Sur cette page seront recensées, au fur et à mesure de leur découverte dans les compte rendus, toutes les décisions prises par le Conseil Municipal de Brie-sous-Matha, et non suivies d'effet, non appliquées, ou appliquées autrement.

Le texte en italique est extrait des compte rendus des conseils municipaux

Si vous connaissez d'autres décisions du Conseil Municipal non suivies d'effet, signalez-les moi, pour compléter cette page

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6 juillet 2007 : Ecole de Sonnac et de Matha. Les montants seront prévus en dépenses au budget 2007 et le montant sera versé dans un délai d'un mois.

La dette scolaire de Brie a été partiellement règlée le 28 décembre 2007, après deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes (octobre et décembre) et mise en demeure de payer faite par le préfet

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2 octobre 2007 : Carrière de la Rente. J-L T. a fait la proposition d'installer une barrière et de la fermer à clé, compte tenu du non respect du lieu. Une clé sera fournie à chaque conseiller municipal qui aura la responsabilité de gérer le passage des personnes concernées. Il en est de même pour le dépôt de pierres situé en Berlaigne.

Disposition non mise en oeuvre.

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2 octobre 2007 : Participation aux dépenses de l'école de Matha et du SIVOS de Sonnac et de Matha. Le Conseil décide à l'unanimité le paiement des participations dues à l'école de Matha et au SIVOS de Sonnac et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessires à l'aboutissement et au règlement de ce dossier.

La dette scolaire de Brie a été partiellement règlée le 28 décembre 2007, après deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes (octobre et décembre) et mise en demeure de payer faite par le préfet.

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à suivre

Le "petit Père Queuille", qui fut trois fois premier ministre (11/09/1948-05/10/1949, 02/07-04/07/1950, 10/03-10/07/1951), a écrit deux maximes qui semblent avoir été taillées sur mesure pour décrire les méthodes de gestion municipale du Maire de Brie :

La politique, ça ne consiste pas à résoudre les problèmes, ça consiste à faire taire ceux qui les posent.

Il n'y a pas de problème, si compliqué soit-il, que l'absence de solution ne finisse par règler.


Ces deux maximes du "Père Queuille" ont été citées par Jean-Louis Ezine, le vendredi 25 avril 2008, dans sa chronique sur France Culture à 12 h 50

Je vous conseille d'écouter cette chronique, qui semble avoir été écrite par un éditorialiste de retour d'un séjour à Brie.

Voulant connaître les sujets traités au cours des années précédentes par le conseil municipal, et leur état d'avancement, j'ai demandé en Mairie de consulter le Registre des délibérations du Conseil Municipal.
 
C'est probablement le document public le plus éclairant sur la vie d'un conseil municipal.
 
A mon très grand étonnement, cette consultation m'a été refusée par le personnel de la Mairie, au prétexte que le Maire exige maintenant que toute consultation de documents publics en Mairie soit précédée d'une demande écrite !

Monsieur le Maire ne connaît pas la loi, ou s'il la connait, il fait semblant de l'ignorer.

Et il ne sait pas que, le 4 août 1789, les privilèges seigneuriaux ont été abolis. On n'aura pas coupé autant de têtes pour qu'ils renaissent aujourd'hui entre les mains d'un Maire !

Aurait-il des choses à cacher dans ce registre qu'il ne veut pas montrer à ses conseillers municipaux ?

En agissant ainsi, il entrave le fonctionnement du Conseil Municipal.
Il est vrai qu'il ne lui accorde que peu de considération.
 
Comment dit-il ? : "la Mairie est le dernier service public de proximité".
Il voudrait démontrer que la Mairie de Brie a maintenant fini de jouer ce rôle, il ne s'y prendrait pas autrement.

MINUTE N° 2008/92
NATURE DE L'AFFAIRE : 64B
ORDONNANCE DU 25 Mars 2008
DOSSIER N° 08/00453
AFFAIRE : COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA, Bernard GOURSAUD C/ Jean-Pierre COLLENOT
 
LE JUGE DES REFERES : Madame JEANPIERRE-CLEVA, Présidente
GREFFIER : Madame SOUMAGNAC, Greffier
 
PARTIES

DEMANDEURS

COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA,
domiciliée en sa mairie située Allée Marianne - 17160 BRIE SOUS MATHA, agissant par l'intermédiaire de son Maire en exercice, M. GOURSAUD
représentée par SCP VAUVILLE-SAINTE MARIE PRICOT, avocats au barreau de SAINTES,

Monsieur Bernard GOURSAUD
né le 13 Mai 1947 à BRIE SOUS MATHA (17160), demeurant 17, rue du Chail -17160 BRIE SOUS MATHA
représenté par SCP VAUVILLE-SAINTE MARIE PRICOT, avocats au barreau de SAINTES,

DEFENDEUR

Monsieur Jean-Pierre COLLENOT,
demeurant 1 Grand Rue - 17160 BRIE SOUS MATHA
représenté par Me LACAZE, avocat au barreau de SAINTES,

Débats tenus à l'audience du : 11 Mars 2008
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2008
Ordonnance rendue à l'audience du 25 Mars 2008


Par assignation en référé délivrée le 29 février 2008, la Commune de BRIE SOUS MATHA et M. Bernard GOURSAUD demandent à ce que M. Jean-Pierre COLLENOT soit condamné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à retirer du blog qu'il a ouvert sur un site internet sous le titre "Briellois un blog citoyen à Brie Sous Matha (17)", les passages relatifs aux gros travaux faits dans la Commune, à sa situation financière, et aux difficultés résultant de la décision de la Chambre Régionale des Comptes.
 
Les demandeurs réclament également 1000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et l'intégration aux dépens du coût du constat d'huissier dressé le 26 février 2008.
 
Ils invoquent un trouble manifestement illicite aux motifs que les écrits constituent des allégations ou des imputations de faits qui portent atteinte à l’honneur et à la considération de M. GOURSAUD, Maire de la Commune, et ces écrits à caractère diffamatoire sont de nature à porter préjudice à M. GOURSAUD qui se présente aux élections municipales et cantonales.
 
Ils rappellent qu'il ne s'agit pas d'une action en réparation civile d'infraction de presse mais d'une action fondée sur l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'ils ont signifié leur assignation et conclusion contenant élection de domicile avant l'audience et l'ont dénoncé au Ministère public.
 
M. COLLENOT soulève la nullité de l'assignation qui n'a pas été notifiée au Ministère Public conformément à l'article 53 de la loi du 19 juillet 1881, et la nullité des demandes contenues dans les conclusions récapitulatives qui n'ont pas valeur de citation contenant élection de domicile, ainsi que la nullité de la demande de la Commune, à défaut de délibération spéciale.
 
A titre subsidiaire, il conclut au débouté des demandes, en rappelant qu'il est lui même candidat aux élections municipales, que ses propos ne dépassent pas le cadre de la polémique autorisée en matière électorale, que la Commune a bien été contrainte d'exécuter les décisions de la Chambre Régionale des Comptes, et que les propos tenus ne traduisent que l'expression d'un libre droit de critique.
 
Il sollicite 1 euros à l'égard de la Commune et 1.000 euros à l’encontre de M. GOURSAUD, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Sur l'exception de nullité de l'assignation :
 
Il est constant que les formalités prévues par les articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1981 rentrent dans le champ des dispositions spécifiques au droit pénal puisqu'elles conditionnent la mise en œuvre et la régularité d'exercice de l'action publique dont la citation est l'acte initial, et celle de l'action en réparation des dommages causé par ces infractions.
 
Par contre, elles ne sont pas applicables à la procédure de référé sur le fondement de l'article 809 qui tend seulement au prononcé de mesures provisoires propres à faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
Tel est bien le cas de l'espèce, puisque la demande principale concerne le seul retrait des propos litigieux émis par le défendeur sur son site internet
 
Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité.

Sur la nullité de la demande de la Commune :
 
Le régime particulier de l'article 48 de la loi du 28 juillet 1881 invoqué par le défendeur, institue seulement des règles spéciales pour la mise en mouvement de l'action publique. Les dispositions de l'article 48 ne sont donc pas applicables à la présente procédure de référé.
 
En l'espèce, la Commune de BRIE SOUS MATHA produit la délibération prise par le Conseil Municipal le 7 janvier 2003, qui a décidé de donner au maire une délégation l'autorisant à « ester en justice soit en demandant soit en défendant la Commune pendant toute la durée du mandat ».
 
Il ressort de cette formule, rédigée de façon très générale, que le Conseil Municipal n'a pas souhaité définir les cas dans lesquels le Maire pouvait agir en justice au nom de la Commune.
 
Par contre, le mandat vise toute demande ou défense de la Commune ce qui suppose un intérêt à agir qui présente un caractère personnel, distinct de l'intérêt du Maire.
 
En l'espèce, les propos émis sur le blog de M. COLLENOT l'ont été dans le cadre de la campagne électorale des municipales qui opposait la liste conduite par M. GOURSAUD, maire sortant, et celle conduite par M. COLLENOT, et c'est pour répondre aux arguments énoncés lors de la campagne que le Maire, et le Conseil Municipal, a émis une note d'information le 21 Janvier 2008, suivi d'une note aux électeurs émanant de M. GOURSAUD.
 
C'est donc bien un litige qui oppose le Maire de la Commune à un adversaire politique, et non un litige relatif aux seuls intérêts de la Commune.
 
Il y a donc lieu de déclarer la Commune irrecevable à agir.



Sur la demande de M. GOURSAUD :
 
Il ressort des pièces qui sont produites, que les propos relatifs à "la quasi exclusivité accordée à une entreprise locale de BTP" et à ceux qui "se demandent si les liens d'affaires privées qui existent entre le Maire et cette entreprise, ne nuisent pas à la sincérité des marchés publics passé par le Commune", concernent une entreprise dont les engins ont stationné sur la parcelle de M. GOURSAUD pour y prélever du remblais.
 
M GOURSAUD justifie, dans la présente instance, qu'il s'agissait, pour lui d'un acte gratuit, et d'une tolérance qu'il accorde gracieusement à tous ses concitoyens.
 
Dès lors, s'il apparaît effectivement que les questions posées par M. COLLENOT l'ont été de façon très polémique, et qu'elles étaient de nature à insinuer un doute sur les critères ayant présidé aux choix de cette entreprise, il convient cependant de remarquer que les circonstances de fait rappelées ci-dessus justifiaient que de telles questions soient posées, et qu'il appartenait au Maire d'y répondre dans le cadre de la campagne électorale en cours qui soumettait tous les candidats à un débat, incluant si besoin une explication et une justification des décisions prises lors du mandat qui arrivait à expiration.
 
Par ailleurs, les propos émis sur la situation "financière délicate" de la Commune sont fondés sur les conséquences, présumées par M. COLLENOT, des avis de la Chambre Régionale des Comptes des 11 octobre et 13 décembre 2007.
 
Il est exact que le ton employé est celui de la polémique, et que certains termes sont inexacts sur le plan juridique. Cependant, cette discussion ne porte, en réalité, que sur les conséquences d'une décision prise par le Conseil Municipal de ne pas payer certaines sommes dues à des Communes voisines pour l'accueil des enfants.
 
Ce choix politique, et les conséquences administratives et financières qui en ont découlées faisaient naturellement, et légitimement partie des éléments du débat politique local, et le Maire sortant disposait de toutes les informations pour éclairer ses concitoyens et répondre aux allégations de M. COLLENOT lequel ne détenait pas tous les renseignements nécessaires.
 
Or, la formulation, même polémique, de la question technique de l'équilibre budgétaire d'une commune lors d'une campagne électorale ne peut valablement constituer un trouble manifestement illicite.
 
Dès lors, il convient de débouter M. GOURSAUD de toutes ses demandes.

 
Par contre, il n'existe en l'état aucun motif d'équité de nature à fonder l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du défendeur.

 

 
 
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
 
REJETONS l'exception de nullité de l'assignation opposée par M. COLLENOT.
 
DECLARONS irrecevable l'action de la Commune de BRIE SOUS MATHA.
 
DEBOUTONS M. Bernard GOURSAUD de toutes ses demandes.
 
DEBOUTONS M. Jean-Pierre COLLENOT de ses demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
 
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.



 

 

Un courrier remis à mon Maire, le 2 avril 2008

Monsieur le Maire

Le mardi 1er avril après midi en début d’après-midi, je me suis présenté à la Mairie de Brie et j’ai demandé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, à consulter le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune, document public accessible à tout citoyen.

Je me suis vu opposer un refus par le personnel de la Mairie, qui m’a remis le document ci-joint (voir ci-dessous), en totale contravention avec les dispositions de la loi.

Le personnel de la Mairie m’a indiqué qu’il venait de recevoir de votre part de nouvelles instructions orales à propos de la consultation des documents publics.

J’attire votre attention sur les points suivants :

• Aucun règlement municipal connu par les habitants de la commune ne précise que les consultations de documents publics sont soumises à une demande écrite préalable à adresser au Maire de la commune.

• Il s’agit d’une règle nouvelle

• qui n’est appliquée que depuis ce jour (elle ne m’avait jamais été opposée lors de mes consultations précédentes de documents publics à la Mairie - ma dernière consultation de document public a eu lieu le 28 mars 2008 ; il s'agissait du registre des permis de construire. A cette occasion, aucune condition préalable ni refus ne m'avaient été opposés par le personnel de la Mairie),

•  
  • qui n’a fait l’objet d’aucun arrêté ou règlement municipal
  • qui n’a jamais été communiquée aux habitants de la commune.

• ll s’agit de plus d’une règle discriminatoire à mon égard, et elle n’est pas appliquée de façon identique à tous les citoyens. A titre de preuve : au même moment une personne était présente à la Mairie et consultait d’autres documents municipaux disponibles au public (registres d’état-civil) sans qu’aucune règle de demande préalable ne lui ait été imposée par le personnel de la Mairie.

Vous voudrez bien donner au personnel de la Mairie les instructions nécessaires pour que la légalité soit respectée à la Mairie de Brie, et pour que tous les citoyens y soient traités avec égalité,

L’égalité de tous les citoyens devant la loi est une des grandes vertus républicaines dont s’honore notre pays. Je ne vois pas de raison objective pour que la loi et ces vertus républicaines (que parfois vous dites défendre) cessent de s’appliquer à la porte de la Mairie de Brie.

Je me représenterai donc lors de la prochaine ouverture de la Mairie pour consulter le ou les documents publics dont la consultation m’est garantie par la loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

 



Copie à Monsieur le Sous-préfet

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  En-tête de la Mairie                                                            Brie-sous-Matha, le 01/04/2008

 
Monsieur Pierre COLLENOT est venu, ce jour à la Mairie de Brie-sous-Matha à 14 h 16, il nous a demandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme et je lui ai demandé de faire une demande écrite à adresser au Maire de la commune comme on me l’a demandé.