Trois recours au Tribunal Administratif de Poitiers ont été engagés par des habitants de Brie (deux par le blogueur et un par un autre habitant) pour le motif suivant : le Maire refuse de communiquer des documents publics.
 
Son refus consiste plus précisément à ne pas répondre à des demandes de communication de ces documents, ce qui, selon la loi, équivaut à un refus.
 
Dans un des cas, il a écrit qu'il répondrait dans les meilleurs délais, mais plus d'une année s'est écoulée depuis. L'absence de réponse dans des délais aussi longs équivaut évidemment à un refus de communiquer les documents demandés.
 
Quelles raisons peuvent amener un Maire à refuser d'appliquer la loi dans ce domaine ?

Plusieurs hypothèses peuvent être émises :

Hypothèses	Commentaires
La loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents publics ne s'applique pas à Brie-sous-Matha.	Brie-sous-Matha ne devrait pas être considérée comme une commune dispensée de l'application des lois sur les libertés publiques. Quel crime(1) ont commis ses habitants pour mériter un tel traitement de la part du Maire ?
La fourniture des documents demandés exige un travail de secrétariat de Mairie qui dépasse les capacités administratives actuelles de la commune.	L'ensemble des pièces demandées représente une quarantaine de documents à photocopier, à mettre sous enveloppe et à remettre aux demandeurs. Cela semble une charge supportable eu égard aux 28 heures hebdomadaires de la secrétaire de Mairie. Les demandeurs se sont engagés à payer de leur poche les frais de photocopie.   Il est probable que les dossiers montés par le Maire pour se défendre devant le Tribunal Administratif de Poitiers ont représenté une charge de travail beaucoup plus lourde pour le secrétariat de Mairie (c'est d'ailleurs le refrain des lamentations du Maire à ce propos), sans parler des frais d'avocat que le Maire a fait supporter aux Briellois sur leurs impôts. "Si nous sommes obligés d'augmenter le temps de travail de la secrétaire de Mairie, se plaint-il, c'est à cause du grand nombre de dossiers de Tribunal Administratif que nous avons à traiter". Humour dans l'auto-flagellation.
Le Maire considère que les documents demandés ne sont pas des documents publics.	Ce n'est pas l'avis de la CADA (Commission d'accès aux Documents Administratifs, dépendant du Conseil d'Etat), qui s'est prononcèe précisément et clairement à propos de ces documents demandés.
Les documents demandés n'existent pas, et le Maire ne peut donc pas les fournir	Il n'a pas répondu en ce sens. Si le Maire dit que ces documents n'existent pas, ils devraient légalement exister. Peut-être ont-ils été détruits par inadvertance ? S'agissant de documents provenant d'administrations diverses, ils existent ailleurs qu'à Brie, et peuvent et doivent donc être reconstitués en Mairie.
Le Maire veut emm...er les demandeurs. Il considère qu'à Brie, il y a les bons administrés, qui ne posent pas de questions et les mauvais, qui en posent.	Sans commentaire
Les documents demandés contiennent des informations que le Maire ne souhaite pas voir connues de tous. Il pense que ces informations pourraient être préjudiciables à son image.	Si ces documents contiennent des informations qu'il ne souhaite pas voir connues du public, cela ne remet pas en cause l'application de la loi. Cette loi de 1978 est justement faite pour favoriser le regard des citoyens sur l'action des élus et des administrations.
d'autres hypothèses ?	je laisse des cases vides, vous pouvez en suggérer par commentaire (à la fin de cet article). Les hypothèses pertinentes seront ajoutées à ce tableau.
Hypothèse proposée par un correspondant : le maire compte des amis parmi les avocats, une profession très touchée par la crise. Par solidarité, il a voulu leur donner du travail. La relance par les grands travaux, une recette bien connue des temps de vaches maigres.	Une hypothèse à ne pas négliger, d'autant que le Maire a fait appel, pour défendre son refus d'appliquer la loi de 1978, à un cabinet réputé de spécialistes en droit administratif. Cela va coûter probablement une grosse somme d'honoraires aux contribuables briellois.  Ils préfèreraient que le Maire applique la Loi, tout simplement, et cesse le plus rapidement possible de jeter leur argent par les fenêtres.

 

Quoi qu'il en soit, nous devrions être éclairés sur ces raisons dans les semaines à venir, car plusieurs dossier devraient prochainement aboutir devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

 

Nous en reparlerons sur ce blog à cette occasion.

 

(1) En 1621, les habitants de Saint-Jean d'Angély avaient été privés de leurs droits et privilèges ancestraux pour avoir défié le Roi Louis XIII. Voir cette page d'histoire : 1621 - Saint Jean d’Angély - La punition : Le roi Louis XIII abolit les privilèges de la ville

Le Tribunal de Grande Instance de Saintes a rendu le 18 décembre son jugement dans les deux affaires en diffamation intentées contre l'auteur de ce blog

• par la Société Hidreau BTP
• par la Commune de Brie d'une part, Monsieur Goursaud d'autre part

1. Plainte de la Société Hidreau BTP : la société est déboutée pour nullité de la procédure, et est condamnée à me verser 1000 € au titre de l'art. 472 du Code de Procédure Pénale.
2. Plainte de la commune de Brie : la plainte a été jugée irrecevable. La Commune est condamnée à me verser 800 € au titre de l'art. 472 du Code de Procédure Pénale.
3. Plainte de Monsieur Goursaud. Il a été débouté pour cause de prescription et est condamné à me verser 800 € au titre de l'art. 472 du Code de Procédure Pénale.

Un jugement qui vient en toute logique mettre un terme à une saga judiciaire inutile.

Deux requêtes ont été déposées le 29 août 2008 par l'Association "Actions Informations Ecologie en Charente-Maritime" auprès du Tribunal Administratif.

Elles portent sur le refus du maire de constater deux infractions au code de l'urbanisme.

• La première infraction constatée à Brie est le non-respect du PLU de la commune, dans une zone classée "Espace boisé à conserver", transformée en dépôt de déchets.
• La seconde infraction constatée à Brie est l'exercice d'une activité d'extraction de matériaux dans des parcelles classées AP dans le PLU (où cette activité est interdite), et où existe une servitude AC1 de protection de monument classé.

Les courriers adressés au Maire sur ces deux sujets sont restés sans réponse.

C'est le refus implicite du Maire de faire usage de son pouvoir de constatation d'infractions en matière d'urbanisme qui est attaqué devant le Tribunal Administratif, et il est demandé au TA de contraindre le maire à faire usage de ce pouvoir.

Ces deux sujets sont présentés dans de nombreuses pages de ce blog.

Affaires à suivre ...

MINUTE N° 2008/92
NATURE DE L'AFFAIRE : 64B
ORDONNANCE DU 25 Mars 2008
DOSSIER N° 08/00453
AFFAIRE : COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA, Bernard GOURSAUD C/ Jean-Pierre COLLENOT
 
LE JUGE DES REFERES : Madame JEANPIERRE-CLEVA, Présidente
GREFFIER : Madame SOUMAGNAC, Greffier
 
PARTIES

DEMANDEURS

COMMUNE DE BRIE SOUS MATHA,
domiciliée en sa mairie située Allée Marianne - 17160 BRIE SOUS MATHA, agissant par l'intermédiaire de son Maire en exercice, M. GOURSAUD
représentée par SCP VAUVILLE-SAINTE MARIE PRICOT, avocats au barreau de SAINTES,

Monsieur Bernard GOURSAUD
né le 13 Mai 1947 à BRIE SOUS MATHA (17160), demeurant 17, rue du Chail -17160 BRIE SOUS MATHA
représenté par SCP VAUVILLE-SAINTE MARIE PRICOT, avocats au barreau de SAINTES,

DEFENDEUR

Monsieur Jean-Pierre COLLENOT,
demeurant 1 Grand Rue - 17160 BRIE SOUS MATHA
représenté par Me LACAZE, avocat au barreau de SAINTES,

Débats tenus à l'audience du : 11 Mars 2008
Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2008
Ordonnance rendue à l'audience du 25 Mars 2008


Par assignation en référé délivrée le 29 février 2008, la Commune de BRIE SOUS MATHA et M. Bernard GOURSAUD demandent à ce que M. Jean-Pierre COLLENOT soit condamné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à retirer du blog qu'il a ouvert sur un site internet sous le titre "Briellois un blog citoyen à Brie Sous Matha (17)", les passages relatifs aux gros travaux faits dans la Commune, à sa situation financière, et aux difficultés résultant de la décision de la Chambre Régionale des Comptes.
 
Les demandeurs réclament également 1000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et l'intégration aux dépens du coût du constat d'huissier dressé le 26 février 2008.
 
Ils invoquent un trouble manifestement illicite aux motifs que les écrits constituent des allégations ou des imputations de faits qui portent atteinte à l’honneur et à la considération de M. GOURSAUD, Maire de la Commune, et ces écrits à caractère diffamatoire sont de nature à porter préjudice à M. GOURSAUD qui se présente aux élections municipales et cantonales.
 
Ils rappellent qu'il ne s'agit pas d'une action en réparation civile d'infraction de presse mais d'une action fondée sur l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'ils ont signifié leur assignation et conclusion contenant élection de domicile avant l'audience et l'ont dénoncé au Ministère public.
 
M. COLLENOT soulève la nullité de l'assignation qui n'a pas été notifiée au Ministère Public conformément à l'article 53 de la loi du 19 juillet 1881, et la nullité des demandes contenues dans les conclusions récapitulatives qui n'ont pas valeur de citation contenant élection de domicile, ainsi que la nullité de la demande de la Commune, à défaut de délibération spéciale.
 
A titre subsidiaire, il conclut au débouté des demandes, en rappelant qu'il est lui même candidat aux élections municipales, que ses propos ne dépassent pas le cadre de la polémique autorisée en matière électorale, que la Commune a bien été contrainte d'exécuter les décisions de la Chambre Régionale des Comptes, et que les propos tenus ne traduisent que l'expression d'un libre droit de critique.
 
Il sollicite 1 euros à l'égard de la Commune et 1.000 euros à l’encontre de M. GOURSAUD, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Sur l'exception de nullité de l'assignation :
 
Il est constant que les formalités prévues par les articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1981 rentrent dans le champ des dispositions spécifiques au droit pénal puisqu'elles conditionnent la mise en œuvre et la régularité d'exercice de l'action publique dont la citation est l'acte initial, et celle de l'action en réparation des dommages causé par ces infractions.
 
Par contre, elles ne sont pas applicables à la procédure de référé sur le fondement de l'article 809 qui tend seulement au prononcé de mesures provisoires propres à faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
Tel est bien le cas de l'espèce, puisque la demande principale concerne le seul retrait des propos litigieux émis par le défendeur sur son site internet
 
Il y a donc lieu de rejeter l'exception de nullité.

Sur la nullité de la demande de la Commune :
 
Le régime particulier de l'article 48 de la loi du 28 juillet 1881 invoqué par le défendeur, institue seulement des règles spéciales pour la mise en mouvement de l'action publique. Les dispositions de l'article 48 ne sont donc pas applicables à la présente procédure de référé.
 
En l'espèce, la Commune de BRIE SOUS MATHA produit la délibération prise par le Conseil Municipal le 7 janvier 2003, qui a décidé de donner au maire une délégation l'autorisant à « ester en justice soit en demandant soit en défendant la Commune pendant toute la durée du mandat ».
 
Il ressort de cette formule, rédigée de façon très générale, que le Conseil Municipal n'a pas souhaité définir les cas dans lesquels le Maire pouvait agir en justice au nom de la Commune.
 
Par contre, le mandat vise toute demande ou défense de la Commune ce qui suppose un intérêt à agir qui présente un caractère personnel, distinct de l'intérêt du Maire.
 
En l'espèce, les propos émis sur le blog de M. COLLENOT l'ont été dans le cadre de la campagne électorale des municipales qui opposait la liste conduite par M. GOURSAUD, maire sortant, et celle conduite par M. COLLENOT, et c'est pour répondre aux arguments énoncés lors de la campagne que le Maire, et le Conseil Municipal, a émis une note d'information le 21 Janvier 2008, suivi d'une note aux électeurs émanant de M. GOURSAUD.
 
C'est donc bien un litige qui oppose le Maire de la Commune à un adversaire politique, et non un litige relatif aux seuls intérêts de la Commune.
 
Il y a donc lieu de déclarer la Commune irrecevable à agir.



Sur la demande de M. GOURSAUD :
 
Il ressort des pièces qui sont produites, que les propos relatifs à "la quasi exclusivité accordée à une entreprise locale de BTP" et à ceux qui "se demandent si les liens d'affaires privées qui existent entre le Maire et cette entreprise, ne nuisent pas à la sincérité des marchés publics passé par le Commune", concernent une entreprise dont les engins ont stationné sur la parcelle de M. GOURSAUD pour y prélever du remblais.
 
M GOURSAUD justifie, dans la présente instance, qu'il s'agissait, pour lui d'un acte gratuit, et d'une tolérance qu'il accorde gracieusement à tous ses concitoyens.
 
Dès lors, s'il apparaît effectivement que les questions posées par M. COLLENOT l'ont été de façon très polémique, et qu'elles étaient de nature à insinuer un doute sur les critères ayant présidé aux choix de cette entreprise, il convient cependant de remarquer que les circonstances de fait rappelées ci-dessus justifiaient que de telles questions soient posées, et qu'il appartenait au Maire d'y répondre dans le cadre de la campagne électorale en cours qui soumettait tous les candidats à un débat, incluant si besoin une explication et une justification des décisions prises lors du mandat qui arrivait à expiration.
 
Par ailleurs, les propos émis sur la situation "financière délicate" de la Commune sont fondés sur les conséquences, présumées par M. COLLENOT, des avis de la Chambre Régionale des Comptes des 11 octobre et 13 décembre 2007.
 
Il est exact que le ton employé est celui de la polémique, et que certains termes sont inexacts sur le plan juridique. Cependant, cette discussion ne porte, en réalité, que sur les conséquences d'une décision prise par le Conseil Municipal de ne pas payer certaines sommes dues à des Communes voisines pour l'accueil des enfants.
 
Ce choix politique, et les conséquences administratives et financières qui en ont découlées faisaient naturellement, et légitimement partie des éléments du débat politique local, et le Maire sortant disposait de toutes les informations pour éclairer ses concitoyens et répondre aux allégations de M. COLLENOT lequel ne détenait pas tous les renseignements nécessaires.
 
Or, la formulation, même polémique, de la question technique de l'équilibre budgétaire d'une commune lors d'une campagne électorale ne peut valablement constituer un trouble manifestement illicite.
 
Dès lors, il convient de débouter M. GOURSAUD de toutes ses demandes.

 
Par contre, il n'existe en l'état aucun motif d'équité de nature à fonder l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit du défendeur.

 

 
 
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
 
REJETONS l'exception de nullité de l'assignation opposée par M. COLLENOT.
 
DECLARONS irrecevable l'action de la Commune de BRIE SOUS MATHA.
 
DEBOUTONS M. Bernard GOURSAUD de toutes ses demandes.
 
DEBOUTONS M. Jean-Pierre COLLENOT de ses demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
 
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.