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« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. »

Pierre Mendès-France - La république moderne.


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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 10:22
Voir la question posée à Brie au sujet des carrières

Réglementation

La réglementation dans l'histoire des carrières

En raison de la prise en compte des problèmes de nuisances pour l'environnement et pour la Qualité de la Vie, on assiste à partir de 1970 à une mise en place d'une véritable réglementation en matière d'autorisation d'exploitation des carrières, qui n'a pas été sans influencer l'organisation de cette activité. Cette exigence nouvelle qui est source de progrès, vient d'être encore amplifiée par les textes de 1993 et 1994.

Les grandes lignes de l'évolution des autorisations d'ouverture de carrières peuvent se résumer ainsi

  • jusqu'en 1970, une simple déclaration avec un récépissé à la mairie suffit. Le maire est le seul responsable de l'ouverture des carrières ;
  • à partir de 1979, une enquête publique est nécessaire pour toute carrière d'une superficie supérieure à 5 ha ou d'une production supérieure à 150 000 t/an ; la demande d'autorisation comporte désormais une étude d'impact ;
  • depuis le 12 juin 1994, toutes les carrières sont classées sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées et de ce fait soumises à autorisation préfectorale avec enquête publique, quelle que soit leur production.

Effets de la loi du 4 janvier 1993

Le principe fondamental de la loi du 4 janvier 1993 est le transfert des carrières du code minier à la législation sur les installations classées p protection de l'environnement.
Les grands principes de la loi du 4 janvier 1993 sont :
  • Transfert des carrières à la loi sur les installations classées ;
  • Généralisation des autorisations avec étude d'impact et enquête publique ;
  • Obligation de constituer des garanties financières ;
Les durées des autorisations : l'autorisation administrative d'exploiter ne peut excéder 30 ans, dans tous les cas. Cependant, dans le cas où autorisation de défricher serait nécessaire, la demande d'autorisation doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. De plus, l'a administrative peut subordonner l'autorisation de défricher à plusieurs conditions et notamment celle de remise en état boisé du terrain.
  • Autres dispositions :
-    la commission départementale des carrières : présidée par le préfet, c'est une instance consultative qui a pour mission d'examiner les d d'autorisation d'exploiter et d'émettre un avis motivé sur celles-ci. Elle élabore le schéma des carrières.
-    le schéma départemental des carrières
-    délai de recours des tiers : par dérogation au droit commun des installations classées, l'article 6 de la loi fixe à 6 mois, au lieu de 4 ans, le dél; recours des tiers contre les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploiter. Le point de départ de ce délai est constitué par l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation que l'exploitant doit transmettre au préfet. Le délai de recours de l'exploitant reste fixé à 2 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.

  • Le permis d'exploitation : l'article 14 de la loi confirme les dispositions de l'article 109 du Code Minier, relatif aux permis d'exploitation de carrières : un permis d'occupation temporaire doit être obtenu, selon des modalités à fixer par décret, ainsi qu'une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées.


Le rôle du maire

 

En ce qui concerne les installations classées, si le permis de construire est bien de la compétence du maire, s'il existe un P.O.S., l'autorisation d'exploitation, tout aussi nécessaire, est accordée par le préfet. Par ailleurs, pour ces mêmes types d'établissements, le maire devra toujours prendre en compte le rôle d'un service de l'Etat, la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.).

Le C.G.C.T. en son article L.2215-1 souligne que les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle à ceux du préfet. Il appartient d'ailleurs au maire d'alerter l'autorité préfectorale lorsqu'il est confronté à un danger qui dépasse ses moyens d'intervention.
(C.G.C.T., art. L.212-2)

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