Déclaration des puits, forages et captages, obligatoire avant le 31/12/2009

Lors de la réunion publique du 4 novembre 2009 à Brie-sous-Matha, le Maire de la commune, qui est par ailleurs vice-président du Syndicat Départemental des Eaux de Charente-Maritime, a donné aux habitants présents des informations erronées sur cette obligation de déclaration.

Exemple de désinformation, par laquelle, Bernard Goursaud, de l'autorité de la compétence attachée à sa fonction de Maire et de vice-président du Syndicat Départemental des Eaux de Charente-Maritime, entraîne les habitants de Brie-sous-Matha dans l'irrespect des lois.

A Brie-sous-Matha il existe un grand nombre de puits, forages et captages individuels ou en multi-propriété, et très peu de puits (peut-être aucun, compte tenu de la qualité douteuse des nappes) servent à fournir de l'eau potable aux familles.

Tous ces puits, forages et captages, contrairement à l'information publique donnée par le Maire le 4 novembre 2009, sont concernés par l'obligation de déclaration avant le 31 décembre 2009.

Le Maire de Brie a annoncé au cours de la réunion publique que cette déclaration ne concernait que les puits et forages destinés à la consommation alimentaire d'eau potable. C'est faux. La déclaration concerne tous les puits et forages à usage domestique, que l'eau soit utilisée comme boisson ou non. Elle concerne, entre autres, les puits et forages utilisés pour arroser les jardins, pour le chauffage géothermique et pour tous autres usages domestiques. La déclaration concerne également les puits qui ne sont pas utilisés, mais qui pourraient l'être, pour les mêmes usages. En Charente-Maritime et ailleurs, les communes informent leurs habitants à ce sujet : - Association des Maires de la Charente Maritime - 17 - Ile d'Aix - 17 - Puilboreau - 17 - Saintes - 17 - Saint-Martin-de-Ré - 17 - Saint-Vivien - 16 - Angoulême A Brie-sous-Matha, la seule information donnée par le Maire était fausse. Il a incité les habitants à ne pas déclarer leurs puits et forages.

Source : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ? Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. ; en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs. Pour les forages existants ? Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009. Pour les nouveaux forages ? Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Comment faire pour déclarer ? La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne. Il faudra reprendre : les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement, les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

Le Maire de Brie a également annoncé au cours de la même réunion publique que les propriétaires de puits utilisés pour la consommation d'eau potable ont, selon lui, l'obligation de faire 2 analyses par an. C'est faux. Cette obligation ne concerne que les installations destinées à l'alimentation de plus de 50 personnes, ou les activités commerciales (campings, hôtels, etc.). « Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine […] est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation » (Code de la santé publique, article L.1321-1). Un texte qui concerne bien plus la fontaine publique de Brie, (où aucun contrôle n'est fait par la commune, et où aucune information sur la qualité de l'eau n'est affichée), que les puits à usage exclusivement familial. Astuce Vous cherchez les coordonnées GPS de votre puits, de votre forage ou de votre captage pour établir votre déclaration Ici une carte Googlemap avec indication de la latitude et de la longitude du point recherché. Saisissez le nom de votre commune. Agrandissez en faisant un double-clic à l'emplacement de votre puits ou captage. Double-cliquez plusieurs fois pour améliorer la précision. La latitude et la longitude s'affichent en haut à droite de la carte, avec une précision au mètre près (avec beaucoup de décimales). J'ai envoyé à la Mairie de Brie le courriel suivant (05/11/2009) Bonjour, Lors de la réunion publique du mercredi 4 novembre, Monsieur le Maire a donné des informations inexactes sur les obligations des habitants en matière de déclaration de leurs puits et forages (loi du 30/12/2006) Vous trouverez les informations exactes sur ce sujet (Source Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer) Déclaration des puits, forages et captages, obligatoire avant le 31/12/2009 Il me paraît important qu'une information corrigeant la précédente soit donnée aux habitants de la commune, pour leur permettre de s'acquitter de cette obligation légale en connaissance de cause. Un affichage sur cette obligation est visible dans la plupart des mairies, sous-préfectures, etc du département. Une affiche sur ce sujet a été envoyée aux communes au début de l'année 2009. Beaucoup d'entre elles ont diffusé une information individuelle aux habitants à ce propos. La fin de l'année approche. Avec mes salutations Pierre Collenot

En savoir plus sur la déclaration Que déclarer ? Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré. Comment et où faire sa déclaration ? Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Le formulaire peut également être retiré auprès des mairies où il est disponible ou via le site internet du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer en cliquant sur ce lien. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration. Quand déclarer ? Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : La déclaration doit être réalisée en deux temps. 1re étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux. 2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique. Cette déclaration en deux temps a été rendue nécessaire car il est très fréquent que les caractéristiques de l’ouvrage tel qu’il était prévu soient différentes de celles de l’ouvrage réalisé. Pour les ouvrages existants Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés au 31 décembre 2009. Le code de la santé publique prévoit que si l’eau est destinée à l’alimentation de plus d’une famille, elle doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (article L. 1321-4 III).

Le contexte réglementaire

Une déclaration des forages domestiques, pourquoi ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Deux raisons à cela :

La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.

L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés permettra aux DDASS, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

En savoir plus sur les forages domestiques, les textes officiels

Les textes officiels :

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57)

Le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

L’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.

L’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.