Monsieur le maire,

 J'ai l'honneur de vous adresser, pour valoir notification en application des articles R. 232-1 et R. 242-3 du code des juridictions financières, l'avis relatif à la commune de Brie-sous-Matha que la chambre régionale des comptes a rendu en sa séance du 11 octobre 2007 en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. 

Je vous rappelle qu'il vous appartient de communiquer à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, l'avis rendu par la chambre régionale des comptes..

Vous voudrez bien communiquer au greffe de la chambre la date de cette réunion.

            Je vous précise que, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, l'assemblée délibérante doit avoir inscrit la totalité de la dépense obligatoire au budget et vous devez avoir fait parvenir à la chambre des comptes le document établissant l'ouverture des crédits dans les huit jours..

Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.

Le président par intérim     

Jean-Claude WATHELET  

---

Commentaire : ce courrier de la Chambre des comptes n'a pas été suivi de la communication au Conseil Municipal qui y est demandée, ni de l'inscription de la dépense au budget de la commune dans le délai imparti.

---

 

La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU le courrier du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 10 septembre 2007, enregistré à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes le 17 septembre, saisissant la chambre, en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue de l'inscription au budget de la commune de Brie-sous-Matha au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la somme de 18 016,45 6 envers le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Haimps-Sonnac pour les années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 et de la somme de 15 995,68 € envers la commune de Matha pour les années scolaires 1994-1995 à 2004-2005.

VU la lettre en date du 18 septembre 2007 du Président de la chambre régionale des comptes au maire de Brie-sous-Matha l'informant de la saisine et lui demandant ses observations ;

VU les documents complémentaires transmis par les services préfectoraux enregistrés au greffe le 25 septembre 2007 ;

VU la réponse du maire de Brie-sous-Matha en date du 3 octobre 2007, enregistrée au greffe de la chambre le 4 octobre 2007 ;

VU les conclusions du commissaire du gouvernement ;

Après avoir entendu Madame Lannon, premier conseiller, en son rapport ;

1 - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-15 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales, «la chambre régionale des comptes saisie (...) par le représentant de l'Etat dans le département, (...) constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée » ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 1612-32 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la chambre doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié ; que la saisine du préfet de la Charente-Maritime motivée et chiffrée est recevable ;

2 - SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE

CONSIDERANT que par arrêtés préfectoraux en date du 29 mai 2007 la participation de la commune de Brie-sous-Matha aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques a été fixée à 18 016,45 € pour le syndicat à vocation scolaire de Haimps-Sonnac au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 et à 15 995,68 € pour la commune de Matha au titre des années scolaires 1994-1995 à 2004-2005 ;

CONSIDERANT que l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales dispose que «les dépenses obligatoires comprennent notamment [...] 9° les dépenses dont [la commune] a la charge en matière d'éducation nationale »; qu'en application de l'article L. 212-4 du code l'éducation, les communes ont la charge des écoles publiques, et qu'elles en assurent notamment l'équipement et le fonctionnement ;

CONSIDERANT que l'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des. élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune, scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil »;

CONSIDERANT que les élèves de la commune de Brie-sous-Matha, sont scolarisés dans les établissements scolaires relevant de la compétence du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Haimps-Sonnac ou dans les écoles de la commune de Matha ; qu'en conséquence la commune de Brie-sous-Matha est dans l'obligation de participer aux charges de fonctionnement de ces structures ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la participation de la commune de Brie-sous-Matha au SIVOS d'Haimps-Sonnac et aux dépenses de fonctionnement des écoles de Matha présente le caractère de dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

3 - SUR LA LIQUIDITE ET LE MONTANT DE LA DEPENSE

CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux précités fixent à 18 016,45 € îa participation due au syndicat à vocation scolaire de Haimps-Sonnac au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 et à 15 995,68 € celle due à la commune de Matha au titre des années scolaires 1994-1995 à 2004-2005 ; que ces participations ont été calculées conformément aux dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation précité ; qu'en conséquence la dépense est liquide ;

4 - SUR LA CONTESTATION DE LA DEPENSE

CONSIDERANT que le maire a, le 2 octobre 2007, informé le conseil municipal de la saisine de la Chambre en précisant que le refus de payer était destiné à faire évoluer les compétences communautaires de la communauté de communes du pays de Matha en l'élargissant à la compétence scolaire, qu'en conséquence la dépense n'est pas sérieusement contestée ;

5  - SUR L'INSCRIPTION BUDGETAIRE

CONSIDERANT qu'au budget 2007, les crédits disponibles au chapitre 65 sont insuffisants pour inscrire cette dépense totale d'un montant de 34 012,13 € .

PAR CES MOTIFS

1   - DECLARE que la saisine du Préfet du département de la Charente-Maritime est recevable ;

2   - DIT que la somme de 34 012,13 € est une dépense obligatoire ;

3   - CONSTATE que le budget 2007 de la commune de Brie-sous-Matha ne comporte pas les crédits nécessaires au paiement de cette dépense obligatoire ;

4   - MET EN DEMEURE la commune de procéder à l'inscription de ces crédits ;

5   - L'INVITE à transmettre la délibération correspondante à la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision ;

6   - Le présent avis sera notifié au préfet du département de la Charente-Maritime et au maire de Brie-sous-Matha à qui il appartient, en application de l'article L. 16312-19 du code général des collectivités territoriales, d'informer de cet avis le conseil municipal dès sa plus proche réunion.

Délibéré par la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes en sa séance du onze octobre deux mille sept par Monsieur WATHELET, président de séance, Messieurs de SEVIN /TISSERAND et THEBAUD, premiers conseillers et Madame LANNON, rapporteure

---

Commentaire :
le 3ème considérant du § 2 dit :
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose  ... qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

L'application de cette règle a eu pour conséquence d'alourdir la note payée par Brie de 9000 €, une dépense supplémentaire dont les habitants de la commune se seraient  volontiers passés. Ils doivent ce supplément de dépenses à l'obstination du Maire qui, comme le précise ce document, refusait de payer la dette tout en  la reconnaissant. On comprend pourquoi l'image de notre commune s'était fortement dégradée auprès des communes voisines. Toujours la fameuse "continuité de l'action municipale".

Il faut probablement ajouter à ce montant les frais de procédure engagés par la commune de Brie pour parvenir à ce résultat. Monsieur le Maire, à combien se montent ces frais ?

---

Monsieur le Maire n'ayant pas mis en application les dispositions de la mise en demeure ci-dessus, la Chambre des Comptes revient à la charge le 13 décembre 2007 et émet un "Deuxième avis", plus contraignant pour la commune.

---

Chambre Régionale des comptes de Poitou-Charentes
Séance du 13 décembre 2007


La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-15 et L.1612-19 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU le courrier du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 20 novembre 2007, enregistré à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes le 26 novembre demandant à la chambre de constater que la commune de Brie-sous-Matha n'a pas inscrit les crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire d'un montant de 34 012,13 €;

VU l'avis rendu par la chambre le 11 octobre 2007 décidant que les participations d'un montant total de 34 012,13 € dues au syndicat intercommunal à vocation scolaire de Haimps-Sonnac pour les années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 et à la commune de Matha pour les années scolaires 1994-1995 à 2004-2005 constituaient des dépenses obligatoires et mettant en demeure le maire de la commune de Brie sous Matha d'inscrire les crédits nécessaires à son budget ;

VU les éléments et documents complémentaires transmis par le maire et le comptable lors d'une réunion tenue à la commune de Brie sous Matha le 29 novembre 2007 ;

VU les conclusions du commissaire du gouvernement ;

Apres avoir entendu Madame Lannon, premier conseiller, en son rapport ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, si une mise en demeure n'est pas suivie d'effet « la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire » ;

CONSIDERANT qu'aucune délibération du conseil municipal n'est intervenue pour porter au budget de la commune les crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire d'un montant de 34 012,13 € sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget communal ; que dès lors il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions ci dessus mentionnées ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen de la situation financière de la commune que cette dépense peut être financée par redéploiement de crédits au sein de la section de fonctionnement en prenant en compte le versement par les services préfectoraux d'une recette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

PAR CES MOTIFS

1  - DEMANDE au préfet du département de la Charente-Maritime d'inscrire d'office au budget de l'exercice 2007 de la commune de Brie-sous Matha une dépense de 34 012,13 € sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ;

2  - PROPOSE que le financement de cette dépense obligatoire soit assuré à hauteur de 21 212,13 £ sur les disponibilités du compte 615 « entretien et réparations » et à hauteur de 12 800 € par diminution de l'excédent de fonctionnement viré à la section d'investissement, compensée par l'inscription d'une recette équivalente de crédits du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en recettes d'investissement ;

3  - RECOMMANDE au préfet, à défaut d'inscription de cette dépense sur le budget de l'exercice 2007, de veiller aux conditions d'établissement du budget primitif 2008 dans le cadre des dispositions des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes en sa séance du treize décembre deux mille sept par Monsieur MEUNIER, président, Messieurs de SEV1N, THEBAUD, HEINTZ, premiers conseillers et Madame LANNON, rapporteur.

---

Commentaire : Le Maire n'ayant tenu aucun compte du premier avis de la Chambre des Comptes, le préfet demande à la Chambre d'en faire le constat et de prendre des mesures plus contraignantes envers la commune.

Ces mesures sont : le "pompage" de 21.212,13 € sur le compte "entretien et réparations", et le "pompage" de 12.800 € sur la recette attendue en 2008 constituée par les remboursements de TVA. Ces remboursements sont habituellement affectés au budget d'investissement.

---

Il ne reste plus au Conseil Municipal, dans sa réunion du 18 décembre, qu'à répartir les 21.212,13 € entre les postes "entretien des bâtiments", pour 8.000 € et "entretien des voies et réseaux", pour 13.212,13 €.
Ces deux comptes et le budget d'investissement sont donc, pour l'année 2008, "consommés" à hauteur de 34.012,13 € par le remboursement de la dette scolaire.

Le bordereau de mandat, par lequel le Maire demande au percepteur de règler les 34.012,13 €, est enfin signé le 28 décembre 2007 !

Monsieur le Maire, je renouvelle ma question : avec quel argent la commune va-t-elle financer les deux projets que vous avez annoncé pour 2008 : le lotissement communal et l'aménagement des locaux de la mairie ?
 dM€onleit quenti_bug_fck