Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
  • Contact

Recherche

Citation

« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


Archives

26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 17:30

Pourquoi le Maire de Brie est-il condamné ? Rappel des faits

- En 2005, il a fait adopter par le conseil municipal un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui définit que l'ancienne carrière de "la Rente" est une zone boisée à protéger.

- Il s'empresse d'oublier le vote du conseil municipal et laisse se transformer cette zone protégée en décharge sauvage (voir les images)

- Le conseil municipal, à plusieurs reprises, attire son attention sur cette situation anormale, et en particulier dans sa séance du 2 octobre 2007, bien avant que le blogueur ne rende publique cette affaire sur son blog. Le Maire persiste et ne tient aucun compte des demandes et observations de son conseil municipal.

- En avril 2008, constatant que la situation de la décharge est de plus en plus catastrophique, et que le Maire continue de faire semblant de l'ignorer, le blogueur appelle à l'aide l'association AIE 17.

- La visite de la carrière par le blogueur et le président de l'association AIE 17, le 29 avril 2008, n'est pas du goût du maire : il organise un guet-apens avec l'aide du personnel communal, s'introduit dans la voiture du blogueur, et tente par la force de voler l'appareil photo du président d'AIE 17. Les photos faites ce jour-là montrent une situation accablante (voir les images.)

- Une procédure est engagée auprès du TA par AIE 17 en août 2008. Le résultat définitif de cette procédure a été rendu par le TA le 22 avril 2010.

le Maire de Brie est condamné. C'est justice.


 

 


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N°0802124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Rouault-Chalier Rapporteur

Le Tribunal administratif de Poitiers

(1ère chambre)

M. Lemoine Rapporteur public

 

Audience du 25 mars 2010 Lecture du 22 avril 2010

49-05-06 C

 

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, sous le n° 0802124, présentée par 1ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, dont le siège est chez M. Patrick Picaud 5 rue du Pont à La Laigne (17170), représentée par son président en exercice ;

 

L'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il détient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

2°) de contraindre le maire à faire usage de son pouvoir de constater les infractions en matière d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté pour la commune de Brie-sous-Matha, par Me Huberdeau ; la commune conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2.000 euros soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code de l'urbanisme ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

- le rapport de Mme Rouault-Chalier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;

- et les observations de :

M. Picaud, président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, représentant l'association requérante ;

Me Benigno, avocate au barreau de Saintes, de la SELARL Huberdeau-Moriceau-Grevin et associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

 

Considérant que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a demandé au maire de Brie-sous-Matha, par un courrier du 5 mai 2008, de dresser ou faire dresser un constat des infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme et de transmettre le procès-verbal d'infraction au procureur de la République, en raison de la présence, sur la parcelle cadastrée section ZE n° 7 appartenant à la commune et située au lieu-dit « La Rente », d'un dépôt sauvage de déchets de toute nature; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire ; que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME demande au Tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au maire de la commune de Brie-sous-Matha de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient du code de l'urbanisme ;

 

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Brie-sous-Matha :


Considérant, d'une part, que l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui a en particulier pour objet statutaire, de défendre et de protéger la nature, l'environnement et le cadre de vie en Charente-Maritime, ainsi que de susciter et soutenir toute décision, dans les domaines de la nature, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, permettant de gérer et valoriser le patrimoine commun de ce territoire dans le respect de la richesse biologique, culturelle et des équilibres naturels, a intérêt à demander l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Brie-sous-Matha, de constater l'infraction aux règles d'urbanisme qu'elle lui avait signalée ; que les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme qui limitent aux seules associations agréées l'exercice des droits relatifs à la partie civile ne peuvent être en tout état de cause utilement opposées en l'espèce, s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative du maire refusant de faire usage des pouvoirs de constatation des infractions qu'il tient des mêmes dispositions ; que cette fin de non-recevoir doit, par suite, être écartée ;

 

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 des statuts de l'association, le conseil d'administration « est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif (...) » et « est autorisé à déléguer à son président la conduite des procès et leur mise en oeuvre » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME a été habilité à agir devant le Tribunal en ce qui concerne les infractions au code de l'urbanisme sur la commune de Brie-sous-Matha, par une délibération du conseil d'administration de l'association en date du 26 mars 2008 ; qu'aucun élément du dossier ne venant contredire la régularité de cette délibération qui a été versée aux débats, la commune de Brie-sous-Matha n'est dès lors pas fondée à soutenir que le président de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME n'avait pas qualité à agir au nom de l'association ;

 

Sur les conclusions à fin d'annulation :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.(...) » ; qu'aux termes de l'article L. 160-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L. 111-3 et L. 111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;(...)»; qu'enfin aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.(...) » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le maire, lorsqu'il a connaissance d'une infraction, est tenu d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ;

 

Considérant qu'il est constant que la parcelle cadastrée section ZE n° 7 située au lieu-dit « La Rente » dans la commune de Brie-sous-Matha, est classée en zone N du plan local d'urbanisme, qui intéresse certains secteurs du territoire dont les paysages méritent d'être protégés et où sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de quelques opérations autorisées dans le secteur N 1, auquel n'appartient pas en tout état de cause la parcelle litigieuse ; que ce terrain est en outre classé en espace boisé classé, ce qui en application des dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, interdit tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies produites par l'association requérante, ainsi que d'un article de presse daté du 7 mai 2008, que la parcelle litigieuse, sur laquelle sont entreposés des déchets et matériaux de toutes sortes et notamment des pneus, des pots de peintures, des bidons d'huile de vidange et des gravats, est utilisée comme dépôt de déchets industriels banals ; que la commune de Brie-sous-Matha ne saurait sérieusement contester la matérialité de ces faits et la connaissance qu'elle pouvait en avoir, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que d'une part, dans une délibération en date du 2 octobre 2007, son conseil municipal faisait état de l'existence d'un dépôt de gravats situés à « La Rente » et d'une proposition tendant, compte tenu du non respect du lieu, à l'installation d'une barrière fermée à clé et que, d'autre part, son maire, dans un courrier adressé le 8 août 2008 au président de la communauté de communes du pays de Matha, demandait à ce dernier de mettre à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale, la question relative aux dispositions à prendre concernant le dépôt et le brûlage des déchets à l'air libre ; que le maintien sur la parcelle litigieuse de cette décharge sauvage contrevient aux prescriptions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune, prohibant toutes les occupations et les utilisations du sol dans ce secteur et est en outre incompatible avec le classement dudit terrain en espace boisé classé ; que, par suite, informé par l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME de ces infractions visées par l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le maire de Brie-sous-Matha était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 de ce même code, d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre sans délai copie au ministère public ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision implicite du maire refusant de constater les infractions ainsi commises ;

 

Sur les conclusions à fin d'injonction :

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

 

Considérant qu'il résulte des photographies produites au dossier que le dépôt mentionné ci-dessus subsiste à l'air libre sur le terrain appartenant à la commune de Brie-sous-Matha ; que faute pour le maire de ladite commune de justifier l'inexistence d'un tel dépôt dans le délai mentionné ci-après, il lui est enjoint, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de dresser procès-verbal de l'infraction commise et d'en transmettre copie sans délai au ministère public ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

 

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Brie-sous-Matha demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

 

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance ;

 

DECIDE:

 

Article 1er : La décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Brie-sous-Matha a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il détient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est annulée.

 

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Brie-sous-Matha, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sauf pour lui à justifier dans ce même délai de l'inexistence d'un dépôt sur le terrain appartenant à la commune, de dresser procès-verbal de l'infraction, au titre des dispositions combinées des articles L. 480-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme et de l'article N 1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Brie-sous-Matha, commise par la commune et, d'en transmettre sans délai copie au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Saintes.

 

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME est rejeté.

 

Article 4 : Les conclusions de la commune de Brie-sous-Matha tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

 

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'ASSOCIATION ACTIONS INFORMATIONS ECOLOGIE EN CHARENTE-MARITIME, à la commune de Brie-sous-Matha et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

 

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Charente-Maritime.

 

Délibéré après l'audience du 25 mars 2010, à laquelle siégeaient : M. Moreau, président,

Mme Rouault-Chalier et M. Jaehnert, premiers conseillers, Lu en audience publique le 22 avril 2010.

 

Le rapporteur, Signé P. ROUAULT-CHALIER

Le président, Signé J-J. MOREAU

Le greffier, Signé C. HUMEAU

 

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Partager cet article

Repost 0

commentaires