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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »
Pierre Mendès-France - La république moderne.
Le conseil municipal de ce mardi 14 février 2012 avait à se prononcer sur la hausse du loyer d'un des logements sociaux de la commune.
Le loyer mensuel de ce logement était à ce jour de 418.35 €
Le maire a proposé de le porter à 500 €
Une augmentation de 19,52%
Deux voix scandalisées se sont élevées pour dire leur désaccord : dans ces périodes difficiles pour beaucoup, une telle hausse du loyer, sans autre justification qu'un revenu supplémentaire pour la commune, est un mauvais coup porté aux plus démunis.
La majorité du conseil municipal a cependant voté favorablement pour cette hausse de 19,52%.
A Brie-sous-Matha, il est plus facile au conseil municipal de faire payer ceux qui n'ont rien, que d'obtenir de la SARL Goursaud qu'elle paye enfin à la commune un loyer pour l'utilisation d'un bâtiment communal comme hangar agricole. Une situation qui dure depuis des années, sans que cela émeuve cette même majorité du conseil municipal. Deux poids, deux mesures.
Les plus démunis paieront pour celui qui ne paye pas !
Pour mémoire, rappelons ici les règles qui s'imposent aux bailleurs en matière de hausse des loyers.
Art. 17 alinea "d" de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
En cours de bail
La révision annuelle du loyer
Pour pouvoir réviser le loyer chaque année, il vous faut prévoir une clause de révision dans votre bail. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date anniversaire du
bail. L'augmentation ne peut être supérieure à la variation annuelle de «l'indice de référence des loyers» (voir Insee.fr).
Calculez la révision de votre loyer sur le site du ministère du logement.
Lors du renouvellement d'un bail
L'augmentation du loyer n'est possible qu'en cas de sous-évaluation manifeste.
Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage vous pouvez proposer une augmentation à l'occasion du renouvellement du bail.
Il vous faut fournir des références de loyer en guise de preuve. Les références de loyers doivent être représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des
logements comparables. Deux tiers de ces références, au moins, doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Si votre logement est situé à Paris, Marseille ou Lyon, vous devez fournir 6 références minimum. Dans les autres cas, 3 références suffisent.
Dans un tel cas d'augmentation de loyer, vous devez, six mois avant l'expiration du bail, proposer à votre locataire le nouveau loyer via une lettre recommandée. Celle-ci doit reproduire, dans
son intégralité, les 9 alinéas de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989. Doivent également figurer les références sur lesquelles vous vous fondez.
Vous trouverez des références auprès des professionnels, des associations de locataires ou de propriétaires ou auprès des observatoires de loyers là où il en existe.
500 € pour quelle surface ?
Est-ce suite à l'entrée d'un nouveau locataire ?
Il y a pourtant des cadres bien précis pour la réévaluation des loyers.
Vous n'avez vraiment pas de chance dans cette commune...
Quant à l'utilisation sans contrepartie sonnante et trébuchante du bâtiment communal, rappelez à votre maire (mais vous l'avez peut-être déjà fait) que le vent a tourné et que les paires de claques et les coups de pieds au(x) cul(s) vont bientôt tomber !
Cora d'Asse
Comme vous dites, nous n'avons pas de chance dans cette commune...
Pour l'utilisation privée du bâtiment communal par le Maire, j'en ai largement parlé sur ce blog, alerté les autorités locales depuis fort longtemps.
Si, comme vous le pensez, le temps des paires de claques et des coups de pied au cul est heureusement revenu, on peut espérer un retour prochain à des pratiques plus normales...
Cordialement
Honteux....!
Les locataires peuvent-ils avoir un recours ?
Peut-être que la préfecture contestera cette décision !
je me souviens que, sur ma commune, elle avait contesté le principe de calcul de la part d'impôt à réclamer à l'agriculteur à qui la commune loue des prairies.
Un fonctionnaire (zèlé ?) ou stagiaire avait recalculé les sommes dûes avec une différence de quelques euros (quelques clopinettes.....LOL ) .
Mais est-on dans le même cas de figure ?
La préfecture choisit ses cibles de contestation en fonction de critères qui n'ont que peu de rapport avec le contenu des lois et règlements qu'elle est censée faire appliquer.
D'autres intérêts prennent malheureusement le dessus, selon l'air du temps...