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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
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  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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25 janvier 2010 1 25 /01 /janvier /2010 11:44
Comme à l'accoutumée, après des affirmations publiques complètement erronées (voir cet article), le Maire de Brie fait volontairement une lecture partielle des textes, ou, plus exactement, il ne retient des textes que ce qui l'arrange personnellement.

Pour un maire qui est aussi vice-président du Syndicat Départemental des Eaux, cela semble assez étonnant au premier abord. Mais c'est apparemment une fonction où la compétence et la vertu de l'exemple ne sont pas des critères majeurs de désignation.

Au conseil municipal du 11 janvier 2010, nous avons été deux conseillers municipaux à contester sa version fausse des obligations des propriétaires de puits et captages, et du sujet de l'eau potable à usage privé.

La note (non datée) qu'il a adressée tout récemment aux conseillers municipaux confirme qu'il ne lit ou ne comprend qu'une partie des documents fournis par les services de l'Etat.

Il y fait référence à un document qu'il aurait reçu de la Préfecture le 16 avril 2010 (nous sommes en janvier 2010 !!!). Un visionnaire, notre Maire... Et, visiblement, il n'a pas compris le sens de ce texte, et plus précisément la signification de l'expression "à titre indicatif".

Revenons sur les règles en vigueur dans ce domaine. Ca ne fait pas de mal de rappeler quelques principes simples.

1 Principes généraux :

ce qu'il  faut  faire  et  ne  pas faire.


« Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. » - article L.1321-1 du code de la santé publique

L'utilisation d'une eau propre à la consommation humaine est obligatoire pour :
• les eaux destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation des aliments et à d'autres usages domestiques tels que l'hygiène corporelle, le lavage du linge.
• les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires et qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale.




Mise à disposition de l'eau au public : des règles qui concernent bien évidemment la commune, pour sa fontaine publique, ainsi que tous ceux qui mettent de l'eau à disposition d'autrui (puits ou captages collectifs, gîtes, locations, etc.)

robinet_eau.jpg
2 - L'eau potable : autorisations, déclarations Il faut ici regarder deux cas de figure
1 - eau servant à un usage collectif ou production alimentaire (dont la viticulture)
2 - eau d'un forage ou puits servant à la consommation exclusive d'une famille
cas 1

L'eau du forage, du puits, du captage ou de la source est utilisée pour une production alimentaire, ou pour un usage collectif :

L'utilisation d'un captage privé (forage, puits, source) pour l'alimentation humaine collective ou dans une entreprise alimentaire est soumise à autorisation individuelle à solliciter auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

Comment s'obtient l'autorisation ?

Conditions préliminaires à cette autorisation :
• l'eau est de bonne qualité,
• le raccordement au réseau public est impossible,
• le captage est peu vulnérable,
• les parcelles où se situent le captage et sa zone de protection appartiennent au demandeur ou font l'objet d'un acte notarié.

Le dossier d'autorisation à constituer comporte au minimum :

une analyse complète de l'eau,
• les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
• une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h,
• l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
• les dispositifs de traitement et de surveillance,
• les éléments descriptifs du système de production et de distribution.

L'autorisation comporte des obligations :


• protéger le captage,
• surveiller en permanence la qualité des eaux,
• se soumettre au contrôle sanitaire, les analyses de l'eau doivent être obligatoirement réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Les laboratoires d'analyses médicales et les pharmacies ne sont pas agréés pour ces analyses. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du pétitionnaire.
• n'employer que des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère chargé de la santé.


Explications

Qu'entend-on par «alimentation humaine collective» et «entreprise alimentaire» ?

> Alimentation humaine collective :
• plus d'une famille consomme l'eau captée,
• le logement alimenté en eau captée est en location,
• l'établissement alimenté en eau captée est ouvert au public (hôtel, restaurant, camping, gîte, chambres d'hôtes, centre de vacances...),
• le personnel d'une entreprise consomme l'eau captée,
• etc.

> Entreprises alimentaires :
• productions fermières, abattage de volailles, de lapins,.
• salles de traite,
• fromageries, conserveries,
• restauration, ferme auberge,
• fabrication de boissons, de glace alimentaire,
• eau de lavage des fruits et légumes après récolte,
• eau de nettoyage des bouteilles, etc.

verre_eau_2.jpg

Forage et puits

cas 2

L'eau du forage, du puits, du captage ou de la source est utilisée pour l'usage d'une famille


L'utilisation d'un captage privé (forage, puits, source) pour l'usage personnel d'une famille est soumise à déclaration auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et de la mairie.

Attention, les eaux de puits ou forages privés sont souvent contaminées et impropres à la consommation humaine. Ces eaux peuvent être à l'origine de maladies.

D'une manière générale, l'eau des puits est considérée comme non potable et doit être réservée à des usages non sanitaires tels que : arrosage, lavage des véhicules, utilisation agricole...

L'utilisation d'un puits pour l'alimentation d'une famille ne peut être envisagée qu'en situation exceptionnelle : l'habita­tion respecte les règles d'urbanisme et n'est pas raccordable au réseau d'adduction publique.

Comment effectuer la déclaration ?

Le pétitionnaire effectue cette déclaration auprès du service santé environnement de la DDASS et à la mairie. Pourquoi faire une déclaration ?
• pour vérifier la qualité de l'eau et conseiller utilement la famille sur les risques sanitaires,
• pour veiller à la protection du captage (notamment vis à vis des dispositifs d'assainissement individuel).
 
Le dossier de déclaration comporte au minimum :

• une lettre de déclaration (modèle à retirer à la DDASS),
• l'avis du maire sur l'impossibilité de raccordement au réseau d'adduction publique, une analyse de l'eau effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé (les laboratoires d'analyses médicales et les pharmacies ne sont pas agréés pour ces analyses. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du pétitionnaire),
• un plan de localisation,
• un descriptif du captage.

Recommandations sanitaires :

• la consommation de l'eau ne peut être autorisée que si l'eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations,
• pour une habitation ancienne, lorsque l'eau ne présente pas les qualités requises, un traitement de potabilisation peut être mis en place à condition de faire appel à des procédés n'exigeant qu'un minimum de suivi technique et d'entretien et ne nécessitant pas de compétence particulière pour l'exploitation,
• il est nécessaire de faire procéder régulièrement à une analyse de l'eau du captage privé.

Quelques règles de bonne conduite

Le creusement d'un puits peut être interdit :

Attention, il convient de s'assurer que le projet est compatible avec les règlements d'urbanisme applicables à la zone. Le creusement d'un puits peut notamment être interdit dans les périmètres de protection des captages publics, dans les zones de servitudes des cimetières, etc.

Les puits doivent être protégés :

L'orifice des puits doit être protégé par une couverture surélevée, pour empêcher la pénétration des animaux et des corps étrangers.
Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 centimètres au minimum, au dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable.

Le sol est rendu étanche sur un diamètre de 2 m autour du forage ou du puits et doit présenter une pente vers l'extérieur pour éviter les eaux stagnantes.

Les puits doivent se situer à une distance d'au moins de 35 mètres :
• de toute source de pollution (élevage, stockage d'hydrocarbure...),
• d'un assainissement autonome,
• des limites de propriété.

Les réservoirs et points de puisage d'eau non potable doivent être signalés de manière visible :
En tout lieu accessible au public, sur tout point de puisage délivrant une eau non potable doit être apposée une plaque portant de manière visible la mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

A l'intérieur et au voisinage des immeubles, les réseaux d'eau non potable et les points de puisage qui y sont raccordés doivent pouvoir être identi­fiés au moyen de signes distinctifs.

Toute communication entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable est interdite :

verre_eau.jpgAttention, les vannes et les robinets ne sont pas des organes de protection. En cas de doubles réseaux (réseau public et réseau d'un puits particulier), ceux-ci doivent être totalement séparés pour éviter les retours d'eaux polluées sur le réseau public.


Nota : Les textes ne précisent pas la fréquence des analyses préconisées pour les puits et captages à usage privé. Sur le site gouvernemental, il est seulement "fortement conseillé" aux propriétaires de faire faire régulièrement des analyses. Aucune périodicité réglementaire n'est indiquée, mais il est seulement fait référence "à titre indicatif" (= à titre d'exemple, mais pas à titre de règle) à la distribution publique d'eau pour une population de moins de 50 habitants, soumise à une analyse annuelle de type P1. Aucun texte ne fait obligation aux propriétaires de puits à usage exclusivement privé de s'y soumettre, à l'exception de l'analyse exigée lors de la déclaration initiale d'un nouveau puits.

Il s'agit là d'une pratique conseillée, pour la sécurité des consommateurs.


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