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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 20:22

2010-05-06_segpa_matha.jpgLa carte de l'espace rural européen dans 20 ans, projetée par les prévisionnistes de l'aménagement du territoire, fait peur à voir.

 

Elle montre une désertification d'une grande partie des zones rurales, et une concentration des populations et des activités sur des zones plus industrialisées.

 

Ce phénomène est déjà bien amorcé, et nous le constatons tous les jours :

  • fermeture des bureaux de postes
  • fermeture des écoles communales
  • réduction des prestations de santé locales, médecins qui ne s'installent plus ou n'assurent plus leur succession

Ce phénomène va à l'encontre des aspirations des citoyens à une vie de meilleure qualité dans un environnement moins urbanisé.

 

L'inspecteur d'Académie  a décidé de faire du zèle.

 

Il a annoncé la fermeture de la SEGPA (Section Enseignement Général Professionnel Adapté) du collège de Matha

 

Vous voulez en savoir plus sur les SEGPA

 

Il n'est même pas certain que sa hiérarchie lui ait demandé de faire autant de zèle.

 

Parents, enseignants et élus se mobilisent

 

Ce mauvais coup qui va pénaliser un peu plus des enfants en difficulté scolaire ne doit pas aboutir.

 

Cela dépend de notre mobilisation. Alors, ne le laissons pas aboutir. Mobilisons-nous.

 

Signez la pétition qui vous sera présentée en divers points du canton : collège, écoles, mairies, marché.

 

Nous aiderons ainsi ces jeunes à avoir une scolarité de meilleure qualité

 

Nous défendrons aussi notre espace contre une nouvelle tentative de désertification.

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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 16:36

En 1768, le notaire Feniou, de Thors, fait l'arpentage du lieu-dit "la Groie" à Brie-sous-Matha, pour établir le rôle d'imposition de la rente seigneuriale en froment, chapons et argent due par les tenanciers à la seigneurie de Chatenet.

 

A cette date, pour les habitants de Brie, il n'y avait pas de confusion possible, le lieu-dit "La Groie" ou "Prise de la Groix", est un lieu-dit bien localisé, et le notaire en donne les contours. Comme on peut le lire dans le texte ci-dessous, il se situait clairement au sud du chemin qui va de Brie à Macqueville.

 

Le cadastre "napoléonien", 100 ans plus tard (vers 1850-80), situe le lieu-dit "la Groie" au même emplacement qu'en 1768. Les "Combes Josson" sont également indiquées sur ce cadastre. Il n'y a pas de confusion possible entre ces deux lieux. Le premier est sur la section C du cadastre, le second est sur le section B. Même ceux qui ne savent pas lire ne les confondent pas. Un chemin les sépare.

 

cadastre_-014_groie.jpg

 

Le maire actuel de Brie semble être le seul à connaître une autre version : celle qu'il a inventée de toutes pièces, pour justifer son erreur, envers et contre tout. Le remembrement de 1975 n'a pas, comme il l'affirme dans la presse, changé l'emplacement ancestral des lieux-dits de Brie-sous-Matha.

 

Aujourd'hui, comme jadis, le lieu-dit "la Groie", toujours au même endroit, est en section ZD (ex-section C). C'est un endroit que je connais très bien. Je connais aussi très bien son histoire. Les Combes Josson sont en section ZC (ex-section B).

 


Source : archives particulières - Brie-sous-Matha

 

Le vingt six juillet mil sept cent soixante huit a esté par moy notaire royal herpenteur soussigné mezuré et herpenté un article de rente sittué au bourg de Brie appelée la Prise de la Groix quy confronte du levant a la terre de François Bastard et a la veuve Brunet, du couchant au chemin qui conduist de Brie à la Coudre, du midy aux terres de plusieurs et du septentrion au logis et jardin des Chatenet a la terre dautre particuliers et au chemin quy traverse le bourg pour raison de quoy il est du a la seigneurie de Chatenest en Brie un boisseaux un quart froment mezure de Mastas un chapon et le tiers dun, et huit sols en argent de rente noble payable par les cy après nommés par chacun an jour et feste de Saint Luc et pour scavoir combien chacun doit a esté esgallé comme sen suit

 

1768-01_redu.jpg

 

Premièrement
Jean Deneschere(1) tient en dix scillons quarente cinq carreaux pource doit dudit froment une mezure et demie moins la douziesme partie dune chapon et argent deux sols un denier et demy

 

Pierre Gros(2) tient en seize scillons soixante sept carreaux un quart pource doit dudit froment deux mezure et le quart dune, chapon et argent trois sols cinq deniers

 

Jean Auge en quatre scillon vingt un carreaux plus cinq scillons dun bout et sept de lautre trente neuf carreaux trois quart plus en un jardin cinq carreaux trois quart plus en autre trois carreaux un quart plus en ses bastiment et issuë neuf carreaux deux tiers plus en sa quatriesme partie dune grange et issue trois carreaux et demy, plus un fumeron deux carreaux revenant en tout a quatre vingt cinq carreaux pource doit dudit froment trois mezure moins la huitiesme partie dune, chapon et argent quatre sols trois deniers

 

Jacques Vallet(3) en douze scillons soixante trois carreaux pource doit dudit froment deux mezures et la huitiesme partie dune, chapon et argent trois sols deux deniers

 

Jean Dugast(4) tient en neuf scillons dun bout et cinq de lautre quatrevingt quatre carreaux deux tiers plus en son jardin dix sept carreaux plus un fumerou deux carreaux revenant en tout a cent trante carreaux pource doit dudit froment quatre mezure et demie moins la douziesme partie dune, chapon et argent six sol six deniers

 

Jean Mathou(5) en cinq scillons trente un carreaux un quart plus en son jardin dix sept carreaux un quart plus en ses batiment et jardin vingt un carreaux un tiers plus en un toit et passage six carreaux un quart revenant en tout a soixante et seize carreaux pource doit dudit froment deux mezures et demie et la douziesme partie dune, chapon et argent trois sol huit deniers et demy

 

Jean Babin en cinq seillons trente un carreaux un quart plus un jardin trois carreaux plus un fumerou un carreaux plus en la moitié dune chambre deux carreaux un tiers revenant en tout a trente huit carreaux pource doit dudit froment une mezure un tiers, chapon et argent deux sols

 

Pierre Augé en son jardin trois carreaux un quart plus en ses batiment et issue douze carreaux et demie revenant en tout a dix neuf carreaux un quart pource doit dudit froment les deux tiers dune mezure, chapon et argent un sol

 

Michel Augé(6) en ses bastiments et jardin vingt six carreaux et demy plus en une grange trois carreaux et demy, revenant en tout a trente carreaux pource doit dudit froment une mezure, chapon et argent un sol six deniers

 

Charle Augé(7) en une portion de grange trois carreaux et demy pource doit dudit froment la huitiesme partie dune mezure, chapon et argent deux deniers un quart

 

Pierre Daigre(8) en un jardin trois carreaux plus en un fumeron un carreaux plus en la moitié dune chambre deux carreaux deux tiers revenant en tout a six carreaux deux tiers pource doit dudit froment un quart mezure, chapon et argent quatre deniers

En marge : Payé pour 1782

 

Utrope Mercier(9) tient en un bastiment trois carreaux un quart pource doit dudit froment la huitiesme partie dune mezure, chapon et argent deux deniers un quart
 
Contenant les dits lieux trois journeaux huit carreaux deux tiers a deux cent carreaux au journal et herpenté a la gaulle de douze pied en carré

 

Fait clos et arresté le present herpentement en presence de la majeure partie des debtanteurs par moy soussigné

 

La minutte est signée du soussigné controllée a Matha le trente de juillet 1768 reçu dix sol et trois sol

Signé Feniou, notaire royal, herpenteur


Notes


(1) Jean Denechère, originaire de Neuvicq-le-Château, marié à Brie le 09/11/1723 avec Marie Sauvion (à noter que son frère Pierre Denechère se marie le même jour avec Jeanne Sauvion, sœur de Marie) , décédé à Brie le 25/11/1763 âgé de 68 ans – C'est la première mention connue du patronyme Denechère à Brie-sous-Matha.
(2) Pierre Gros, né à Brie le 24/04/1735, tailleur de pierre, époux de Marie Renou, décède à Brie le 28/02/1771
(3) Jacques Vallet, époux de Marie Gaborit, décède à Brie le 25/09/1773
(4) Jean Dugast, né à Brie le 21/11/1731, décède à Brie le 21/05/1794
(5) Jean Mathou. Les bâtiments mentionnés ici sont la maison contigüe au logis de Chatenet, faisant l'angle de la Grand rue et de la rue Basse. Le 15/11/1797, les enfants de Jean Mathou, alors décédé, vendent cette maison à Laurent Laurent, scieur de long à Brie.
(6) Michel Augé marié à Brie le 28/02/1723 avec Jeanne Parenteau
(7) Charles Augé marié à Brie le 30/01/1724 avec Marie Blanchard
(8) Pierre Daigre, époux de Marie Babin
(9) Eutrope Mercier, né à Brie le 1er mai 1733

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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 12:50

guignol_400.gifLe Maire de Brie, condamné deux fois par le Tribunal Administratif, amuse la presse (voir l'article du journal Sud-Ouest ci-dessous) et la galerie avec une histoire à dormir debout de lieux-dits baladeurs et de numéros de parcelles fantômes. (Voir 1ère condamnation - Voir 2ème condamnation)

 

Etonnant de la part d'un maire, à la tête de la commune depuis plus de 30 ans, natif du lieu, de ne pas connaître les noms des lieux-dits du cadastre. Pas étonnant que l'application des règles d'urbanisme laisse à désirer à Brie-sous-Matha.

 

Etonnant de la part d'un propriétaire, de ne pas vérifier les numéros des parcelles qu'il possède, lorsqu'il y fait venir un huissier pour constater qu'il est, selon lui, en règle avec le PLU de la commune.
 

Mais cette pantalonnade ne doit pas faire oublier l'essentiel de cette affaire :

  1. le maire de Brie, comme particulier, a exploité deux carrières en un lieu où cela est interdit par la règlementation, et au mépris des dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qu'il avait adopté et fait adopter par son conseil municipal.

  2. le maire de Brie, comme particulier, a "réhabilité" une des deux carrières en la laissant se transformer en décharge sauvage, ce que son épouse elle-même confirme (voir ici : une tentative d'intimidation envers les habitants de Brie).

    Les déchets qui ont été mis dans cette carrière, avec la bénédiction du maire constituent toujours un risque pour l'environnement et pour la qualité de l'eau des nappes phréatiques, tout près des habitations du bourg de Brie.

    Cette carrière doit être réhabilitée par son propriétaire selon les règles sanitaires et légales en vigueur.

  3. le maire de Brie-sous-Matha, comme maire, est coupable pour n'avoir fait appliquer ni les règlements du PLU, ni les lois sur l'environnement.

    Il n'a pas exercé la mission que la République confie à ses élus.

    On peut même affirmer, sans exagération, qu'il a montré à ses concitoyens un très mauvais exemple.

    Alors, c'est justice.

Journal Sud-Ouest du 3 mai 2010

 

(voir l'article du vendredi 30 avril)

2010-05-03_sud_ouest_carrieres_001.jpg

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3 mai 2010 1 03 /05 /mai /2010 20:08

La pratique habituelle et normale de la démocratie locale peut se résumer ainsi : les élus participent au séances du conseil municipal, sauf empèchement.

 

Les élus au conseil municipal sont : Bernard GOURSAUD (BG), Michel ADAM (MA), Robert ROBIN (RR), Pierre SPELETTA (PS), Jean-Louis TEXIER, (JLT), Pierre COLLENOT (PC), Jean-Jacques LABROUSSE (JJL), Michelle GUILLAUME (MG), Natacha BLANCHET (NB), Françoise GUINDANT (FG) et Christine SABOURAUD.

 

Un petit tableau en couleurs vaut mieux qu'un long discours terne...

 

En vert, les présents, en rouge, les absents, pour les séances de 2009 et 2010

 

AP signifie Absent ayant donné un pouvoir valide

AsP signifie Absent n'ayant pas donné de pouvoir

X signifie qu'en raison du sujet traité, le maire ne devait pas participer à la séance. Il n'est pas présent, mais n'est pas compté comme absent.

 

presences_CM_brie.jpg

 

Si la tendance actuelle s'accentue, on risque de se trouver dans des situations de quorum non atteint.

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3 mai 2010 1 03 /05 /mai /2010 10:29
 
 
Dans le cadre de la JOURNEE MONDIALE pour la LIBERTE de la PRESSE et plus largement :
APPEL à la SOLIDARITE
envers le BLOGUEUR « FANSOLO »
 
Il y a quelques mois, vous êtes environ 500 à avoir signé la pétition de soutien à Antoine Bardet, dit « Fansolo ». 
 
Ce blogueur était poursuivi par Serge Grouard, maire d’Orléans, pour avoir écrit, quelques semaines avant la campagne des municipales 2008, un blog internet humoristique à son sujet.
(Vous pouvez en consulter la copie hébergée par Reporters Sans Frontières ici :  http://antoinebardet.rsfblog.org/)
 
Fansolo a été condamné une première fois le 8 octobre 2008, en référé, et l’Appel intervenu le 22 mars 2010 a confirmé et renforcé ce jugement, considérant que Fansolo avait « dénigré » Serge Grouard. Pour la première fois, donc, à notre connaissance, un humoriste est condamné pour dénigrement d’un homme politique. Jusqu’ici, seules des marques, des sociétés commerciales, pouvaient être « dénigrées ».
  
Compte tenu du contenu insignifiant du blog incriminé, nous sommes vraiment inquiets pour la liberté d’expression.  
Les conséquences directes de cette affaire sont disproportionnées :
Fansolo a été contraint de changer de travail, de déménager avec sa famille dans une autre région, d’assumer plus de 13 000 € de frais de défense. Il est à présent condamné, suite aux deux jugements, à verser près de 16 000 € (seuls 10 000 devraient réellement lui être réclamés du fait que les publications payantes dans la presse ne devraient pas être effectuées).
Un premier appel à la solidarité, en 2008/2009, avait permis de récolter 55 dons (par Paypal et par chèque), nous permettant de verser à Fansolo un soutien financier de 3 692 €.
Ce soutien lui a été très utile pour gérer une partie de ses frais d’avocats, mais cela ne suffit pas, bien sûr.
 
Si, comme nous, vous êtes choqués par la démesure de cette affaire, n’hésitez pas, et
apportez-lui votre soutien
en envoyant un don
qui permettra d’alléger les sommes dûes.
 
Vous pouvez :
1/ adresser un chèque à l'association qui héberge un compte ouvert spécialement pour l'occasion :
La Lettre d'Arthur - Solidarité
6 boulevard de Québec
45000 ORLEANS
(Le chèque est à faire à l'ordre de "La Lettre d'Arthur - Solidarité").
 
2/ effectuer un don directement «en ligne» par le service sécurisé PAYPAL,
en vous rendant sur le site http://lesamisdefansolo.com
  
Pour des raisons évidentes de transparence, trois personnes différentes sont chargées de la surveillance et de la gestion des dons :
Stéphanie Sobréro, Miguel Teixeira, et Christophe Desportes-Guilloux.
Un point est publié régulièrement ici :
   
Merci beaucoup d’avance de votre soutien !
Les amis de Fansolo.
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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 22:47

Le point sur les affaires judiciaires en cours concernant le blogueur et la commune de Brie


Nature de la procédure
Circonstances - Commentaires Où en est le dossier ?
J'ai informé la gendarmerie de Matha des menaces circonstanciées de mort proférées envers moi en public par l'épouse du maire de Brie, le 8 mai 2008.
Etre conseiller municipal "opposant" à Brie-sous-Matha, ce n'est pas de tout repos !!!
Je suis encore là pour en parler sur ce blog.
Procédure pénale contre le Maire pour faux en écritures publiques.

Il est reproché au Maire de Brie d'avoir créé de toutes pièces une délibération du Conseil Municipal destinée à la Chambre Régionale des Comptes. Cette fausse délibération a également été utilisée par le Maire dans une procédure judiciaire contre le blogueur. C'est à l'occasion de cette affaire que l'existence du faux a été découverte.

 

En savoir +

L'instruction est en cours

 

La justice prend son temps...

Procédure civile engagée par le Maire contre le blogueur.

Le Maire a tenté sans succès, en mars 2008, de faire fermer le blog "Briellois", ou une partie de ses articles, comme apportant un trouble à l'ordre public !!!

 

Il a été débouté par le TGI de Saintes, mais, mauvais perdant, et avec l'aide de l'argent public, il a fait appel du jugement.

 

En savoir +

L'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers, a été publié le 8 juin 2010. (texte et commentaire de l'arrêt)

 

La Cour a confirmé le jugement de 1ère instance, débouté de Maire et l'a condamné à verser 800 € au blogueur au titre du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de 1ère et 2ème instance.

 

C'est justice...

Procédures administratives (engagées par le blogueur auprès du TA de Poitiers) pour refus de communication de documents publics

Deux procédures sont en cours. Il est reproché au Maire de Brie de refuser la communication de documents publics :

  • d'urbanisme sur un dossier de permis de construire litigieux
  • un courrier du Préfet, un courrier de la Chambre Régionale des Comptes et quelques factures, concernant le règlement de la dette scolaire de la commune de Brie aux communes de Matha, Sonnac, Haimps, etc.

 

Des documents publics révélateurs de méthodes d'administration communale, que le maire a décidé de cacher aux Briellois. En savoir +

 

Depuis mars 2008, le Maire interdit l'accès du blogueur aux documents publics de la commune.

 

C'est la punition parfaitement illégale mais bien réelle et durable infligée par le Maire de Brie-sous-Matha à un conseiller municipal critique.

Clôture de l'instruction le 16/02/2010.

Audience le 17 juin 2010

 

Affaire mise en délibéré : jugement le 30 juin 2010

 

A suivre sur ce blog

Procédure administrative pour non respect des dispositions du CGCT
engagée par 2 conseillers municipaux de Brie devant le Tribunal Administratif.
Il est reproché au Maire d'avoir, le 24/09/2008, fait prendre, "dans l'urgence", une délibération par le Conseil Municipal sans respecter les dispositions du CGCT. La notion d'urgence est également contestée, car c'est lui-même qui l'a créée par sa propre action.

Clôture de l'instruction le 05/02/2010.

Jugement rendu par le TA : la délibération contestée a été annulée
 

 

La décision du Tribunal Administratif est en ligne ici

2 procédures administratives engagées par l'Association AIE 17 devant le Tribunal Administratif.

Des procédures pénales, sur ces mêmes sujets, ont également été engagées.
Il est reproché au Maire de refuser de faire usage des pouvoirs qu'il tient de la Loi lorsqu'il constate des infractions au PLU de la commune et au Code de l'Urbanisme.

La première concerne la transformation de la carrière de "La Rente" en décharge sauvage. En savoir +

La seconde concerne la création et l'exploitation illégale d'une carrière puis la création d'une décharge sauvage par Mr et Mme Goursaud sur des terrains leur appartenant, chemin de la Groie, à Brie-sous-Matha.
En savoir +

Par 2 jugements rendus le 22 avril 2010, le tribunal administratif a condamné le maire de Brie à s'auto-verbaliser.

 

Jugement concernant la carrière-poubelle municipale de "la Rente"

 

Jugement concernant la carrière privée du maire

 

Le rapport de la DRIRE, sur ce même sujet, est visible sur ce blog.

 

Aucune des préconisations de la DRIRE n'a été suivie d'effet.

 

L'état d'avancement des procédures pénales n'est pas connu à ce jour.

j'ai déposé 4 plaintes (procédures pénales)

 

  • plainte conte "X" pour pollution volontaire du réseau d'eaux pluviales et du ruisseau de Brie par un déversement de fonds de cuves à vendanges
 en savoir +
  • plainte contre le Maire pour violences physiques exercées envers moi au cours de la réunion du conseil municipal du 6 février 2010

en savoir +

  • plainte contre la commune pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, à cause d'un bâtiment communal dangereux, faute d'entretien

en savoir +

et une illustration vidéo

  •   plainte pour menaces après le dépôt devant ma porte, dans la nuit du 5 au 6 juin 2010, de 60 cartouches de chasse. Un geste que je rapproche d'autres menaces de mort précédentes : celles de l'épouse du maire (voir ci-dessus), courrier anonyme avec dessin de cercueil. Une menace qui est la réponse indirecte à mon action pour l'information des usagers de la fontaine publique de Brie sur la qualité de l'eau.
en savoir +

Les juges d'instruction ne sont pas des magistrats très bavards.

 

Je ne sais pas dire quel est l'état d'avancement de ces procédures.


 



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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 08:12

La botte secrète du maire semble être en mauvais état.

Est-ce la coutume, par ici, de porter des bottes qui prennent l'eau ?

 

Dans Sud-Ouest du 30 avril 2010, sous la plume de David Briand (l'article en ligne sur le site du journal)

 

Sens dessus dessous
 

Condamné par la justice à s'autoverbaliser, le maire a une parade.
 
Brie-sous-Matha
environnement
Charente-Maritime
justice         

C'est suffisamment rare pour être souligné. Pierre Collenot, conseiller municipal de Brie-sous-Matha et membre de l'association AIE 17 (1) et le maire Bernard Goursaud, poursuivi par l'association écologique depuis le 29 août 2008, sont tous deux satisfaits de l'arrêt rendu le 22 avril par le tribunal administratif de Poitiers.

 

15 jours pour régulariser

La juridiction a estimé que le maire aurait dû s'autoverbaliser en se dressant procès-verbal pour les infractions portées à sa connaissance par l'association. L'une en sa qualité de maire puisqu'elle concernait un terrain communal, au lieu dit la Rente. Situé en espace classé boisé, il servait « de décharge pour des déchets et matériaux notamment des bidons d'huile de vidange et de gravats », selon l'arrêt. L'autre en tant que propriétaire, la parcelle incriminée ayant été exploitée par une société de BTP du coin pour en tirer du remblai, alors qu'elle était classée en zone agricole à valeur paysagère.

Le juge enjoint le maire de dresser procès-verbal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. « C'est justice », se félicite sur son blog Pierre Collenot.

« C'est une décision qui ne m'est pas défavorable », commente Bernard Goursaud, en invoquant un point du délibéré qui lui permettra de ne pas s'autoverbaliser. Il doit justifier dans ce même délai de 15 jours, l'inexistence des deux infractions.

Comment ? Bernard Goursaud va écrire au procureur de la République de Saintes, en tant que maire, pour certifier que la carrière de la Rente ne reçoit plus de déchets depuis environ deux ans, un point contesté au passage par Pierre Collenot. Il expliquera aussi que la Communauté de communes du Pays de Matha, compétente en matière de décharge, s'est engagée, selon le maire toujours, à réhabiliter le site.

La botte secrète du maire

Pour l'exploitation de la carrière, Bernard Goursaud va dégainer un document tenu jusqu'ici secret. Un procès-verbal de constat dressé par un huissier d'Aulnay, le 20 septembre 2008, dont « Sud Ouest » a obtenu une copie. L'officier ministériel atteste, photos à l'appui, que les carrières ont été comblées avec des matériaux inertes.

Mais comme rien n'est simple à Brie-sous-Matha, une nouvelle anicroche survient. La carrière évoquée par le tribunal est située au lieu dit les Combes Josson, tandis que le PV de l'huissier est établi au lieu dit la Groie !

(1) Actions informations écologie.

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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 13:01

Une nouvelle rubrique sur le blog Briellois : Ailleurs... On croit rêver.

 

Elle rassemblera un petit florilège d'évènements qui se sont passés ailleurs, dans la vaste France.

 

Ca s'est passé ailleurs.


 

Lu dans TF1 News (D'après agence) le 28 avril 2010

Le sénateur-maire (UMP) de Saint-Jean-Cap-Ferrat mis en examen

René Vestri, a été mis en examen dans le cadre de l'enquête sur une affaire de corruption présumée liée à la construction de la Tour Odéon à Monaco. Son avocat dénonce un "montage politique"

Voilà plusieurs mois que le juge d'instruction marseillais Charles Duchaine, de la Juridiction interrégionale spécialisée, enquête sur le chantier de la Tour Odéon à Monaco. Le maire de Beausoleil, Gérard Spinelli, est soupçonné d'avoir perçu des pots-de-vin pour ne pas s'opposer à la construction du bâtiment de 170 mètres édifié par Vinci à la lisière de sa commune. Or un entrepreneur, Lino Alberti, qui aurait versé des fonds à Gérard Spinelli, est soupçonné d'avoir aussi des liens financiers avec les filles de René Vestri.

Selon l'avocat, les accusations de blanchiment à l'encontre de son client correspondent à des "versements qu'auraient faits les filles de René Vestri à Alberti". Mais "c'est le problème des filles" qui "ont la quarantaine" et "ne sont pas des oies blanches", a-t-il dit. L'accusation de trafic d'influence serait quant à elle liée, selon l'avocat, à un marché public où le maire de Berre-les-Alpes et entrepreneur en bâtiment à la retraite Maurice Lavagna aurait été favorisé, en échange du non paiement par une fille de Vestri du solde du coût de la construction de sa villa. Mais là encore, le marché n'avait en réalité rien de suspect, selon Me Versini-Campinchi. La femme de René Vestri et ses deux filles, qui gèrent un restaurant sur la plage de Passable, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, ont été placées en garde à vue dans cette affaire puis libérées sans être mises en examen.

"Il apparaît aujourd'hui clairement que je suis victime d'une machination politique dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis le déclenchement de cette affaire, en novembre 2009, il y a une volonté flagrante et constante de me nuire dans le but de m'éliminer de la vie politique locale", a écrit pour sa part l'intéressé après la révélation de sa mise en examen. S'estimant "diffamé, sali", il dit envisager "de déposer une plainte contre X pour des faits de violation du secret de l'instruction et recel de ce délit".

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 20:21

  Pourquoi le Maire de Brie est-il condamné ? Rappel des faits

- En 2005, il fait adopter par le conseil municipal un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui indique que l'exploitation de carrières est interdite sur le territoire de la commune, et plus particulièrement dans certaines parties protégées.

- Il s'empresse d'oublier son vote et celui du conseil municipal et, peut-être par provocation, il fait exploiter successivement par la société Hidreau BTP de Sonnac, deux carrières de tout-venant calcaire, sur un terrain qui lui appartient, au lieu-dit "Les Combes Josson". La "réhabilitation" de la première des carrières consiste à la transformer en décharge sauvage, avec sa bénédiction.

- En mai 2008, le blogueur s'inquiète des risques de pollution créés par cette décharge sauvage située à proximité immédiate des habitations du bourg, et du mauvais exemple donné par le Maire : Brie-sous-Matha - lieu n°6 : la carrière de Monsieur Goursaud, Maire

- Cela n'empèche pas le Maire d'ouvrir et de faire exploiter une deuxième carrière, dans la parcelle voisine qui lui appartient, de nouveau par l'entreprise Hidreau BTP de Sonnac.

- Le blogueur demande l'aide de l'association AIE 17. Elle porte l'affaire devant le Tribunal Administratif en août 2008. Le jugement a été rendu le 22 avril 2010.

Le Maire de Brie, en infraction à titre personnel, est condamné à s'auto-verbaliser. C'est justice.

 


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N°0802125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Rouault-Chalier Rapporteur

 

Le Tribunal administratif de Poitiers (1ère chambre)

M. Lemoine Rapporteur public

Audience du 25 mars 2010 Lecture du 22 avril 2010

49-05-06 C

 

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, sous le n° 0802125, présentée par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, dont le siège est chez M. Patrick Picaud, 5 rue du Pont à La Laigne (17170), représentée par son président en exercice ;

 

L'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au tribunal :

 

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il détient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

 

2°) de contraindre le maire à faire usage de son pouvoir de constater les infractions en matière d'urbanisme ;

 

3°) de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par Me Huberdeau ; la commune conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2.000 euros soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS

INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l'urbanisme ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

- le rapport de Mme Rouault-Chalier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

M. Picaud, président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, représentant l'association requérante ;

 

Me Benigno, avocate au barreau de Saintes, de la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

 

Considérant que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a demandé au maire de Brie-sous-Matha, par un courrier du 5 mai 2008, de dresser ou faire dresser un constat des infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme et de transmettre le procès-verbal d'infraction au procureur de la République, en raison de l'exercice, sur les parcelles cadastrées section ZC n° 77 et 78 appartenant à M. et Mme Goursaud et situées au lieu-dit « Les Combes Josson » sur le territoire de la commune, d'une activité non autorisée d'extraction de matériaux ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire ; que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au Tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au maire de la commune de Brie-sous-Matha de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient du code de l'urbanisme ;

 

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Brie-sous-Matha :

 

Considérant, d'une part, que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui a en particulier pour objet statutaire, de défendre et de protéger la nature, l'environnement et le cadre de vie en Charente-Maritime, ainsi que de susciter et soutenir toute décision, dans les domaines de la nature, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, permettant de gérer et valoriser le patrimoine commun de ce territoire dans le respect de la richesse biologique, culturelle et des équilibres naturels, a intérêt à demander l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Brie-sous-Matha, de constater l'infraction aux règles d'urbanisme qu'elle lui avait signalée ; que les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme qui limitent aux seules associations agréées l'exercice des droits relatifs à la partie civile ne peuvent être en tout état de cause utilement opposées en l'espèce, s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative du maire refusant de faire usage des pouvoirs de constatation des infractions qu'il tient des mêmes dispositions ; que cette fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée ;

 

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 des statuts de l'association, le conseil d'administration « est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif (...) » et « est autorisé à déléguer à son président la conduite des procès et leur mise en oeuvre » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a été habilité à agir devant le Tribunal en ce qui concerne les infractions au code de l'urbanisme sur la commune de Brie-sous-Matha, par une délibération du conseil d'administration de l'association en date du 26 mars 2008 ; qu'aucun élément du dossier ne venant contredire la régularité de cette délibération qui a été versée aux débats, la commune de Brie-sous-Matha n'est dès lors pas fondée à soutenir que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME n'avait pas qualité à agir au nom de l'association ;

 

Sur les conclusions à fin d'annulation :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.(...) » ; qu'aux termes de l'article L. 160-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L. 111-3 et L. 111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; (...)»; qu'aux termes de l'article 1A du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Brie-sous-Matha : « (...) Sont interdites dans le secteur Ap : - toutes les constructions, - les affouillements et exhaussements de sols » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le maire, lorsqu'il a connaissance d'une infraction, est tenu d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ;

 

Considérant qu'il est constant que les parcelles cadastrées section ZC n° 77 et 78 appartenant à M. et Mme Goursaud, sont classées en zone Ap du plan local d'urbanisme de la commune de Brie-sous-Matha, qui concerne un secteur de la zone agricole A, protégé au titre du paysage et sont en outre soumises à une servitude AC1 de protection d'un monument classé ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par l'association requérante, ainsi que de diverses attestations, dont celle du gérant de la SARL SNBR qui déclare avoir bénéficié de livraisons gratuites de pierres en provenance des parcelles litigieuses, que des travaux d'excavation ont été exécutés sur les terrains en cause, en vue d'en extraire des matériaux ; que l'existence de travaux de cette nature n'est pas sérieusement contestée par la commune de Brie-sous-Matha qui se borne à faire valoir que « les parcelles concernées, qui sont de toutes petites parcelles, sont recouvertes de pierre calcaire, dont une partie a servi pour le remblayage d'un abord de champ, comme cela est très courant dans la région » et que le règlement du plan local d'urbanisme de la zone Ap n'interdit pas ce type d'aménagement qui en aucun cas n'a impliqué d'extraction sur plus de 2 mètres de profondeur ; que toutefois, de tels affouillements figurent, quelle que soit leur importance, au titre des occupations et utilisations du sol expressément interdites dans la zone Ap par l'article 1A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et ont, au surplus, pour effet de porter atteinte au paysage d'un secteur du territoire communal que le classement en zone Ap a précisément pour objet de protéger; que, par suite, informé par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME de cette infraction visée par l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le maire de Brie-sous-Matha était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 de ce même code, d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision implicite du maire refusant de constater l'infraction ainsi commise ;

 

Sur les conclusions à fin d'injonction :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant que la présente décision implique qu'il soit enjoint au maire de Brie-sous-Matha, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et à condition que l'activité d'extraction de matériaux subsiste sur les parcelles cadastrées section ZC n° 77 et 78 situées au lieu-dit « Les Combes Josson » sur le territoire de la commune, de dresser un procès-verbal d'infraction et d'en transmettre copie sans délai au ministère public ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

 

Considérant que les dispositions de Particle L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Brie-sous-Matha demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance ;

 

DECIDE:

 

Article 1er : La décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il détient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est annulée.

 

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Brie-sous-Matha, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sauf pour lui à justifier dans ce même délai de l'inexistence d'extractions de matériaux sur les parcelles cadastrées section ZC n° 77 et 78, de dresser procès-verbal de l'infraction, au titre des dispositions combinées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article Al du règlement de la zone Ap du plan local d'urbanisme de la commune de Brie-sous-Matha et d'en transmettre sans délai copie au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saintes.

 

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME est rejeté.

 

Article 4 : Les conclusions de la commune de Brie-sous-Matha tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

 

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à 1ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, à la commune de Brie-sous-Matha et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

 

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Charente-Maritime.

 

Délibéré après l'audience du 25 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Moreau, président,

Mme Rouault-Chalier et M. Jaehnert, premiers conseillers, Lu en audience publique le 22 avril 2010.

 

Le rapporteur, Signé P. ROUAULT-CHALIER

Le président, Signé J-J. MOREAU

Le greffier, Signé C. HUMEAU

 

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

 

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 17:30

Pourquoi le Maire de Brie est-il condamné ? Rappel des faits

- En 2005, il a fait adopter par le conseil municipal un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui définit que l'ancienne carrière de "la Rente" est une zone boisée à protéger.

- Il s'empresse d'oublier le vote du conseil municipal et laisse se transformer cette zone protégée en décharge sauvage (voir les images)

- Le conseil municipal, à plusieurs reprises, attire son attention sur cette situation anormale, et en particulier dans sa séance du 2 octobre 2007, bien avant que le blogueur ne rende publique cette affaire sur son blog. Le Maire persiste et ne tient aucun compte des demandes et observations de son conseil municipal.

- En avril 2008, constatant que la situation de la décharge est de plus en plus catastrophique, et que le Maire continue de faire semblant de l'ignorer, le blogueur appelle à l'aide l'association AIE 17.

- La visite de la carrière par le blogueur et le président de l'association AIE 17, le 29 avril 2008, n'est pas du goût du maire : il organise un guet-apens avec l'aide du personnel communal, s'introduit dans la voiture du blogueur, et tente par la force de voler l'appareil photo du président d'AIE 17. Les photos faites ce jour-là montrent une situation accablante (voir les images.)

- Une procédure est engagée auprès du TA par AIE 17 en août 2008. Le résultat définitif de cette procédure a été rendu par le TA le 22 avril 2010.

le Maire de Brie est condamné. C'est justice.


 

 


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N°0802124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Rouault-Chalier Rapporteur

Le Tribunal administratif de Poitiers

(1ère chambre)

M. Lemoine Rapporteur public

 

Audience du 25 mars 2010 Lecture du 22 avril 2010

49-05-06 C

 

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, sous le n° 0802124, présentée par 1ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, dont le siège est chez M. Patrick Picaud 5 rue du Pont à La Laigne (17170), représentée par son président en exercice ;

 

L'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il détient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

2°) de contraindre le maire à faire usage de son pouvoir de constater les infractions en matière d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par Me Huberdeau ; la commune conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2.000 euros soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l'urbanisme ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

- le rapport de Mme Rouault-Chalier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

M. Picaud, président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, représentant l'association requérante ;

Me Benigno, avocate au barreau de Saintes, de la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

 

Considérant que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a demandé au maire de Brie-sous-Matha, par un courrier du 5 mai 2008, de dresser ou faire dresser un constat des infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme et de transmettre le procès-verbal d'infraction au procureur de la République, en raison de la présence, sur la parcelle cadastrée section ZE n° 7 appartenant à la commune et située au lieu-dit « La Rente », d'un dépôt sauvage de déchets de toute nature; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire ; que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au Tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au maire de la commune de Brie-sous-Matha de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient du code de l'urbanisme ;

 

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Brie-sous-Matha :


Considérant, d'une part, que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui a en particulier pour objet statutaire, de défendre et de protéger la nature, l'environnement et le cadre de vie en Charente-Maritime, ainsi que de susciter et soutenir toute décision, dans les domaines de la nature, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, permettant de gérer et valoriser le patrimoine commun de ce territoire dans le respect de la richesse biologique, culturelle et des équilibres naturels, a intérêt à demander l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Brie-sous-Matha, de constater l'infraction aux règles d'urbanisme qu'elle lui avait signalée ; que les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme qui limitent aux seules associations agréées l'exercice des droits relatifs à la partie civile ne peuvent être en tout état de cause utilement opposées en l'espèce, s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative du maire refusant de faire usage des pouvoirs de constatation des infractions qu'il tient des mêmes dispositions ; que cette fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée ;

 

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 des statuts de l'association, le conseil d'administration « est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif (...) » et « est autorisé à déléguer à son président la conduite des procès et leur mise en oeuvre » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a été habilité à agir devant le Tribunal en ce qui concerne les infractions au code de l'urbanisme sur la commune de Brie-sous-Matha, par une délibération du conseil d'administration de l'association en date du 26 mars 2008 ; qu'aucun élément du dossier ne venant contredire la régularité de cette délibération qui a été versée aux débats, la commune de Brie-sous-Matha n'est dès lors pas fondée à soutenir que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME n'avait pas qualité à agir au nom de l'association ;

 

Sur les conclusions à fin d'annulation :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.(...) » ; qu'aux termes de l'article L. 160-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L. 111-3 et L. 111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;(...)»; qu'enfin aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.(...) » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le maire, lorsqu'il a connaissance d'une infraction, est tenu d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ;

 

Considérant qu'il est constant que la parcelle cadastrée section ZE n° 7 située au lieu-dit « La Rente » dans la commune de Brie-sous-Matha, est classée en zone N du plan local d'urbanisme, qui intéresse certains secteurs du territoire dont les paysages méritent d'être protégés et où sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de quelques opérations autorisées dans le secteur N 1, auquel n'appartient pas en tout état de cause la parcelle litigieuse ; que ce terrain est en outre classé en espace boisé classé, ce qui en application des dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, interdit tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies produites par l'association requérante, ainsi que d'un article de presse daté du 7 mai 2008, que la parcelle litigieuse, sur laquelle sont entreposés des déchets et matériaux de toutes sortes et notamment des pneus, des pots de peintures, des bidons d'huile de vidange et des gravats, est utilisée comme dépôt de déchets industriels banals ; que la commune de Brie-sous-Matha ne saurait sérieusement contester la matérialité de ces faits et la connaissance qu'elle pouvait en avoir, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part, dans une délibération en date du 2 octobre 2007, son conseil municipal faisait état de l'existence d'un dépôt de gravats situés à « La Rente » et d'une proposition tendant, compte tenu du non respect du lieu, à l'installation d'une barrière fermée à clé et que, d'autre part, son maire, dans un courrier adressé le 8 août 2008 au président de la communauté de communes du pays de Matha, demandait à ce dernier de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale, la question relative aux dispositions à prendre concernant le dépôt et le brûlage des déchets à l'air libre ; que le maintien sur la parcelle litigieuse de cette décharge sauvage contrevient aux prescriptions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune, prohibant toutes les occupations et les utilisations du sol dans ce secteur et est en outre incompatible avec le classement dudit terrain en espace boisé classé ; que, par suite, informé par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME de ces infractions visées par l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le maire de Brie-sous-Matha était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 de ce même code, d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision implicite du maire refusant de constater les infractions ainsi commises ;

 

Sur les conclusions à fin d'injonction :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

 

Considérant qu'il résulte des photographies produites au dossier que le dépôt mentionné ci-dessus subsiste à l'air libre sur le terrain appartenant à la commune de Brie-sous-Matha ; que faute pour le maire de ladite commune de justifier l'inexistence d'un tel dépôt dans le délai mentionné ci-après, il lui est enjoint, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de dresser procès-verbal de l'infraction commise et d'en transmettre copie sans délai au ministère public ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

 

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Brie-sous-Matha demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance ;

 

DECIDE:

 

Article 1er : La décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il détient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est annulée.

 

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Brie-sous-Matha, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sauf pour lui à justifier dans ce même délai de l'inexistence d'un dépôt sur le terrain appartenant à la commune, de dresser procès-verbal de l'infraction, au titre des dispositions combinées des articles L. 480-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme et de l'article N 1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Brie-sous-Matha, commise par la commune et, d'en transmettre sans délai copie au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saintes.

 

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME est rejeté.

 

Article 4 : Les conclusions de la commune de Brie-sous-Matha tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

 

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, à la commune de Brie-sous-Matha et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

 

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Charente-Maritime.

 

Délibéré après l'audience du 25 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Moreau, président,

Mme Rouault-Chalier et M. Jaehnert, premiers conseillers, Lu en audience publique le 22 avril 2010.

 

Le rapporteur, Signé P. ROUAULT-CHALIER

Le président, Signé J-J. MOREAU

Le greffier, Signé C. HUMEAU

 

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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