Histoire d'un faux en écriture publique à Brie-sous-Matha, Charente-Maritime

Octobre 2007 : . - Le Maire de Brie-sous-Matha adresse à la Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély une délibération du conseil municipal. Il y est écrit que cette délibération a été prise lors de la réunion du 2 octobre. Cette délibération indique que le Conseil Municipal aurait décidé à l'unanimité, lors de cette réunion, de payer "des participations dues à l'école de Matha et au SIVOS de Sonnac". Cette délibération porte sur un sujet qui n'était pas à l'ordre du jour de la réunion. Le sujet n'est pas non plus mentionné dans le compte-rendu de la réunion. qui est distribué par le Maire à tous les habitants de la commune. - La Sous-Préfecture valide le document lors du contrôle de légalité. Un contrôle un peu léger de la part de cette administration, qui n'a pas pris la peine de vérifier si ce sujet était inscrit à l'ordre du jour de la réunion, ou ajouté à l'ordre du jour par décision du Conseil. - Le Maire transmet ce document à la Chambre Régionale des Comptes. (voir encadré ci dessous) Mars 2008 - Les conseillers municipaux découvrent l'existence de cette délibération, d'une part à la lecture du registre des délibérations ; d'autre part à l'occasion d'un procès que le Maire intente au blogueur "Briellois" pendant les élections municipales 2008, dans le but de faire fermer ce blog. La fausse délibération est utilisée comme pièce à conviction pour essayer de prouver que le blogueur aurait calomnié le Maire à propos de sa gestion calamiteuse d'une affaire qui remonte à plusieurs années, et qui a coûté très cher aux finances communales. Le Maire perd son procès. (Voir : Jugement du Tribunal de Grande Instance du 25 mars 2008 - Texte intégral ) Décembre 2008 - Lors de la réunion du conseil du 4/12/2008, dans le but d'éviter au Maire les conséquences possibles d'une procédure pénale, deux conseillers municipaux demandent au Maire d'annuler la délibération litigieuse. Le Maire fait voter par sa majorité une réponse négative à cette demande d'annulation. - Par courrier du 08/12/2008, deux conseillers municipaux déposent auprès du Procureur une plainte pour "faux et usage de faux en écriture publique".

Le texte de la délibération litigieuse DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRIE-SOUS-MATHA Séance du : 2 Octobre 2007 OBJET DE LA DELIBERATION : Participation aux dépenses de l'école de Matha et du SIVOS de Sonnac Monsieur le Maire indique à son Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de la Chambre Régional (sic) des Comptes concernant les participations aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Matha et de Sonnac impayée (sic) depuis plusieurs année (sic) par la commune de Brie-Sous-Matha. (voir courrier en annexe) Le Maire explique qu'il est obligé d'effectuer le paiement de ces participations envers ces établissements conformément et en application de l'article (sic) L241-12, L241-13, L242-2, R 242-1 du Code des Juridictions Financières. Le Conseil décide à l'unanimité le paiement des participations dues à l'école de Matha et au SIVOS de Sonnac et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement et au règlement de ce dossier. Si notre collectivité avait pris cette position c'était uniquement pour se positionner et faire évoluer nos compétences communautaires (CDC du Pays de Matha) qui représente un même secteur économique, dont les petites collectivités ne peuvent bénéficier à travers les charges financières exorbitantes, sans autre retour de recettes dont pourrait prétendre notre CDC à travers une dotation globale de fonctionnement et alléger par répercutions (sic) les finances des Budgets de nos communes. NDLR : ce dernier paragraphe restera probablement d'une obscurité remarquable pour les générations présentes et à venir ...

Circonstances de la création de cette délibération litigieuse.

Depuis des années, le Maire de Brie-sous-Matha avait décidé de ne pas payer la contribution de la commune au fonctionnement des écoles qui accueillent les enfants de Brie-sous-Matha. Une affaire qui a fait scandale dans le canton de Matha, et plus particulièrement dans les communes concernées (Haimps, Sonnac et Matha), qui accueillent ces enfants et doivent supporter sur leur budget les dépenses scolaires auxquelles la commune de Brie-sous-Matha a décidé de ne plus contribuer.

Des procédures administratives et judiciaires sont engagées. A leur terme, en juillet 2007, la commune est condamnée à payer aux communes lésées l'arrièré de sa dette, plus un supplément de 20.000 euros.

Lors de la réunion du conseil municipal du 6 juillet 2007, le Maire informe les conseillers que la commune va règler la somme due dans un délai d'un mois, c'est à dire avant le 6 août 2007. Il cache aux conseillers et aux habitants le supplément de 20.000 euros que les contribuables de la commune auront à supporter. En dépit de preuves évidentes, et pressé de questions à ce sujet par plusieurs conseillers municipaux, il n'a jamais voulu reconnaître l'existence bien réelle de cette lourde pénalité.

Malgré ses engagements pris devant le Conseil, le Maire décide de son propre chef de ne pas faire le règlement qu'il avait lui-même annoncé le 6 juillet 2007.

Le 10/09/2007, constatant que la commune n'a toujours pas payé ses dettes, le Préfet saisit la Chambre Régionale des Comptes. Le Maire n'informe pas le conseil municipal de la mauvaise tournure que prend cette affaire.

Pour comprendre la motivation de la création de cette fausse délibération par le Maire, le 02/10/2007, deux hypothèses complémentaires peuvent être émises :

1. la Chambre Régionale des Comptes a pu faire obligation au Maire d'informer le Conseil Municipal de la sanction infligée à la commune et de l'inscription d'office de la somme à son budget. Le Maire aurait ainsi tenté de faire croire à la Chambre Régionale des Comptes qu'il avait satisfait à cette obligation d'information, alors qu'en réalité il n'a pas fait cette information. 
2. le Maire aurait tenté de faire croire à la Chambre Régionale des Comptes que le retard de règlement était un choix du conseil municipal, et non le sien.

Malgré le contenu de cette fausse délibération, qui annonce la décision prétenduement prise le 2 octobre 2007 par le Conseil Muncipal de règler la dette, le Maire s'obstine toujours dans son refus de la payer. Il faudra que le Préfet inscrive d'office la dépense dans le budget de la commune.

La dette de la commune et le supplément fixé par le Préfet seront finalement règlés aux communes concernées le 28 décembre 2007.

Cela marque la fin de la "guerre scolaire" du Maire de Brie-sous-Matha. Il en aura coûté aux habitants de la commune une dépense inutile de 20.000 euros, et une réputation catastrophique dans le canton de Matha.

Justice sera-t-elle rendue sur cette affaire du faux en écriture publique ?

Voir : Brie-sous-Matha : le faux en écriture publique du Maire : les faits et les textes

Voir aussi : Faux en écritures publiques : loi et jurisprudence