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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »
Pierre Mendès-France - La république moderne.
Début octobre 2007, le Maire de Brie a adressé à la Chambre Régionale des Comptes une délibération du Conseil Municipal, prétenduement prise par ce Conseil lors de sa réunion du 2 octobre 2007. Cette délibération est un faux.
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Ailleurs - Ca s'est passé ailleurs - Ailleurs - Ca s'est passé ailleurs - Ailleurs - un élu et un agent condamnés pour faux en écriture - un belge commet un faux en écriture : il est acquitté pour analphabétisme !!!
- le maire de Canet (34) fabrique une fausse
délibération de conseil municipal |
Cette délibération a été fabriquée de toutes pièces par le Maire.
Elle ne correspond à aucun point de l'ordre du jour de la réunion du 2 octoble 2007. Son sujet n'a pas été évoqué au cours de cette réunion. Elle n'est pas non plus mentionnée dans le compte-rendu de cette réunion.
Elle a été découverte par hasard dans les pièces fournies à son avocat dans une procédure judiciaire engagée par le Maire contre le blogueur, pour faire fermer ce blog.
Pourquoi le Maire de Brie a-t-il fabriqué cette fausse délibération ?
La Chambre Régionale des Comptes lui avait fait obligation d'informer son Conseil Municipal de l'avis rendu par cette Chambre sur le non-paiement par la commune de ses dettes scolaires aux communes de Sonnac, Haimps et Matha.
Le Maire n'a pas informé son conseil, dans les délais impartis, du courrier de la Chambre Régionale des Comptes.
Double usage de faux
Pour éviter la sanction prévue en pareil cas, faisant croire à la Chambre des Comptes qu'il avait satisfait à la demande d'information du conseil municipal, le Maire a fabriqué cette fausse délibération.
Le conseil municipal et la Chambre Régionale des Comptes ont été délibérément trompés par ce faux en écriture.
Cerise sur le gâteau, le maire a utilisé cette fausse délibération comme pièce à conviction dans une action judiciaire engagée par lui contre le blogueur, dans le but de faire fermer ce blog.
Le contrôle de légalité par la sous-préfecture ne s'intéresse pas au faux en écriture !
Paradoxal, mais bien réel : une fausse délibération de conseil municipal qui a toutes les apparences de la légalité est considérée comme parfaitement valide par le Sous-Préfet, même s'il dispose de tous les éléments de preuve pour savoir que le document est un faux.
Les maires qui trichent, et que leurs conseillers et administrés laissent faire, ont de belles perspectives devant eux. La dématérialisation des actes municipaux est probablement un progrès, mais elle est aussi une aubaine supplémentaire pour les tricheurs.
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La pratique du faux en écriture publique par le Maire de Brie-sous-Matha n'est pas tolérable.
La pratique du faux en écriture publique par le Maire fait courir un risque grave à tous les habitants de la commune, quels qu'ils soient. |
Rappelons que le code pénal prévoit dans son article 441-1 que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Ces sanctions sont plus sévères encore lorsqu’il s’agit de faux commis dans une écriture publique ou dans un acte authentique. Ainsi, l’article 441-4 du code pénal prévoit-il : « le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
Notons que la Cour de cassation a jugé que constitue un faux en écriture publique le fait par un maire, de faire établir et de signer, pour l’adresser au préfet, un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune relatant une délibération dont ce registre ne contient aucune trace et dont il est établi qu’elle n’a donné lieu à aucun procès-verbal (Crim., 27 février 1984).
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