Tribunal Administratif : demande d'exécution de jugement, mode d'emploi

Ici on découvre de A à Z tous les détails d'une procédure devant le Tribunal Administratif, pour un cas de refus de communication de documents publics.

Rappel des faits :

- Les 22 avril et le 21 août 2008, j'ai demandé au Maire de Brie-sous-Matha communication de quelques documents publics concernant l'administration de la commune. Le Maire n'a pas répondu à mes demandes, ce qui équivaut à un refus de communication.

- Les 27 mai et 1er octobre 2008, j'ai saisi la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) qui a confirmé que ces documents étaient publics et communicables.

- Les 24 octobre et 26 décembre 2008 j'ai saisi le Tribunal Administratif pour ce refus de communication de documents publics.

- Le 30 juin 2010, le Tribunal Administratif a condamné le Maire de Brie-sous-Matha à me fournir les documents demandés.

- Le 27 juillet 2010, le Maire ne m'a fourni qu'une partie des documents mentionnés dans le jugement. Il a refusé de me fournir le reste.

- Le 2 août j'ai informé le Tribunal Administratif de ce nouveau refus, et je lui ai demandé d'utiliser contre le Maire récalcitrant les recours prévus en pareil cas.

- Le 17 août, j'ai reçu le courrier ci-dessous :

Monsieur Pierre COLLENOT c/ COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA
Vos réf. : Recours c/refus de communication de doc. publics

Accuse réception demande exécution jugement

Monsieur,

Par lettre en date du 02/08/2010 vous avez saisi le Tribunal administratif de Poitiers des difficultés que vous rencontrez pour obtenir l'exécution du jugement rendu le 30/06/2010.

Le Tribunal prend acte de votre demande qui a été enregistrée sous le numéro cité en référence et va procéder à son instruction. Vous serez informé des suites qui lui seront réservées.
Vous voudrez bien aviser le Tribunal, d'une part, de toute décision administrative ou juridictionnelle et de toute action en justice qui pourraient intervenir en liaison avec ce dossier et, d'autre part, d'éventuels changements d'adresse vous concernant.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

à ce courrier était jointe la copie des deux lettres adressées par le Tribunal Administratif au Maire de Brie-sous-Matha :

Demande a l'administration d'exécuter un jugement

M. le Maire,
Par un jugement en date du 30/06/2010, le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé la décision par laquelle vous avez refusé de communiquer à M. Pierre Collenot une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses.

D'autre part, le Tribunal vous a enjoint de communiquer à M. Collenot, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une copie des factures adressées à la commune par le SIVOS Macqueville-Ballans-Neuvicq, des avis de la chambre régionale des comptes rendus au cours des années 2003 et 2004 concernant la non participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses scolaires ainsi que de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 décembre 1996 au sujet des mêmes dépenses.
En application des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative, Monsieur Pierre Collenot a saisi le Tribunal pour se plaindre de ce que ce jugement n'aurait pas été exécuté.
Pour être en mesure de répondre à l'intéressé dont vous trouverez ci-joint copie de la demande, je vous serais obligé de bien vouloir, dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la présente lettre, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou me faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.

Demande a l'administration d'exécuter un jugement

M. le Maire,
Par un jugement en date du 30/06/2010, le Tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé la décision par laquelle vous avez refusé de communiquer à M. Pierre Collenot une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire. D'autre part, le Tribunal vous a enjoint de communiquer à M. Collenot, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, une copie du permis de construire délivré à Mme Goursaud ainsi que la ou les correspondances reçues des services de la direction départementale de l'équipement dans le cadre de l'instruction de cette demande de permis de construire.
En application des dispositions de l'article L 911-4 du code de justice administrative, Monsieur Pierre Collenot a saisi le Tribunal pour se plaindre de ce que ce jugement n'aurait pas été exécuté.
Pour être en mesure de répondre à l'intéressé dont vous trouverez ci-joint copie de la demande, je vous serais obligé de bien vouloir, dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la présente lettre, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou me faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

Lorsque l'administration condamnée par le TA refuse de se conformer au jugement, le demandeur est fondé à demander l'exécution de ce jugement. Dans ce cas, pour contraindre l'administration récalcitrante, le TA peut être amené à prononcer une astreinte (une sorte d'amende) par jour de retard.

J'entends déjà le Maire de Brie-sous-Matha expliquer que le blogueur en veut à l'argent de la commune... et qu'il n'a engagé toute cette procédure que dans le seul but de percevoir l'astreinte.

Les Briellois, qui sont très joueurs, ont commencé à faire des paris : les donnera-t-il, les donnera-t-il pas, ces fameux documents ?

Il semblerait que l'étau se resserre autour du Maire, mais comme l'a amplement montré cette longue procédure (plus de 2 ans) il est certainement capable de trouver de nouveaux artifices pour se dérober et faire encore durer le plaisir.

Le plus étonnant, à propos de la seconde affaire, est qu'à Brie-sous-Matha tout le monde sait parfaitement pourquoi il ne veut pas communiquer ces fameux documents d'urbanisme.

Alors, le suspense se poursuit.

Cela permet aux lecteurs de ce blog de s'initier (sous la forme d'un feuilleton) à tous les détails d'une procédure devant le Tribunal Administratif.

Plus le Maire résiste à la Justice, plus on apprend comment elle opère pour convaincre les plus récalcitrants des condamnés.

Instructif.

Justiciables administratifs, ce blog est vraiment fait pour vous !