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  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
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  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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26 novembre 2008 3 26 /11 /novembre /2008 18:34

A Brie-sous-Matha, l'adoption par la Communauté de Communes de la TPU aura pour conséquence mécanique la baisse progressive de la taxe professionnelle prélevée sur les entreprises de la commune, et cela, sans diminution des recettes fiscales de la commune. Pourquoi ?


La mise en place de la Taxe Professionnelle Unique a pour conséquence le passage progressif des TP des communes au taux moyen pratiqué dans la CDC. Celles qui ont actuellement des taux supérieurs au taux moyen, verront donc leur taux baisser, et celles qui ont des taux inférieurs au taux moyen verront leur taux augmenter, et ceci sans incidence sur les recettes fiscales des communes, grâce à un mécanisme de compensation.


A Brie, où le taux de la TP est particulièrement élevé (voir tableau ci-contre), cet impôt va donc baisser pour les entreprises de la commune, jusqu'à atteindre le taux moyen de la CDC.


Enfin, à Brie, un impôt va baisser ! Il y a au moins 25 ans qu'on n'avait pas vu cela ! Ne pourrait-on pas inventer aussi une THU (Taxe d'Habitation Unique) et une TFBU (Tace sur le Foncier Bâti Unique) ? Cela ferait vraiment beaucoup de bien aux Briellois !

 

Ci dessous un article (source : Sénat) qui explique les avantages financiers qui résultent pour les Communautés de Communes du passage à la TPU : le versement par l'Etat d'une bonification de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), et donc des ressources accrues pour la collectivité concernée.


Conséquences du passage d'une communauté de communes à la taxe professionnelle unique (TPU)


Depuis la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une communauté de communes peut opter pour le régime de la taxe professionnelle unique, par une délibération à la majorité simple de son conseil. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.


1) Les compétences de la communauté de communes
Les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant d’une part de l’aménagement de l’espace, d’autre part d’actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. La définition de ces compétences et de l’intérêt communautaire est déterminée à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Quand la communauté opte pour le régime de la taxe professionnelle unique, « l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire sont inclus dans la compétence » obligatoire liée aux actions de développement économique.


 2) La bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
 Certaines communautés de communes optant pour le régime de la taxe professionnelle unique sont bénéficiaires d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite bonifiée, lorsqu’elles exercent au moins quatre des sept groupes de compétences suivants :

  • 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;
  • 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
  • 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
  • 4° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • 5° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
  • 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
  • 7° En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

 Sont notamment éligibles les communautés de communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants.


L’éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l’ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.


Pour comparaison indicative, les communautés de communes à fiscalité additionnelle bénéficient d’une dotation de 19,44 euros par habitant au titre de la DGF pour 2008 ; les communautés de communes à taxe professionnelle unique d’une dotation de 23,74 euros, lorsqu’elle n’est pas bonifiée, et de 33,02 euros par habitant, lorsqu’elle est bonifiée.


De plus, l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des autres communautés de communes.


Cependant, le calcul de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de péréquation fait intervenir des notions relatives : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel fiscal. Ces deux critères dépendent de la position de la communauté de communes par rapport aux communautés de la même catégorie : il est donc possible que la communauté de communes soit « moins bien placée » si elle opte pour le régime de la taxe professionnelle unique. Le contraire est également possible ; la préfecture doit pouvoir, à partir des états DGF, fournir des indications chiffrées à ce sujet.


3) Le taux de la taxe professionnelle
 Le régime de la taxe professionnelle unique signifie que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit seul la taxe professionnelle sur l’ensemble de son territoire (outre le conseil général et le conseil régional) et selon un taux uniforme sur ce territoire. Comme les communes appliquent des taux très variés, la loi prévoit une période transitoire pour passer des taux communaux au taux intercommunal, afin de ne pas léser ou de ne pas favoriser trop fortement certaines entreprises.


La première année, le taux communautaire de la TPU ne peut excéder le taux moyen pondéré de la TP des communes membres constaté l’année précédente, éventuellement majoré du taux de TP perçu l’année précédente quand le groupement existait déjà.

 

Pour connaître le taux maximum de TP que la communauté de communes peut appliquer, il convient de calculer ainsi le taux moyen pondéré : on rapporte la somme des produits communaux de TP sur la somme des bases communales de TP et au taux trouvé (qui est donc un taux moyen pondéré), on ajoute le taux additionnel de TP de la communauté de communes si elle existait déjà.

 
Ce taux unique est mis en œuvre progressivement et les écarts entre le taux communautaire et le taux applicable dans chaque commune membre sont réduits petit à petit pendant une période dont la durée est fonction de l’importance de ces écarts et qui peut se prolonger dix ans, voire douze ans. Pour calculer la durée de cette période d’harmonisation, on rapporte le taux de TP le plus bas sur le taux le plus haut parmi les communes membres. Si le taux obtenu est égal ou supérieur à 90 %, le nouveau taux de TP de la communauté de communes est applicable à tous les membres dès la première année. Entre 80 % et 90 %, l’écart entre le taux applicable dans chaque commune membre et le taux communautaire est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction des écarts s’opère par tiers dans la strate 70 % / 80 %, par quart dans la strate 60 % / 70 % et ainsi de suite, comme l’indique l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

 
Après ces calculs, il convient d’évaluer également les transferts de charges entre les communes membres et l’EPCI à TPU. Cette évaluation est effectuée par une commission composée d’au moins un représentant par commune concernée. Le coût des dépenses transférées est évalué d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences, ou d’après la moyenne de leur coût réel au cours des trois dernières années au vu des comptes administratifs. Il s’agit du coût net après déduction des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.

 
Lorsque le régime de la TPU s’applique à un groupement existant, la commission d’évaluation des transferts de charges doit statuer sur le montant des charges déjà transférées à ce groupement ainsi que sur le montant de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.


4) Les « reversements » de la communauté aux communes membres
 L’EPCI à TPU verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui est égale au produit de la taxe professionnelle (y compris la compensation au titre de la suppression de la part salaire de la TP) perçue par la commune l’année précédant l’institution de la TPU ; de ce produit, on retranche le coût net des charges transférées. Il convient de noter que, lorsque l’attribution est négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer un versement à son profit.

 
Pour les EPCI à fiscalité additionnelle qui se transforment en EPCI à TPU, la compensation est égale à la somme du produit de la taxe professionnelle perçue par la commune membre et du produit de la taxe d’habitation, ainsi que des taxes foncières perçues dans la commune au profit de l’EPCI ; de cette somme on déduit les compensations (perçues par l’EPCI sur le territoire de la commune en contrepartie des exonérations en faveur de certains contribuables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation) et le montant net des nouvelles charges transférées, lorsque le changement de régime fiscal de l’EPCI s’accompagne d’un nouveau transfert de compétences.

 

Cette attribution de compensation a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour la communauté et pour ses communes membres, l'année du passage à la taxe professionnelle unique. Elle ne peut être indexée, même sur l’inflation, et reste donc figée au montant fixé lors de sa création.

 

Par ailleurs, dans le cas où l’EPCI dispose de marges de manœuvre financières, il peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes, une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

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