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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
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  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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13 octobre 2009 2 13 /10 /octobre /2009 08:15
Quand le Maire favorise l'illégalité

A Brie-sous-Matha, les règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) sont délibérément ignorées depuis de nombreuses années.

Que dit le CG3P ?

L'usage privatif du domaine public est personnel. Il suppose l'octroi d'un titre d'occupation délivré par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée.

« Art. L. 2122-1 du CG3P - Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

« Art. L. 2122-2 du CG3P - L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

En contrepartie de l'occupation privative de leur domaine public, les personnes publiques perçoivent des redevances domaniales.

Ces règles ne sont pas appliquées à Brie-sous-Matha, où un particulier utilise depuis de nombreuses années un bâtiment public comme hangar agricole, sans bail ni loyer.

Ce bâtiment public est bien connu : c'est l'ancien bâtiment des Vignerons Charentais, une ruine municipale qui domine la commune de toute sa laideur.

Le sujet de l'occupation illégale de ce bâtiment a déjà été évoqué à plusieurs reprises au Conseil Municipal, sans résultat.

Régulièrement, des conseillers municipaux sont interpellés à ce sujet par des habitants de la commune : ils leur demandent quand prendra fin cette situation illégale, qui apparaît, et depuis longtemps, comme une véritable inégalité de traitement entre les habitants.

Devant cette situation qui s'éternise, un conseiller municipal a demandé par écrit au Maire que le sujet soit mis à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Municipal.

Les questions dont l'inscription à l'ordre du jour du Conseil Municipal a été demandée le 7 juillet 2009

Bâtiment relais dit "bâtiment des vignerons"

 

o Ce bâtiment fait-il toujours partie du patrimoine de la Commune ?

o Si oui, de quel titre d 'occupation se prévaut I'occupant actuel ?

o Quelle est la contrepartie de cette occupation ?

o Quand la Commune prévoit-elle sa réhabilitation ou quel est son devenir ?

o Que sont devenus les 810 000 francs (121.500 €) versés en 1999 par I'assurance au titre de dédommagement du sinistre de 1998 ?


Pour couvrir une illégalité, le Maire en commet délibérément une autre

Ces questions ont été posées par écrit le 7 juillet 2009. Aujourd'hui 13 octobre, cela fait 97 jours ! Voir ici le nombre de jours actualisé

Elle n'ont toujours pas figuré à l'ordre du jour d'un conseil municipal.

Trois réunions de Conseil ont eu lieu depuis qu'elle ont été posées au Maire. Il avait toute possibilité de les inscrire à l'ordre du jour d'une de ces trois réunions. Il a choisi délibérément de ne pas le faire, et n'a pas motivé son refus.

Un Maire peut-il refuser l'inscription d'une question posée par un Conseiller Municipal ?

3 - Le refus du maire d'inscrire la proposition d'un conseiller municipal
Un refus de sa part doit être motivé et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un recours pour excès de pouvoir (arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1950, "Attafi").
Ainsi, le pouvoir discrétionnaire du maire sur ce point n'est pas sans limite. En effet, le refus est susceptible de recours devant le tribunal administratif, et le silence du maire pendant deux mois équivaut à un refus d'inscription (arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, 22 septembre 1998, "commune de Théoule-sur-Mer").

Trois questions au Maire de Brie-sous-Matha

  • Monsieur le Maire, quand les lois de la République (la vraie) entreront-elles en application à Brie-sous-Matha ?
  • Monsieur le Maire, pourquoi, par votre silence sur ce sujet, couvrez-vous des pratiques illégales ? La défense du bien public communal fait partie de vos responsabilités de Maire. Les explications sur son utilisation douteuse font également partie des responsabilités du Maire.
  • Monsieur le Maire, allez-vous encore pleurnicher, raconter qu'il y a des procéduriers qui vous en veulent ?
Votre silence obstiné ne laisse guère d'autre solution, pour répondre à l'interrogation quotidienne des habitants : comment ramener un jour la commune de Brie-sous-Matha au respect des lois françaises (en particulier à propos de l'utilisation privative du bien public) et à la remise en vigueur du principe de l'égalité entre tous les citoyens ?

 "Veni, vidi, video" (Je suis venu, j'ai vu, je vois), comme disait Jules. Notre étape suivante ?

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