Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
  • : Réflexions d'un citoyen sur sa commune en Charente-Maritime.
  • Contact

Recherche

Citation

« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


Archives

9 juillet 2008 3 09 /07 /juillet /2008 17:14
Face à un Maire qui refuse tout accès aux documents publics, les citoyens ont des recours, car le refus est illégal.

L'un d'entre eux est le recours à la CADA, Commission d'accès aux documents publics.
Que pense la CADA de l'obstruction faite par le Maire de Brie aux demandes de consultation et de communication ?

Deux recours, deux avis. Affaire à suivre ...


1er avis de la CADA

Je vous prie de trouver ci-dessous l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa séance du 3 juillet 2008 sur votre demande. Cet avis est également adressé à l'autorité administrative que vous aviez saisie.

--Avis n° 20082645-TP du 3 juillet 2008--

Monsieur Pierre COLLENOT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Brie-sous-Matha à sa demande de consultation des documents administratifs suivants :
-    plan local d'urbanisme (PLU) ;
-    registre des délibérations du conseil municipal ;
-    registre des permis de construire.
 
La commission estime, tout d'abord, que tant le plan local d'urbanisme que le registre des délibérations du conseil municipal constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
 
Elle rappelle, ensuite, que le dépôt d'une demande de permis de construire donne immédiatement lieu à l'inscription du nom du pétitionnaire sur le « registre des permis de construire » et estime également que, dans la mesure où il n'est lui-même préparatoire à aucune décision, ce registre est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'une décision a ou non été prise sur la demande.
 
Elle émet donc un avis favorable à la demande de consultation sur place de l'ensemble de ces documents par Monsieur COLLENOT.
 
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président, Le Rapporteur général adjoint
 


2ème avis de la CADA

Je vous prie de trouver ci-dessous l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs dans sa séance du 19 juin 2008 sur votre demande. Cet avis est également adressé à l'autorité administrative que vous aviez saisie.

--Avis n° 20082525-TP du 19 juin 2008--

Monsieur Pierre COLLENOT a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Brie-sous-Matha à sa demande de communication des réponses données par la DDE à la demande de permis de construire de Mme Carine Goursaud ainsi que le permis de construire délivré à la suite de cette demande sous le n° 17-067-03-A0003 sur les sections cadastrales n° A920 et A592.
 
La commission rappelle que les documents détenus par l'administration et relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. En vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient.
 
Sous réserve qu'ils existent, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président, Le Rapporteur général adjoint

Partager cet article

Repost 0

commentaires