Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
  • Contact

Recherche

Citation

« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


Archives

15 février 2010 1 15 /02 /février /2010 01:38

De quelles sanctions est passible un maire qui exerce des violences sur un conseiller municipal dans l'exercice de ses fonctions ?


C'est une question légitime, après que Monsieur le Maire de Brie-sous-Matha ait "pèté les plombs" au cours du conseil municipal du samedi 6 février dernier.

 

Selon le document qui suit, toute faute ou tout fait, qu'il ait lieu ou non dans l'exercice de sa fonction, et qui est de nature à rendre impossible le maintien du maire ou de l'adjoint dans sa fonction, est passible de suspension ou de révocation.

 

Alors, la question est : quelle gravité de faute commise par un maire justifie-t-elle que le Préfet engage une procédure de suspension et de révocation ?

 

Le Préfet de Charente-Maritime considère-t-il comme des peccadilles :


Ou faudra-t-il supporter de la part du maire de Brie-sous-Matha des exactions encore plus graves ? (on n'ose pas imaginer lesquelles sans un certain effroi).


Nous connaîtrons peut-être un jour prochain la réponse à ces questions.


 


Source : Aide juridique aux communes et EPCI du département de la Moselle 

LA SUSPENSION ET LA REVOCATION

 

Un régime disciplinaire propre est imposé aux maires et aux adjoints par l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.


La suspension et la révocation constituent deux sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'égard des maires et adjoints en cas de manquement à leurs obligations. Aucune distinction n'est opérée selon que ces obligations incombent au maire en tant qu'agent de l'État ou accomplissant une mission communale. La révocation peut être prononcée sans suspension préalable.

 

I - LA NATURE DES FAUTES SANCTIONNEES


Le code général des collectivités territoriales ne définit pas précisément la nature des fautes passibles de sanctions telles que la suspension ou la révocation.


Il convient donc de considérer que toute faute ou tout fait, qu'il ait lieu ou non dans l'exercice des fonctions, et qui est de nature à rendre impossible le maintien du maire ou de l'adjoint dans sa fonction, est passible de ces sanctions.


Il est tenu compte des circonstances de temps et de lieu pour apprécier la faute et les faits ( Suspension et révocation d'un maire ayant publiquement tenu des propos à caractère outrancier lors d'une cérémonie commémorative du 11 novembre - Conseil d'État du 27 février 1981, Wahnapo.).


Les faits étrangers aux fonctions qui justifient une sanction doivent, quant à eux, être d'une gravité certaine. C'est le cas, par exemple, d'une condamnation du maire pour attentat à la pudeur ( Conseil d'État du 12 juin 1987; Chalvet.).

 

II - LA DISTINCTION ENTRE SUSPENSION ET REVOCATION


La sanction peut être :

- La suspension, mesure conservatoire prononcée par un arrêté ministériel motivé pour un temps qui n'excède pas un mois. La suspension ne préjuge pas de la faute. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire ;

- La révocation, prononcée par décret motivé en conseil des ministres. C'est une sanction disciplinaire qui est prise lorsque l'élu a commis une faute lourde.


La révocation est indépendante de la suspension. Les autorités compétentes possèdent une liberté de choix s'agissant de la détermination de la sanction.


La décision de suspendre ou de révoquer l'élu ne peut être prise qu'après instruction d'un dossier contenant toutes les pièces "propres à déterminer cette décision".

 

A - L'INSTRUCTION


Le maire ou l'adjoint est entendu ou invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. Un délai raisonnable doit être accordé à l'intéressé pour lui permettre de produire ses explications écrites ( Conseil d'État du 1er avril 1960, Ramelot.). La preuve de ces explications écrites doit figurer dans le dossier ( Conseil d'État du 23 mars 1938, Dupoisot.).


L'élu doit être informé des griefs qui lui sont reprochés et averti du risque encouru. L'article L. 2122-16 précité n'exige pas la forme écrite. Toutefois, pour des raisons de preuve, un écrit notifié officiellement est préférable.

 

B - LA DECISION


Les autorités compétentes choisissent discrétionnairement la sanction qu'elles souhaitent.


Cependant, l'arrêté ministériel de suspension et le décret de révocation doivent être motivés. Le défaut ou l'insuffisance de la motivation est sanctionné par l'annulation de la décision de suspension ou de révocation ( Conseil d'État du 3 décembre 1937, Doriot.). Ils peuvent faire l'objet d'un recours contentieux.


La suspension ne fait pas obstacle à une éventuelle révocation ultérieure pour les mêmes faits ( Conseil d'État du 27 février 1981, Wahnapo.).

 

IV - LES EFFETS


La suspension et la révocation n'affectent que les fonctions de maire ou d'adjoint, elles n'ont pas d'effet sur la qualité de conseiller municipal.


La suspension est une mesure conservatoire. Elle permet donc au maire ou à l'adjoint sanctionné de retrouver l'exercice de son mandat à l'expiration du délai fixé par l'arrêté, à moins qu'un autre arrêté prolonge son effet ou qu'une mesure de révocation ait déjà été prise. Le maire ou l'adjoint suspendu ne perd donc pas son mandat ; il lui est simplement interdit de l'exercer pendant la durée fixée par l'arrêté de suspension.


En revanche, la révocation le démet définitivement de ce mandat et, de plus, le rend inéligible aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant un an à dater du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.


La révocation emporte donc de plein droit une inéligibilité limitée d'un an aux fonctions de maire et à celles d'adjoints.


La suspension et la révocation prennent effet à la date de notification de la sanction.

 

V - LE RECOURS CONTENTIEUX


Le recours contentieux exercé contre un arrêté de suspension ou un décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.


Ce recours est jugé comme une affaire urgente et sans frais (D. 2122-3 Article du code général des collectivités territoriales.). Il doit être porté devant le tribunal administratif en ce qui concerne l'arrêté ministériel de suspension, et directement (en premier et dernier ressort) devant le Conseil d'État s'agissant du décret de révocation (R. 311-1 Article (1°) du code de justice administrative.).

Partager cet article

Repost 0

commentaires