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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
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  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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19 mars 2010 5 19 /03 /mars /2010 14:16

On retiendra de ce jugement :


- La délibération contestée du conseil municipal de Brie-sous-Matha en date du 24 septembre 2008 est annulée.

- parce que lorsque le conseil municipal est réuni "en urgence", il doit, après que le maire a rendu compte des motifs qui lui ont paru de nature à justifier l'abrègement du délai, se prononcer dans un premier temps par une délibération distincte sur l'urgence alléguée, et ensuite seulement délibérer sur la question qui lui est soumise.

 

On espère que le Maire de Brie, toujours enclin à ne retenir des lois et réglements que ce qui l'arrange personnellement, retiendra ce qui est une règle bien connue des autres maires.

 

Conséquence pratique de ce jugement, Monsieur Goursaud devra rembourser à la commune de Brie-sous-Matha les 400 euros qu'elle lui avait généreusement accordés pour aller en justice - à titre personnel - contre le blogueur. Ca ne suffira pas pour relever la situation financière de la commune, mais les petits rus briellois feront un jour une plus grande rivière.

 

 



Texte intégral du jugement rendu le 18 mars 2010


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

 

N° 0802723

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le Tribunal administratif de Poitiers (2ème chambre)

 

M. Pierre COLLENOT

M. Jean-Jacques LABROUSSE

c/

Commune de Brie-sous-Matha

 

M. Le Méhauté Rapporteur

M. Bonnelle Rapporteur public

Audience du 4 mars 2010 Lecture du 18 mars 2010

 

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, sous le n° 0802723, présentée par M.Pierre COLLENOT, domicilié 1 Grand-Rue à Brie-sous-Matha (17160) et par M. Jean-Jacques LABROUSSE, domicilié 3 route de la Côte de l'If à Brie-sous-Matha (17160) ;

 

M. COLLENOT et M. LABROUSSE demandent au tribunal d'annuler la délibération en date du 24 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Brie-sous-Matha a décidé de provisionner la somme de 800 euros devant être versée à titre de consignation au Tribunal de grande instance de Saintes dans le cadre de l'instruction d'une plainte pour diffamation ;

 

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, par lequel la commune de Brie-sous-Matha, représentée par son maire et ayant pour avocat la SELARL d'avocats Huberdeau-Moriceau-Grévin-Courbebaisse et associés, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Collenot et M. Labrousse à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2009, par lequel M. COLLENOT et M. LABROUSSE concluent aux mêmes fins que la requête ;

 

Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 5 février 2010 à 12 heures ;

 

Vu la délibération attaquée ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

Vu le code de justice administrative ;

 

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 mars 2010,

- le rapport de M. Le Méhauté, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Bonnelle, rapporteur public ;

- et les observations de Me Moriceau, avocat au barreau de Saintes, de la SELARL Huberneau-Moriceau-Grevin et Associés, représentant la commune de Brie-sous-Matha ;

 

Considérant que, dans le cadre de l'instruction de la plainte pour diffamation déposée par M. Bernard Goursaud, maire de Brie-sous-Matha (Charente-Maritime), tant en son nom personnel qu'au nom de la commune, contre M. Pierre COLLENOT, conseiller municipal, le tribunal de grande instance de Saintes a sollicité la consignation d'une somme totale de 800 euros ; que, par délibération en date du 9 septembre 2008, le conseil municipal de Brie-sous-Matha a adopté « la proposition de 400 € de provision pour la commune et de 400 € de provision pour M. Goursaud Bernard » ; que, le 22 septembre 2008, jour de réunion du conseil municipal, M. Jean-Jacques Labrousse, conseiller municipal, a formulé des observations sur le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2008, en précisant que la délibération susmentionnée du 9 septembre 2008 « pourrait être attaquée pour prise illégale d'intérêts » ; que le jour même, les conseillers municipaux ont été convoqués à une session extraordinaire du conseil municipal devant avoir lieu le 24 septembre 2008 à 14h30 et ayant pour ordre du jour la « provision de 800 euros auprès du tribunal de grande instance de Saintes » : qu'à l'issue de cette séance, le conseil municipal a décidé de provisionner la somme de 800 euros, soit « 400 € pour la commune de Brie-sous-Matha, 400 € pour M. Goursaud Bernard » ; que M. COLLENOT et M. LABROUSSE demandent l'annulation de cette délibération en date du 24 septembre 2008 en soutenant que les règles de fonctionnement du conseil municipal fixées par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées, dès lors que le conseil n'a pas voté sur l'urgence dans sa séance du 24 septembre 2008 et que le sujet en litige ne présentait pas un caractère d'urgence et aurait pu être traité en séance ordinaire du conseil ;

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure » ;

 

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le conseil municipal se réunit en séance ayant donné lieu à convocation avec délai abrégé, il doit, après que le maire a rendu compte des motifs qui lui ont paru de nature à justifier l'abrègement du délai, se prononcer dans un premier temps par une délibération distincte sur l'urgence alléguée, et ensuite seulement délibérer sur la question qui lui est soumise ; que l'intervention effective de cette délibération distincte sur l'urgence constituant une formalité substantielle, le vice de procédure résultant de son omission ne peut être regardé comme couvert par la circonstance que les conseillers municipaux ont accepté de tenir séance et de délibérer sur la question qui leur était soumise ;

 

Considérant qu'il ne résulte pas du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2008 produit au dossier, que la délibération litigieuse a été prise après qu'une délibération se prononçant sur l'urgence fût préalablement intervenue ; qu'il s'ensuit que M. COLLENOT et M. LABROUSSE sont fondés à soutenir que la délibération en date du 24 septembre 2008 qu'ils contestent est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; que ladite délibération doit, dès lors, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. COLLENOT et M. LABROUSSE, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que la commune de Brie-sous-Matha demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 

DECIDE:

 

Article 1er : La délibération susvisée du conseil municipal de Brie-sous-Matha en date du 24 septembre 2008 est annulée.

 

Article 2 : Les conclusions de la commune de Brie-sous-Matha tendant à la condamnation de M. COLLENOT et de M. LABROUSSE au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées..

 

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Pierre COLLENOT, à M. Jean-Jacques LABROUSSE et à la commune de Brie-sous-Matha..

 

Délibéré après l'audience du 4 mars 2010, où siégeaient : M. Bousquet, président,

M. Le Méhauté, M. Campoy, premiers conseillers.

 

Lu en audience publique le 18 mars 2010.

 

Le rapporteur, Signé A. LE MEHAUTE

Le président, Signé R. BOUSQUET

Le greffier, Signé D. GERVIER

 

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

 

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Pour le greffier, D. GERVIER

 

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commentaires

CLAIRET PAUL 24/03/2010 12:11






Bravo, M. Collenot, je vous félicite pour votre persévérance, j’ai mis votre jugement en ligne sur le blog
« Abus de Pouvoir des Maires » n’hésitez pas à nous faire savoir la suite.


Cordialement


Paul Clairet



Pierre Collenot 24/03/2010 14:21


Merci pour votre encouragement.

Nous attendons dans quelques jours deux autres décisions du TA de Poitiers. Elles seront bien évidemment publiées et commentées sur ce blog.