ;

 

M. Pierre COLLENOT demande au tribunal :

 

1) d'annuler la décision du maire de Brie-sous-Matha rejetant implicitement sa demande de communication des réponses données par les services de la direction départementale de l'équipement à la demande de permis de construire de Mme Goursaud déposée le 12 avril 2003 ainsi que le permis de construire délivré à la suite de cette demande ;

 

2) d'enjoindre la commune de Brie-sous-Matha à lui communiquer lesdits documents, sous astreinte ;

L'absence de réponse du Maire équivaut à un refus.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et Associés qui conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. COLLENOT à lui verser une somme de 3 000 euros pour recours abusif et, en outre à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Histoire de tenter de décourager toute demande d'un méchant contestataire.

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2009, présenté par M. COLLENOT qui porte le montant de l'astreinte demandée à 50 euros par jour ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 28 juillet 2009, présenté par M. COLLENOT qui persiste dans ses écritures ;

 

Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 16 février 2010;

 

Vu le courrier, en date du 26 mai 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611 -7 du code de justice administrative de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

Vu la décision attaquée ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment son article 19 ;

 

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978;

 

Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1eroctobre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Salvi, premier conseiller pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 07 janvier 2009 ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 ;

- le rapport de M. Salvi, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

- M. COLLENOT, requérant ;

- Me Benigno, avocat au barreau de Saintes, de la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et Associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

La Loi et le jurisprudence sont unanimes : un document public est, de droit, et sauf dans des cas très particuliers, communicable à celui qui en fait la demande.

Les documents d'urbanisme relatifs à un permis de construire font partie des documents publics, dès lors que la procédure de demande est terminée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres 1er, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales (...)

- Constituent de tels documents notamment les dossiers, (...), correspondances, avis, prévisions et décisions. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. /

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

/ Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. (...)

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.";

qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 30 décembre 2005 : « Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.

/ L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. » ;

qu'aux termes de l'article 19 du même décret : La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

/ Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus." ;

 

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. COLLENOT a, par courrier du 22 avril 2008, demandé au maire de Brie-sous-Matha de lui communiquer une copie de la ou des réponses reçues des services de la direction départementale de l'équipement lors de l'instruction de la demande de permis de construire de Mme Goursaud enregistrée le 12 avril 2003 sous le n° 17 067 03 A003 pour des parcelles cadastrées section A n° 920 et 592 ainsi que le permis de construire qui a été délivré à l'intéressée ; que sa demande ayant été rejetée implicitement, M. COLLENOT a saisi le 27 mai 2008 la commission d'accès aux documents administratifs qui par un avis du 20 juin 2008 a indiqué que les documents d'urbanisme en cause étaient eommunicables ; que par son silence gardé pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de M. COLLENOT par la commission, le maire de Brie-sous-Matha a confirmé sa décision de refus ;

 

Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune de Brie-sous-Matha qu'un permis de construire a été délivré à Mme Goursaud à la suite de sa demande enregistrée le 12 avril 2003 ; que ce permis de construire ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de la demande de ce permis de construire constituent des documents administratifs communicables au sens des dispositions susmentionnées ; que contrairement à ce que soutient la commune, cette demande de communication d'un nombre très limité de documents ne présente pas un caractère abusif ; qu'à cet égard, les circonstances que le requérant ait, à plusieurs reprises, demandé, au demeurant sans succès, à consulter le plan local d'urbanisme de la commune et qu'il ait contesté par la voie contentieuse un autre refus de communication de documents administratifs ne confèrent pas plus à sa demande un caractère abusif alors même que la commune de Brie-sous-Matha dispose de services administratifs limités ; qu'ainsi et alors qu'il n'est produit au dossier aucun élément susceptible de tenir pour établir le caractère inexistant des documents demandés, le maire de Brie-sous-Matha ne pouvait, sans méconnaître les dispositions sus-mentionnées de la loi du 17 juillet 1978, refuser de les communiquer à M. COLLENOT ;

 

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLLENOT est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de lui communiquer une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande ;

Arguments du Maire de Brie pour justifier son refus de communication (son mémoire du 15 juin 2009):

Brie est une tout petite commune

Bernard Goursaud : "la Commune de Brie-sous-Matha est une toute petite commune, disposant de peu de moyens."

Les demandes du blogueur (3 photocopies), nous obligent à embaucher du personnel supplémentaire

Bernard Goursaud : "Elle emploie une secrétaire à temps partiel, dont le temps de travail a été porté de 14 H à 28 H du fait des agissements de Monsieur COLLENOT".

Bernard Goursaud : "La Commune de Brie-sous-Matha ne peut se permettre, pour des raisons techniques, de répondre favorablement à toutes les demandes de communication de Monsieur COLLENOT, ce qui impliquerait à n'en point douter l'emploi d'une nouvelle secrétaire à temps plein (voire de deux). "

Et le maire, pour ne pas faire les 3 photocopies demandées, a augmenté les horaires de la secrétaire et a même embauché une seconde secrétaire !!!

La Mairie de Brie-sous-Matha n'est pas en mesure d'assurer le service public de proximité si vanté par le Maire.

Bernard Goursaud : "De même, les locaux de la Mairie ne permettent pas une consultation sur place dans des conditions de confidentialité suffisante, et la conservation des documents n'est pas assurée compte tenu du contexte du litige."

Le permis de construire demandé par le blogueur est perdu

Bernard Goursaud : "D'ailleurs, la Mairie ne dispose plus du permis sollicité..."

Comme l'a fait observer avec humour le Rapporteur public au TA lors de l'audience du 17/06/10 : ce n'est vraiment pas de chance ; il s'agit justement du permis de construire de la fille du maire !

Les demandes du blogueur sont abusives, parce qu'il est un opposant.

 Bernard Goursaud : "La Commune est d'autant plus fondée à refuser de déférer aux demandes de Monsieur COLLENOT que le but recherché par ce dernier est manifestement une opposition systématique et une entrave au bon fonctionnement du Conseil municipal.
La jurisprudence n'hésite pas à constater la légalité de tels refus lorsque les demandes sont abusives.
"

Des arguments pas bien sérieux. Le Maire lui-même semblait ne pas y croire vraiment.

Le problème est visiblement ailleurs...

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte:

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;

 

Considérant que l'annulation prononcée ci-dessus implique nécessairement la communication à M. COLLENOT d'une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que ces documents ne soient pas communiqués ; qu'ainsi, il y a lieu d'enjoindre au maire de Brie-sous-Matha de communiquer ces documents dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Le Maire doit communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois fixé par la Cour.

Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif:

 

Considérant que la faculté prévue par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha et tendant à ce que le Tribunal condamne le requérant à une amende pour recours abusif sont irrecevables ;

Demande du maire jugée irrecevable.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

 

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. COLLENOT, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande la commune de Brie-sous-Matha au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Demande du maire jugée irrecevable.

DECIDE

 

Article 1er: La décision implicite par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de communiquer à M. COLLENOT une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire est annulée.

 

Article 2: Il est enjoint au maire de Brie-sous-Matha de communiquer à M. COLLENOT, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.

 

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 

Article 4: Les conclusions présentées par la commune de Brie-sous-Matha sont rejetées.

 

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. Pierre COLLENOT et à la commune de Brie-sous-Matha.

 

Lu en audience publique le 30 juin 2010.

 

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

 

Le magistrat désigné. Signé. SALVI

Le greffier. Signé C. HUMEAU

 

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef. Pour le greffier. C. HUMEAU

Rendez-vous sur ce blog, d'ici au 31 juillet 2010, pour connaître la suite.

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